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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 22 février 2007, 2007 cass 8 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 8 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-02-22;2007.cass.8..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 109/2003
Arrêt n° 05 du 22/02/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2007 A f f a i r e
Monsieur H.K.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

L’an deux mille sept Et le vingt deux février ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T. ………………….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O..…………….………….. Conseiller, Monsieur N.J.K.……………………………. Conseiller ; Madame S.B.……………………………… Conseiller ; En présence de Monsieur A.O.……………. avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………… Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la demande en révision formée le 04 décembre 1995 par monsieur H.K. contre le jugement n° 13/13 du 14 octobre 1986 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dans l’affaire qui l’oppose à l’Etat Burkinabé ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
-Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception devant la Cour de Cassation;

- Vu les conclusions écrites du Procureur Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME
Attendu que la Cour de Cassation est saisie par son Procureur Général, sur ordre exprès du Ministre de la Justice , agissant après avoir pris l’avis de la Commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 susvisée ;
Que dès lors la demande de révision formée par monsieur H.K. est recevable ;
AU FOND
Attendu que le jugement n° 13/31 du 14 octobre 1986 du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dont la révision est sollicité a condamné monsieur H.K., ex agent de l'O.P., à deux (02) ans d’emprisonnement dont un (01) an assorti du sursis et à une amende de deux cent mille francs (200.000 F) ;
Attendu que le requérant expose que dans le courant de l’année 1983 à la levée de la boîte aux lettres attribuées à la Recette Principale et dont il détient la clef, il a tout de suite remarqué que de nombreux mandats étaient à l’adresse d’une même personne, monsieur A.L.;
Qu’il y en avait soixante quatorze (74), tous d’un montant égal à soixante quinze mille francs (75.000 F) chacun ;
Que pendant qu’il procédait à l’inscription des mandats arrivés dans le registre, un client s’est présenté et voulait vérifier si des mandats n’étaient pas arrivés à son nom, monsieur A.L.;
Qu’après avoir vérifié l’identité de ce client, il a transmis tous ses mandats au contrôle de guichet qui à son tour les a acheminés vers l’agent payeur pour paiement ;
Que son service lui a reproché de n’avoir pas établi des avis de convocation au nom de monsieur A.L., faute qui aurait entraîné la perte de la somme de sept millions quinze mille francs ( 7.015.000 F
Que des chefs d’inculpation portés à sa connaissance aux 13 ème assises du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou, il a retenu ceci : · détournement de deniers publics ; · escroquerie et tentative d’escroquerie ; · enrichissement illicite ;
Qu’il estime qu’il a été injustement condamné sans avoir été entendu par un conseil de discipline, ce qui lui a valu la perte de son emploi ;
Qu’il conclut que la révision du jugement n° 13/31 du 14 octobre 1986 du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou lui permettra de jouir entièrement de sa réhabilitation administrative et d’obtenir des dommages et intérêts qui seront évalués en tenant compte du préjudice subi depuis 1983 ;
Attendu que monsieur H.K. ne peut valablement contesté sa responsabilité pénale dans la disparition de la somme de sept millions quinze mille francs (7.015.000 F) ;
Qu’il déclare lui même par ailleurs qu’il n’est pas normal qu’il soit le seul concerné par l’affaire.
Que cela signifie qu’il a agi de concert avec d’autres agents de l'O.P.;
Que le motif selon lequel il n’a pas appris à l’O.P qu’il est toujours tenu d’établir un avis de convocation pour les personnes ayant des mandats n’est pas valable ;
Attendu qu’il convient de noter en outre que monsieur H.K. ne produit aucun élément ou fait nouveau de nature à justifier son innocence conformément aux dispositions de l’article 1 er de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 suscitée ; Que par conséquent sa demande de révision doit être rejetée comme étant mal fondée ;
PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande de révision formée par monsieur H.K. recevable ;
AU FOND La rejette comme étant mal fondée ; Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/2007

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