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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 mars 2007, 2007 cass 12 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 12 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-03-02;2007.cass.12..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
N° DU DOSSIER : 146/99
Arrêt n°10 du 02/3/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 MARS 2007 A f f a i r e
Monsieur D.T.
Contre Etat Burkinabé

L’an deux mille sept Et le deux mars ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T. ………………………..…….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O...…………….……………………... Conseiller, Monsieur N.J.K.………………………………..……… Conseiller ; En présence de Monsieur A.O.…………………….…… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,…………………….. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la demande de révision formée le 10 décembre 1994 par monsieur D.T. contre le jugement n° 7 rendu le 03 mai 1984 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dans l’affaire qui l’oppose à l’Etat Burkinabé



- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
-Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par le Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Ministère Public en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que la Cour est saisie par son Procureur Général sur ordre exprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ;
Que dès lors la demande de révision formée le 10 décembre 1994 par monsieur D.T. est recevable ;
AU FOND
Attendu que le jugement n° 7 rendu le 03 mai 1984 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dont la révision est sollicité avait condamné monsieur D.T. à cinq millions (5.000.000) de francs d’amende, deux millions sept cent trente cinq mille huit cent vingt (2.735.820) francs de dommages et intérêts et prononcé la confiscation de ses biens jusqu’à concurrence des condamnations pécuniaires pour détournement, fraude fiscale et enrichissement illicite ;
Attendu qu’au soutien de sa demande, le cabinet d’Avocats DABIRE SORGHO et TOE, son conseil, explique que monsieur D.T. a été renvoyé devant le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou suivant avertissement à prévenu du 17 avril 1984 pour répondre des faits suivants :
- Détournement d’un poste radio d’une valeur de vingt mille cent vingt (20.120) francs au préjudice de l’Etat ;
- Détournement de la somme de soixante quinze mille (75.000) francs correspondant à une enveloppe reçue auprès du gérant de la caisse d’avance ;
- Fraude fiscale portant sur la somme de trois millions vingt neuf mille sept cent (3.029.700) francs ;
Qu’il précise qu’en ce qui concerne le détournement du poste radio, l’infraction n’est pas établie car le poste se trouvait bel et bien dans le bureau de monsieur D.T. au Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres pendant et après la passation de service entre lui et son successeur ;
Qu’en ce qui concerne le détournement de la somme de soixante quinze mille (75.000) francs, cette somme a été utilisée pour l’organisation du Conseil des Ministres à Bobo-Dioulasso qui s’est effectivement tenu dans cette ville ;
Qu’en ce qui concerne la fraude fiscale, il ne pouvait pas matériellement la commettre dans la mesure où c’est l’Etat qui a engagé des poursuites contre lui alors qu’il était le locataire des bâtiments lui appartenant ;
Qu’en ce qui concerne l’enrichissement illicite, il estime que monsieur D.T. a été condamné pour une infraction qui ne figurait pas dans l’acte de poursuite ;
Qu’il demande au nom de son client, la condamnation de l’Etat Burkinabé au paiement de la somme de vingt six millions cinq cent cinquante mille (26.550.000) francs au titre des arriérés de loyers et la somme de cinq millions (5.000.000) de francs au titre du préjudice moral ;
1- SUR LE DETOURNEMENT D’UN POSTE RADIO Attendu que monsieur D.T. expose qu’il a été condamné pour détournement d’un poste radio d’une valeur de vingt mille cent vingt (20.120) francs au préjudice de l’Etat Burkinabé ;
Attendu que ce poste radio n’a pas été détourné par le requérant ; Qu’en effet, son successeur au Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres, le Lieutenant S.C.K. a confirmé devant le Tribunal Populaire de la Révolution lorsqu’il a été entendu comme témoin, que le poste radio se trouvait bel et bien dans le bureau du requérant pendant et après la passation de service ; Que par conséquent l’infraction de détournement d’un poste radio n’est pas établie ;
2- SUR LE DETOURNEMENT DE LA SOMME DE SOIXANTE QUINZE MILLE (75.000) FRANCS Attendu que monsieur D.T. soutient qu’il a été condamné pour détournement de la somme de soixante quinze mille (75.000) francs ;
Attendu que cette somme de soixante quinze mille (75.000) francs avait été allouée à monsieur D.T. en sa qualité de Secrétaire Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres en vue de l’organisation d’un conseil des Ministres qui devait se tenir exceptionnellement à Bobo-Dioulasso ;
