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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 28 décembre 2006, 2006 cass 58 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 58 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-12-28;2006.cass.58..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Arrêt n° 21 du 28/12/2006 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 28 DECEMBRE 2006 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Boromo)
Contre Monsieur T.K.M.

L’an deux mille six Et le vingt huit décembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.………….………….. Président de Chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur G.J.B.O. ………. Conseiller, Monsieur N.J.K. ………………...……………………….. Conseiller, Madame S.B.….…………………………………………… Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………….. Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 28 août 2006 du Procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Boromo saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à Monsieur T.K.M., Préfet du département de B.; Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et la procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
Vu la requête du 28 août 2006 du Procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Boromo ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 du Code de procédure Pénale : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qu’il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre judiciaire de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire ; Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 663 sont applicables ». Attendu qu’il résulte de la requête du 28 août 2006 du Procureur du Faso de Boromo, que le 25 avril 2006, l’Ambassade de x au Burkina Faso a déposé plainte contre plusieurs personnes dont Monsieur T.K.M. pour faux en écriture publique, escroquerie, corruption.
Attendu que l’enquête a révélé contre Monsieur T.K.M. des présomptions graves de faux en écriture publique, complicité et tentative d’escroquerie ;
Attendu que ces faits constituent des infractions prévues et punies par les articles 50, 65, 477, 276 et suivant du Code Pénal ;
Attendu que Monsieur T.K.M. est Préfet, donc officier de police judiciaire au sens de l’article 16 du code de procédure pénale;
Attendu que les faits se sont déroulés dans la circonscription territoriale de monsieur T.K.M.;
Qu’il s’en suit que la requête est justifiée PAR CES MOTIFS La Chambre, faisant application des articles 663 et 668 du Code de Procédure Pénale désigne pour instruire et juger l’affaire : · le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Boromo pour instruire l’affaire ; · le Tribunal de Grande Instance de Boromo pour le jugement. Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/2006

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