Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 22 février 2007, 2007 cass 2 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 2 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-02-22;2007.cass.2..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°80/2006
Arrêt n° 07 du 22/02/2007
A f f a i r e
Monsieur Y.J.V.A.
Contre Ministère Public et Société U.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2007

L’an deux mille sept ; Et le vingt deux février ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………...Président de Chambre,
PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T. ………………….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O...…………….………... Conseiller, Monsieur N.J.K.………………………………………….. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître M.S., avocat à la Cour , conseil de monsieur Y.J.V.A., par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou le 27 janvier 2003 contre l’arrêt n° 13 rendu le 24 janvier 2003 par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’affaire opposant le Ministère Public et la Société U. à son client ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 583 et 584 ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que le pourvoi en cassation formé le 27 janvier 2003 par Maître M.S., Avocat à la Cour , au nom et pour le compte de son client Monsieur Y.J.V.A. a été introduit dans les délais légaux par devant le greffe compétent pour en recevoir la déclaration et à l’encontre d’une décision rendue en dernier ressort ;
Que cependant, le demandeur n’a pas versé au greffe de la Cour de Cassation la somme de dix mille (10.000) francs à titre de consignation d'amende conformément aux dispositions de l’article 586, alinéa 1 er du code de procédure pénale qui dispose que « le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner avant l’expiration du mois qui suit la déclaration de pourvoi, une somme de dix mille (10.000) francs » ;
Que par conséquent le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi formé par monsieur Y.J.V.A. irrecevable ; Met les dépens à la charge du recourant.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/2007

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.