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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 22 mars 2007, 2007 cass 13 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 13 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-03-22;2007.cass.13..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°05/2007
Arrêt n° 11 du 22/3/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MARS 2007 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Bogandé)
Contre 1°) Monsieur O.D. 2°) Monsieur B.L. 3°) monsieur B.F. 4°) monsieur B.D. 5°) monsieur D.B. 6°) monsieur O.S. 7°) monsieur S.P. 8°) monsieur K.M.

L’an deux mille sept Et le vingt deux mars ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.………………………….….. Président de ladite Chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.………………………... Conseiller,
Monsieur G.J.B.……………….……………….. Conseiller, Madame S.B.………….…………….……….…. Conseiller, En présence de Monsieur O.D.………………… Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,…………….. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :



LA COUR Statuant sur la requête en date du 29 décembre 2006 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Bogandé saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public aux sieurs monsieur O.D., Commissaire Central de Police de Bogandé, monsieur B.L., Commissaire de Police de District de Piéla et autres ; Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n° 68-7 du 31 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu la requête en date du 29 décembre 2006 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Bogandé ;
Vu les réquisitions écrites du 12 janvier 2007 de l’Avocat Général près la Cour de Cassation ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 de l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de Procédure Pénale : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre Judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire. » ; Attendu que le 28 octobre 2006, sur la route nationale n° 18 reliant Bogandé à Fada N’Gourma, un vol avec port d’arme dans un véhicule de transport en commun a été perpétré par un groupe de trois délinquants cagoulés au préjudice d’une quinzaine de passagers qui se rendaient à Fada au marché de Kibaré dans le Département de Bilanga ;
Que deux individus circulant sur une moto ont été identifiés par les passagers du véhicule comme étant leurs agresseurs ;
Que les victimes ont immédiatement alerté un groupe de policiers qui était de faction dans le village de Bilanga ;
Qu’interpellés sur les faits, monsieur L.B. et monsieur M.H. ont été conduits au commissariat central de police de Bogandé ;
Que sur instructions de monsieur O.D., commissaire central de police, monsieur Y.D. qui s’est présenté spontanément pour s’enquérir des nouvelles des deux personnes arrêtées a été lui aussi arrêté et mis en garde à vue avec les autres ;
Que la nuit venue, une mission a été confiée à six éléments du commissariat central de police à savoir l’assistant de police monsieur B.F., les assistants de police stagiaires monsieur B.D., monsieur D.B., monsieur O.S., monsieur S.P. et l’agent de police monsieur K.M. pour conduire les trois personnes arrêtées dans la brousse entre les villages de Sekouantou et Botou dans le département de Bilanga en vue de rechercher la Kalachnikov qui aurait servi au braquage et qui y serait enfouie ;
Que c’est à l’occasion de cette opération que monsieur Y.D., monsieur M.H. et monsieur L.B. ont trouvé la mort, atteints par les balles des fusils Kalachnikov des policiers qui en ont fait usage de peur que ceux- là qui ont tenté à un moment donné de fuir ne récupèrent leur Kalachnikov pour leur tirer dessus ;
Que pendant que cette mission de recherche de l’arme du crime était en cours, une autre mission dirigée par le commissaire de police de district de Pila dans le ressort de Bogandé a effectué une perquisition au domicile de monsieur Y.D. au cours de la nuit en l’absence de l’intéressé et au delà de vingt et une (21) heures ;
Attendu que le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Bogandé a par lettres n° 2006-363/CAO/TGI-BGD/PF du 30 octobre 2006 demandé au commissaire central de police de Bogandé de faire un rapport circonstancié et une enquête sur l’affaire d’attaque à main armée du 28 octobre 2006 et la mort des uspects ;
Que par lettre n° 2006-369/CAO/TGI-BGD/PF du 02 novembre 2006, il demandait également au commandant de la compagnie de gendarmerie de Fada N’Gourma de faire une enquête approfondie sur les mêmes faits ;
Attendu qu’il résulte des procès verbaux d’enquête n° 2006-253/DRPN-E/DPPN/GRM/CCP/FDG-PJ-01 du commissaire central de police de Fada et n° 116 du 24 novembre 2006 de la brigade de recherches de gendarmerie de Fada qu’il existe :
· des présomptions graves d’assassinat commis sur les personnes de monsieur Y.D., Monsieur M.H. et monsieur L.B. et de crime de forfaiture contre Monsieur B.F., Monsieur B.D., monsieur D.B., monsieur O.S., monsieur S.P. et monsieur K.M.;
· de complicité d’assassinat et de crime de forfaiture contre Monsieur D.O.;
· d’attentat à la liberté contre Monsieur B.L. dit Monsieur B.L.;
Que ces faits sont prévus et punis par les articles 318, 319, 324 alinéa 1 er , 64 alinéa 1 er , 66, 140 et 141 du code pénal ;
Attendu que Monsieur O.D. et Monsieur B.L. dit Monsieur B.L. sont des commissaires de police et ont la qualité d’officiers de police judiciaire ;
Que les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions se sont déroulés dans leur circonscription territoriale ;
Qu’il convient par conséquent de désigner le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour instruire l’affaire et la chambre criminelle de Ouagadougou comme juridiction de jugement en application de l’article 668 du code de procédure pénale ;




PAR CES MOTIFS Désigne le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour instruire l’affaire ; Désigne la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou comme juridiction de jugement ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/2007

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