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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 mars 2007, 2007 cass 10 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 10 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-03-02;2007.cass.10..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°76/2003
Arrêt n° 08 du 02/3/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 MARS 2007 A f f a i r e
Monsieur S.P. dit H.
Contre Ministère Public

L’an deux mille sept Et le deux mars ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M.…………………………..... Président de Chambre, PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T. ……………….…….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O.…………….………... .......Conseiller, Monsieur N.J.K.………………………….…. Conseiller ; Madame S.B.………………………………… Conseiller ; En présence de Monsieur A.O.………………. avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z.,………… Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître A.P.S., avocat à la Cour, conseil de monsieur S.P. dit Halidou, par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou le 04 avril 2003 contre l’arrêt n° 24 rendu le 1 er avril 2003 par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’affaire opposant le Ministère Public à son client ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 583 et 584 ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avoc at Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que le pourvoi en cassation de monsieur S.P. dit H. a été introduit dans les formes et délais légaux ;
Que cependant, le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif pour soutenir son pourvoi conformément aux dispositions des articles 590,594 alinéa 2 et 601 du Code de Procédure Pénale ;
Qu’il ressort de ces articles que le demandeur au pourvoi dispose d’un délai d’un (01) mois pour produire son mémoire ampliatif indiquant ses moyens de cassation, faute de quoi le pourvoi sera déclaré irrecevable ;
Qu’en effet par lettre de rappel en date du 15 décembre 2003, réceptionnée le 07 janvier 2004, le Greffier de la Cour de Cassation l’a invité à produire son mémoire ampliatif contenant ses moyens de cassation en lui impartissant un délai d’un mois ;
Qu’il n’a pas daigné répondre par un mémoire ampliatif alors que le délai qui lui était imparti est largement expiré ;
Qu’il a introduit son pourvoi et s’en est désintéressé par la suite ;
Attendu que dès lors, il convient de constater que faute de production du mémoire ampliatif, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi formé par Monsieur S.P. dit H. irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/2007

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