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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 22 mars 2007, 2007 cass 14 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 14 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-03-22;2007.cass.14..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 10/07
Arrêt n° 12 du 22/3/2007 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 22 MARS 2007 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Ouahigouya)
Contre 1°) Monsieur C.S. 2°) Monsieur T.L. et tous autres.


L’an deux mille sept Et le vingt deux mars ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M.………….………….. Président de Chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.……………..…… Conseiller, Monsieur G.J.B.O. ………. Conseiller, Madame S.B.….…………………………… Conseiller, En présence de Monsieur O.D.…………….. Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………... Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 26 novembre 2006 du Procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à monsieur C.S. et Monsieur T.L., respectivement Préfet de H.. et préfet de la localité de Z. ; Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
Vu la requête du 06 novembre 2006 du Procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 de l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de procédure Pénale : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qu’il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire ; Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 663 sont applicables ». Attendu qu’il résulte de la requête susvisée de monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya que le 25 avril 2006, l’Ambassade x au Burkina Faso déposait une plainte contre des officiers de l’Etat Civil pour irrégularités dans la délivrance de divers actes d’Etat Civil notamment les actes de décès et les certificats d’hérédité au profit d’héritiers de personnes bénéficiant auparavant de pensions françaises pour leur permettre de bénéficier indûment des arrérages ;
Attendu que l’enquête a révélé qu’il existe des présomptions graves de faux en écriture publique contre Monsieur C.S. et Monsieur T.L. ; Faits prévus et punis par l’article 276 du Code Pénal ;
Attendu qu’au sens de l’article 16 du Code de Procédure Pénale, monsieur C.S. et Monsieur T.L. ont la qualité d’officiers de police judiciaire ;
Attendu que les faits se sont déroulés dans leur circonscription respective ;
Qu’il s’en suit que la requête est justifiée PAR CES MOTIFS Désigne le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya pour instruire l’affaire ; Désigne le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya comme juridiction de jugement. Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/2007

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