Attendu que le Conseil des Ministres s’est effectivement tenu à Bobo-Dioulasso ; Que le requérant a même remis au Tribunal le reçu d’achat de carburant de la société X d’un montant de quarante cinq mille (45.000) francs ;
Que le reliquat de la somme de trente mille (30.000) francs a été utilisé dans le cadre des menues dépenses de tenue du Conseil des Ministres ;
Que la somme de soixante quinze mille (75.000) n’a donc pas été détournée au profit de monsieur D.T.;
Que par conséquent l’infraction de détournement de la somme de soixante quinze mille (75.000) francs n’est pas établie ;
3- SUR LA FRAUDE FISCALE Attendu que le Tribunal Populaire de la Révolution a reproché à monsieur D.T. « de s’être sur le territoire national volontairement soustrait à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux et d’avoir par ce moyen commis une fraude fiscale portant sur la somme de trois millions vingt neuf mille sept cent (3.029.700) francs » ;
Attendu que la fraude fiscale n’est pas une infraction à la loi pénale ; Que le Tribunal Populaire de la Révolution n’avait aucune compétence pour engager des poursuites contre le requérant du chef de fraude fiscale ; Que ce faisant, sa décision encourt annulation pour violation de la loi ;
4- SUR L’ENRICHISSEMENT ILLICITE Attendu que monsieur D.T. a été condamné pour enrichissement illicite alors que cette infraction ne figurait pas dans l’acte de poursuite ;
Attendu que le montant de l’enrichissement illicite n’a pas été fixé lors de l’inculpation et dans le jugement, enfreignant ainsi l’ordonnance n° 83-027/CNR/PRES du 21 décembre 1983 qui érige cette infraction en délit lorsque le montant est inférieure à un million (1.000.000) de francs et en crime lorsqu’il est supérieur à cette somme ; Que par conséquent, la décision du Tribunal Populaire de la Révolution encourt annulation pour violation de la loi ;
5- SUR LE PREJUDICE MATERIEL
Attendu qu’en exécution du jugement du 03 mai 1984, la villa construite par monsieur D.T. à Gaoua a été confisquée par l’Etat Burkinabé ;
Que suivant contrat de bail n° xxx du 18 mai 1981, cette villa avait été louée à la Division Fiscale du Poni par Monsieur D.T. pour un loyer mensuel de quatre vingt dix mille (90.000) francs ;
Attendu que bien avant la confiscation de la villa, soit à partir du 1 er avril 1982, le locataire n’a plus honoré le paiement des loyers ;
Que le requérant estime que le montant total des arriérés de loyers s’élève à la somme de vingt six millions cinq cent cinquante mille (26.550.000) francs ;
Attendu que par correspondance en date du 10 octobre 2006, la Division Fiscale du Poni informait monsieur D.T. de la libération de sa maison pour compter du 08 octobre 2006 qu’elle occupait précédemment ;
Attendu que le jugement du Tribunal Populaire de la Révolution qui a condamné Monsieur D.T. et prononcé la confiscation de ses biens dont sa villa date du 03 mai 1984 ;
Que la Cour de Cassation ne peut que retenir les arriérés de loyers pour compter du 03 mai 1984, date de la condamnation du requérant et de la confiscation de ses biens et ce, jusqu’à libération de la villa par la Division Fiscale du Poni, c’est-à-dire le 08 octobre 2006 et non du 1 er avril 1982, soit la somme totale de vingt trois millions deux cent vingt mille (23.220.000) francs ;
Qu’il y a lieu par conséquent de condamner l’Etat Burkinabé à payer au requérant la somme de vingt trois millions deux cent vingt mille (23.220.000) représentant les loyers ;
6- SUR LE PREJUDICE MORAL Attendu que monsieur D.T. demande la condamnation de l’Etat Burkinabé à lui payer la somme de cinq millions (5.000.000) de francs au titre du préjudice moral ;
Attendu qu’au moment de sa condamnation par le Tribunal Populaire de la Révolution , le requérant avait quarante six (46) ans ; qu’aujourd’hui, il a soixante quatre (64) ans ;
Qu’en sa qualité d’intendant militaire ayant occupé d’importantes fonctions dans l’administration, il était en droit d’espérer un déroulement normal de sa carrière ;
Que son arrestation, son jugement et sa condamnation par le Tribunal Populaire de la Révolution lui ont causé un préjudice moral certain qu’il convient de réparer ;
Qu’il convient de lui allouer la somme de cinq millions (5.000.000) de francs au titre du préjudice moral ; PAR CES MOTIFS
Déclare la demande de révision formée par monsieur D.T. recevable en la forme ; Au fond annule le jugement n° 7 du 03 mai 1984 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou ; Relaxe monsieur D.T. des fins de la poursuite ; Reçoit la constitution de partie civile de monsieur D.T.; La déclare fondée ; Condamne l’Etat Burkinabé à lui payer la somme de vingt trois millions deux cent vingt mille (23.220.000) francs, représentant les loyers et la somme de cinq millions (5.000.000) de francs au titre du préjudice moral ; Le déboute du surplus de sa demande ; Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/2007

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