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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 25 janvier 2007, 2007 cass 18 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 18 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-01-25;2007.cass.18..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 103/03
Arrêt n°22 du 25/01/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2007 A f f a i r e
Monsieur O.I. Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

L’an deux mille sept Et le vingt cinq janvier ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.……….……………………….… Conseiller, Monsieur G.J.B.O. …………………………………….… Conseiller, Monsieur N.J.K.……………………………..…………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………………………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………………………. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la demande de révision formée par monsieur O.I. contre le jugement n° 11/G/TPR rendu du 13 au 23 juillet 1985 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouahigouya dans l’affaire qui l’oppose à l’Etat Burkinabé ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par le Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Ministère Public en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME Attendu que la Cour est saisie par son Procureur Général, sur ordre exprès du Ministre de la Justice, agissant après avoir pris l’avis de la Commission prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception devant la Cour de Cassation ;
Que dès lors la demande de révision formée le 21 mars 1996 par monsieur O.I. est recevable ;
AU FOND
Attendu que le jugement n° 11/G/TPR rendu du 13 au 23 juillet 1985 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouahigouya dont la révision est sollicitée a condamné, monsieur O.I. à cinq (05) d’emprisonnement dont un (01) an ferme et à quarante deux millions onze mille deux cent cinquante (42.011.250) francs d’amende pour avoir tenté de violer le monopole de l’Etat en matière d’exportation d’or ;
Attendu qu ‘au soutien de sa demande de révision, monsieur O.I. expose que cité comme témoin devant le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouahigouya tenu du 13 au 23 juillet 1985, il a été inculpé de tentative de violation du monopole de l’Etat en matière d’exportation de l’or ;
Que malgré qu’il n’ait pas reconnu les faits qui lui étaient reprochés, il a été condamné ;
Que son affaire n’étant pas un cas de détournement, il ne pouvait pas trouver des pièces justificatives ;
Qu’il ne peut pas non plus apporter des éléments nouveaux pour établir son innocence.
Que le tribunal a pris en compte la déclaration de monsieur D.R. qui a cité son nom pour se couvrir ;
Attendu que le requérant n’apporte aucun élément ou fait nouveau de nature à prouver son innocence conformément aux dispositions de l’article 1 er de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 sus-citée ;
Qu’il a lui-même reconnu qu’il ne peut pas trouver des pièces justificatives et qu’il ne peut pas non plus apporter des éléments nouveaux pour établir son innocence ;
Que par conséquent, sa demande de révision doit être rejetée comme étant mal fondée ;
PAR CES MOTIFS
EN LA FORME Déclare la demande de révision formulée par monsieur O.I. recevable ;
AU FOND La rejette comme étant mal fondée ; Met les dépens à la charge du requérant. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/2007

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