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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 25 janvier 2007, 2007 cass 7 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 7 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-01-25;2007.cass.7..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Arrêt n° 01 du 25/01/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2007 A f f a i r e
Monsieur D.G.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

L’an deux mille sept Et le vingt cinq janvier ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T. ………………….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O...…………….……..…... Conseiller, Monsieur N.J.K.…………………….…….. Conseiller, Madame S.B.………………………………. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.……….…… Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………... Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur les demandes datées respectivement du 22 février 1991 et du 18 novembre 1991 de monsieur D.G. tendant à la révision du jugement n° 10 rendu le 30 avril 1985 par le Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Tenkodogo, lequel l’a déclaré coupable de détournement de deniers publics et l’a condamné à six (06) mois de prison avec sursis, à vingt cinq mille (25.000) francs d’amende et à un million six cent soixante dix huit mille sept cent vingt huit (1.678.728) francs à titre de dommages et intérêts ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
-Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par le Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Ministère Public en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi EN LA FORME
Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que la Cour a été saisie par son Procureur Général en vertu d’une lettre n° 93-004/CS/PG du 19 mars 1993, et ceci sur ordre exprès du Ministre de la Justice résultant d’une lettre n° 00458/MIJ/SG/DACPS en date du 11 mars 1993 ; Attendu qu’en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991, la demande est recevable AU FOND SUR LE DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS
Attendu que monsieur D.G. expose qu’il a été condamné le 30 avril 1985 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Tenkodogo à six (06) mois d’emprisonnement avec sursis, vingt cinq mille (25.000) francs d’amende et un million six cent soixante dix huit mille sept cent vingt huit (1.678.728) francs de dommages et intérêts se décomposant ainsi qu’il suit :
- Un million cinq cent treize mille cinq cent soixante dix huit (1.513.578) francs représentant la paie des manœuvres ;
- Onze mille cent cinquante (11.150) francs pour la valeur de sept (07) sacs de farine de maïs et quatre bidons d’huile ;
- Cent vingt six mille (126.000) francs représentant le produit de la vente aux enchères de trente (30) moutons ;
- Vingt huit mille (28.000) francs représentant les frais de transport d’élèves de Tenkodogo à Koupéla ;
Attendu que monsieur D.G. conteste l’infraction mise à sa charge en application de l’article 36 de la loi 15 AL du 31 août 1959 ;
Mais attendu que depuis l’introduction de son recours, il n’a produit aucune pièce nouvelle, ni invoqué un fait de nature à justifier son action et susceptible de fonder la révision du jugement ;
Attendu que par de simples allégations et dénégations faites en dehors de tout lien avec l’un des motifs de révision autorisés par la loi notamment par l’article 1 er de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991, le recourant ne saurait obtenir la révision du jugement le condamnant pour détournement de deniers publics ;
Qu’il s’en suit que la demande de monsieur D.G. doit être rejetée comme étant mal fondée ;
SUR LES DEMANDES EN REPARATION Attendu qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 : « dans la décision d’où résulte l’innocence du condamné, la Cour peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages et intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation » ;
Qu’en se fondant sur cette disposition, monsieur D.G. demande un milliard et demi de dommages et intérêts, le remboursement de ses salaires depuis sa suspension de la Fonction Publique le 06 juin 1984 et la restitution de sa maison d’habitation sise à Kaya ;
Attendu qu’il résulte de l’article 5 précité que la faculté d’allouer une réparation n’existe qu’en cas de révision ;
Qu’il y a par conséquent lieu de rejeter les demandes faites par le recourant de ce chef. PAR CES MOTIFS
EN LA FORME Reçoit la demande de révision formée par monsieur D.G. ;
AU FOND La rejette comme étant mal fondée ; Met les dépens à sa charge.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier. Suivent les signatures illisibles Pour expédition, certifiée conforme Ouagadougou, le 13 juin 2007 Le Greffier en chef

Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/2007

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