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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 26 avril 2007, 2007 cass 15 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 15 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-04-26;2007.cass.15..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 56/2
Arrêt n° 14 du 26/4/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 2007 A f f a i r e
Monsieur O.B.P Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R
L’an deux mille sept Et le vingt six avril ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M. , ………………………………..……..Président de ladite Chambre PRESIDENT Et de : Monsieur P.H.T., …………………….………….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O.……...………………………..……… Conseiller, Monsieur N.J.K.……..…………....…………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O. et de monsieur D.O., tous deux avocats Généraux, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,…………………. Greffier de la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR
Statuant sur la demande de révision formée le 21 novembre 1995 par Monsieur O.B.P tendant à la révision du jugement n° 12/G/TPR/85 du 19 septembre 1985 du Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Ouagadougou, dans la cause l’opposant à l’Etat Burkinabé ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ; - Ouï l’Avocat Général en ses observations ; - Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que la Cour est saisie par son Procureur Général sur ordre exprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ; Que dès lors la demande de révision formée par monsieur O.B.P. est recevable ;
AU FOND
Attendu que courant 1982, le Chef de la Brigade Commerciale des Douanes de la Direction Régionale de X a eu à arrêter un camion qui transportait des marchandises en contrebande. A la suite d’un arrangement transactionnel et sur ordre du Directeur régional des Douanes de X, une amende de vingt millions (20.000.000) de francs a été infligée au commerçant contrebandier. Qu’après le paiement de cette somme, une répartition a été organisée au terme de laquelle, monsieur O.B.P. recevait la somme de neuf cent mille (900.000) francs ; Que convoqué comme témoin aux douzièmes assises des Tribunaux Populaires de la révolution (T.P.R.), le requérant, monsieur O.B.P., était inculpé séance tenante pour détournement de deniers publics portant sur la somme de quatre millions (4.000.000) de francs et condamné le 19 septembre 1985 à six (06) mois d’emprisonnement avec sursis et à deux millions (2.000.000) de francs CFA d’amende ;
Attendu que contre cette décision, monsieur O.B.P. a, par lettre en date du 21 novembre 1995 adressée à monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, demandé la révision de son procès ;
Attendu que l’article 1 er de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception en son alinéa 4 dispose qu’il y a révision d’un procès « lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, ou pour tout autre motif souverainement apprécié par la Commission instituée à l’article 2 ci-dessus, de nature à établir l’innocence du condamné » Attendu qu’au soutien de sa demande de révision, il fournit une ordonnance de dépense relative à la somme décaissée qui avait été délivrée par le Directeur Régional des Douanes tout en précisant que cette ordonnance était annexée au registre comptable du bureau des douanes dont il était le chef ;
Attendu que cette pièce n’avait pas été produite lors des débats ; Qu’il y a lieu de déclarer sa demande de révision bien fondée et annuler le jugement querellé ; Attendu que monsieur O.B.P. s’est constitué partie civile au cas où son procès serait révisé ; Qu’il réclame le remboursement de la somme de deux millions deux cent huit mille cinq cent trente quatre (2.208.534) francs CFA représentant le montant des dommages et intérêts payés à l’Etat burkinabé et la somme de trente mille (30.000) francs CFA représentant la caution versée au Greffier en Chef des Tribunaux Populaires de la Révolution
Attendu qu’il est versé au dossier une quittance de paiement et une attestation de caution ; qu’il y a lieu d’ordonner le remboursement de ces sommes ;
Attendu qu’au titre des préjudices qu’il a subi du fait de cette condamnation, monsieur O.B.P. réclame la condamnation de l’Etat Burkinabé à lui payer la somme de cent millions (100.000.000) de francs CFA comme dommages et intérêts ;
Attendu que monsieur O.B.P. expose qu’en exécution du jugement querellé, sa carrière a été brisée et qu’il a subi de multiples humiliations ;
Attendu qu’en conséquence de l’annulation du jugement querellé, il y a lieu de recevoir la demande de constitution de partie civile et l’y dire bien fondée ; Qu’il échet donc de condamner l’Etat Burkinabé à restituer au recourant les sommes versées au titre des condamnations pécuniaires et de la caution ;
Attendu qu’au titre de son préjudice moral, il convient d’allouer à monsieur O.B.P. la somme de vingt millions (20.000.000) de francs CFA et de le débouter du surplus de sa demande ;
PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande de révision formée par monsieur O.B.P. recevable;
AU FOND La déclare bien fondée ; Annule le jugement du 19 septembre 1985 du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou ;
Relaxe O.B.P. des fins de la poursuite ; Reçoit la constitution de partie-civile du requérant ; Condamne l’Etat Burkinabé au remboursement à Monsieur O.B.P de la somme de deux millions deux cent huit mille cinq cent trente quatre (2.208.534) francs représentant le montant des condamnations pécuniaires et la somme de trente mille (30.000) francs représentant la caution ; Condamne l’Etat Burkinabé à payer à Monsieur O.B.P la somme de vingt millions (20.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/2007

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