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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 25 janvier 2007, 2007 cass 20 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 20 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-01-25;2007.cass.20..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°127/99
Arrêt n° 25 du25/01/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2007 A f f a i r e
Monsieur C.A.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

L’an deux mille sept Et le vingt cinq janvier ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur P.H.T.……………………………………….... Conseiller, PRESIDENT
Et de : Monsieur G.J.B.O. ……………………….……… Conseiller, Monsieur N.J.K.…………………..…………….………... Conseiller, Madame S.B.……………………………..………………. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………………………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………………………... Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR - Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
-Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par le Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Ministère Public en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
EN LA FORME
Attendu que la demande de révision de monsieur C.A. a été introduite par le Ministre de la Justice après avis de la Commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception devant la Cour de Cassation ;
Qu’elle est donc recevable ;
AU FOND
Attendu que le jugement n° 3 du 15 février 1984 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dont la révision est sollicité a condamné monsieur C.A. à deux (02) ans d’emprisonnement ferme, quatre millions (4.000.000) de francs d’amende et quarante deux millions cinq cent mille (42.500.000) de francs de dommages et intérêts et prononcé la confiscation de ses biens jusqu’à concurrence du montant des sommes susmentionnées pour détournement de deniers publics et de pierres à lécher ;
Attendu que suite au décès de monsieur C.A. le 17 décembre 2004, ses héritiers sollicitaient la poursuite de la procédure de révision engagée par le susnommé ;
Attendu que dans le mémoire ampliatif versé à l’appui de la requête, Maître Prosper FARAMA, conseil des ayants droit, soutient que le requérant qui a été convoqué par le Tribunal Populaire de la Révolution comme témoin a été inculpé séance tenante de détournement de deniers publics et de pierres à lécher et corruption passive ;
Qu’il indique que les pièces nouvelles sont produites à la présente instance comme des éléments nouveaux :
- attestation médicale en date du 10 juin 1983 établissant que monsieur C.A. était en traitement médical à l’extérieur du pays entre le 13/12/1982 et le 11/6/1983. - un ordre de mission n° 370/DAF en date du 30/11/1982 attestant qu’il était en mission hors du Burkina Faso entre le 09/12/1982 et le 11/12/1982 ;
Qu’en ce qui concerne les faits de corruption passive, les allégations de monsieur O.R., commerçant, selon lesquelles il aurait remis la somme de deux cent mille (200.000) francs à monsieur C.A. le 10 décembre 1982, n’est pas établies car à cette date, le requérant était en mission à Bamako, au Mali ;
Que quant aux faits de détournement des cinq cent (500) tonnes de pierres à lécher, ils ne sont pas non plus établis car ils se seraient déroulés entre 1980 et 1982 ;
Qu’or l’attestation médicale prouve qu’à cette période, le requérant était absent du pays pour des raisons de santé ;
Que les documents relatifs aux pierres à lécher qui étaient en possession de monsieur C.A. ont été confisqués par deux (02) policiers et celui-ci n’a pas pu se défendre devant le Tribunal Populaire de la Révolution ;
Attendu qu’à la délibération, seule l’infraction de détournement de deniers publics et de pierres à lécher a été retenue contre monsieur C.A. et qu’il a été condamné pour ce motif ;
Attendu que non seulement il était absent du Burkina Faso pour des raisons de santé pendant la période des faits qui lui étaient reprochés à savoir le détournement de deniers publics et des pierres à lécher, mais encore tous ses documents concernant les pierres à lécher ont été confisqués par deux (02) agents de police et cette situation ne lui a pas permis de se défendre valablement devant le Tribunal Populaire de la Révolution
Que par conséquent, le jugement querellé manque de base légale et encourt annulation ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que les héritiers de Monsieur C.A. se sont constitués partie civile et réclament la restitution de biens saisis en exécution du jugement T.P.R ou à défaut leur contre valeur d’une part et le paiement de la somme de soixante seize millions huit cent quinze mille cinq cent quinze mille cinq cent quarante quatre (76.815.544) francs de dommages et intérêts à l’Etat Burkinabé en réparation de tous chefs de préjudices confondus d’autre part ;
Qu’ils estiment que les conséquences financières et morales de l’exécution du jugement attaqué sont incommensurables à leur égard ;
Attendu que l’exécution du jugement du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou annulé pour défaut de base légale a causé un préjudice énorme à monsieur C.A. et aux membres de sa famille
Que la demande des héritiers, veuve C.R., monsieur C.I., madame C.L., madame C.S., est fondée ;
Que cependant la somme de soixante seize millions huit cent quinze mille cinq cent quarante quatre (76.815.544) francs réclamée est excessive ;
Que la somme de vingt millions (20.000.000) de francs de dommages et intérêts allouée aux héritiers serait la juste réparation du préjudice subi ;
PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande de révision formée par monsieur C.A. recevable ;
AU FOND La déclare fondée ; En conséquence, Annule le jugement n° 3 du 15 février 1984 du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou en toutes ses dispositions ; Déclare les faits reprochés à monsieur C.A. non établis ;
Le relaxe des fins de la poursuite ; Ordonne la restitution des biens suivants ou à défaut leur contre valeur : - une voiture VW 1200, immatriculée B xxxx HV 1, d’une valeur de trois cent cinquante mille (350.000) francs ; - Une voiture VW 1500, immatriculée B xx xx HV 1, d’une valeur de quatre cent mille (400.000) francs ; - Un fusil de chasse calibre 12 marque SIMPLEX d’une valeur de quarante cinq mille (45.000) francs ; - Un pistolet 7, 65 millimètres , marque WALTER d’une valeur de cent cinq mille (105.000) francs ; - Une carabine 5,5 millimètres, d’une valeur de soixante mille (60.000) francs ; - Douze (12) actions S. d’une valeur de soixante six mille (66.000) francs ; Ordonne la restitution à monsieur C.A. de la somme de deux millions cinq cent soixante dix sept mille deux cent neuf (2.577.209) francs ; Condamne l’Etat Burkinabé à payer à feu monsieur C.A. représenté par les ayant droits la somme de vingt millions à titre dommages et intérêts ; Les déboute du surplus de leur demande ; Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/2007

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