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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 mars 2007, 2007 cass 11 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 11 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-03-02;2007.cass.11..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
N° DU DOSSIER : 136/99
Arrêt n°09 du 02/3/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 MARS 2007 A f f a i r e
Monsieur S.M.
Contre Etat Burkinabé

L’an deux mille sept Et le deux mars ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T. ………………….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O..…………….………... Conseiller, Monsieur N.J.K.………………………………………… Conseiller ; En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur la demande de révision formée le 18 décembre 1995 par monsieur S.M. contre le jugement n° 12/G/TPR/85 rendu le 19 septembre 1985 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dans l’affaire qui l’oppose à l’Etat Burkinabé ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
-Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par le Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Ministère Public en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME
Attendu que la Cour est saisie par son Procureur Général sur ordre exprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ;
Que dès lors la demande de révision formée le 18 décembre 1995 par monsieur S.M. est recevable
AU FOND
Attendu que le jugement n° 12/G/TPR du 19 septembre 1985 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dont la révision est sollicitée avait condamné monsieur S.M. à trois (03) mois d’emprisonnement avec sursis et à cinquante mille (50.000) francs d’amende ferme pour détournement de deniers publics ;
Attendu qu’au soutien de sa demande monsieur S.M. représenté par ses conseils, Maîtres P.T.F., Monsieur N.D. et P.F., Avocats à la Cour , expose qu’il a été convoqué par radio le 19 septembre 1985 au moment où il suivait ses cours à l’Ecole des agents brevetés des D. à comparaître aux douzièmes assises du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou pour éclairer cette juridiction sur l’utilisation d’une somme de quatre millions (4.000.000) de francs courant année 1982 ;
Qu’au moment des faits, il était caissier au bureau des D. de Ouaga Route ;
Qu’il précise que cette somme constituait le reliquat du produit d’une affaire contentieuse dont le montant global se chiffrait à vingt millions (20.000.000) de francs ;
Que le Chef de la Brigade Commerciale , monsieur D.A. a procédé à la répartition de cette somme de quatre millions (4.000.000) de francs et lui a apporté l’état de la répartition ;
Qu’après les répartitions d’usage, cette somme reliquaire a été utilisée, sur ordre de son supérieur hiérarchique au titre des frais d’installation et d’aménagement de la Brigade Mobile et du poste de Seytenga ;
Qu’ayant comparu comme témoin, les explications qu’il a données au tribunal l’ont conduit sur le banc des accusés de sorte qu’il n’a pas pu réunir et présenter toutes les pièces nécessaires pour se défendre ;
Qu’à présent, il a pu réunir toutes les pièces nécessaires et suffisantes pour la révision de son procès ;
Attendu que monsieur S.M. a été inculpé au cours du procès pour détournement de deniers publics d’un montant de vingt millions (20.000.000) de francs ;
Que lors du procès, il a pu apporté des pièces justificatives portant sur la somme de seize millions (16.000.000) de francs ;
Que le Tribunal Populaire de la Révolution l’a finalement condamné pour le détournement de la somme reliquaire de quatre millions (4.000.000) de francs ;
Attendu que le requérant a versé au dossier des nouveaux documents comptables justifiant le versement effectif de la somme de quatre millions (4.000.000) de francs dans la caisse des services de douanes ;
Que cette somme de quatre millions (4.0000.000) de francs n’a donc pas été détournée ;
Que par conséquent l’infraction de détournement de ladite somme n’est pas établie ;
Que le jugement n° 12 du 19 septembre 1985 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou encourt annulation ;
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS Attendu que monsieur S.M. est décédé le 11 janvier 2005 à Ouagadougou ;
Que ses héritiers, à savoir veuve S. née C.K., veuve S. née D.M., Monsieur S.O., Monsieur S.P., Monsieur S.S., Monsieur S.C., Madame S.F., Madame S.D., Madame S.R., Monsieur S.M.A., Monsieur S.S. et Monsieur S.A. qui ont déclaré vouloir continuer la procédure de révision du procès du Tribunal Populaire de la Révolution se sont constitués partie civile et demandent la condamnation de l’Etat Burkinabé à leur payer la somme de vingt millions (20.000.000) de francs de dommages et intérêts ;
Attendu que suite à sa condamnation par le Tribunal Populaire de la Révolution , monsieur S.M. a été révoqué de ses fonctions d’agent des douanes par décision du 13 juin 1986 ;
Qu’il a subi un préjudice certain d’autant plus que le jugement du Tribunal Populaire de la Révolution est nul ;
Que ce préjudice s’est répercuté sur tous ses héritiers qui ont également souffert de cette situation ;
Que la demande de dommages et intérêts de vingt millions (20.000.000) de francs formulée par les ayants droit bien que fondée paraît excessive ;
Qu’il convient de leur allouer la somme de douze millions deux cent cinquante huit mille cinq cent trente quatre (12.258.534) de francs de dommages et intérêts ;
PAR CES MOTIFS Déclare la demande de révision formée par monsieur S.M. et reprise par ses héritiers recevable en la forme ; Au fond, annule le jugement n° 12 du 19 septembre 1985 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou ; Relaxe monsieur S.M. des fins de la poursuite ; Reçoit la constitution de partie civile de monsieur S.M.; La déclare fondée ; Condamne l’Etat Burkinabé à payer la somme de douze millions deux cent cinquante huit mille cinq cent trente quatre (12.258.534) francs à ses ayants droit ; Les déboute du surplus de leur demande ; Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/2007

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