Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 01 juin 2007, 2007 cass 16 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 16 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-06-01;2007.cass.16..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 104/2003
Arrêt n° 15 du 1er/06/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 ER JUIN 2007 A f f a i r e
Monsieur D.O.F. Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

L’an deux mille sept Et le premier juin ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur P.H.T., ………………………………………...Conseiller, PRESIDENT
Et de : Monsieur G.J.B.O. ……………………….…...… Conseiller, Monsieur N.J.K.………………...…………….……….... Conseiller, Madame S.B.……………………………………………… Conseiller, En présence de Monsieur D.O.…………….……………... avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………………………… Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après LA COUR
Statuant sur la demande de révision formée le 25 septembre 1994 par monsieur D.O.F., tendant à la révision du jugement n° 3 du 15 février 1984 du Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Ouagadougou, lequel l’a condamné à un (01) d’emprisonnement avec sursis, à cent mille (100.000) francs CFA d’amende et un million (1.000.000) de francs CFA de dommages et intérêts pour détournement de deniers publics portant sur la somme d’un million (1.000.000) de francs CFA, prononcé la confiscation de ses biens jusqu’à concurrence de la somme d’un million cent mille (1.100.000) francs CFA ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï l’Avocat Général en ses observations ;
- Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que la Cour est saisie par son Procureur général, sur ordre exprès du Ministre de la Justice, agissant après avoir pris l’avis de la Commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ;
Que dès lors la demande de révision formée le 25 septembre 1994 par monsieur D.O.F. est recevable ;
AU FOND Attendu que Monsieur D.O.F. était accusé de détournement de deniers publics d’un montant de quarante quatre millions sept cent mille soixante deux (44.700.62) francs CFA et d’enrichissement au préjudice de l'Atelier X de Bobo-Dioulasso alors qu’il en était le Directeur ;
Attendu que le Tribunal Populaire de la Révolution (TPR) a, par jugement en date du 15 février 1984, déclaré Monsieur D.O.F. coupable de détournement de deniers publics d’un montant d’un million (1.000.000) de francs CFA et l’a condamné à un (01) an d’emprisonnement avec sursis et à un million (1.000.000) de francs CFA d’amende et au remboursement à l’Etat de la somme d’un million (1.000.000) de francs CFA ;
Que contre ce jugement, Monsieur D.O.F. a par lettre en date du 25 septembre 1994 demandé au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, demandé la révision de son procès ;
Qu’au soutien de sa demande, il explique qu’il n’était pas seul à gérer l’Atelier X et que la responsabilité des détournements incombait à ses collaborateurs expatriés allemands (cogérants) qui n’ont jamais fait l’objet d’audition, ni de poursuite pénale comme lui ;
Que concernant les pierres à lécher, sa gestion laissait à désirer, ce qui à favoriser une gestion scabreuse de l’établissement et tous les gens profitaient ;
Qu’il reconnaissait qu’il y a eu des pertes de pierre à lécher dans son service mais que la quantité était minime ; qu’il conclut que l’infraction n’est pas constituée et demande l’annulation de la décision attaquée ;
Attendu que sur la base de l’article 5 de l’ordonnance 91-0070/PRES du 28 novembre 1991, monsieur D.O.F. s’est constitué partie civile et réclame :
1°) le remboursement des sommes versées au titre des condamnations pécuniaires (1.172.000) F CFA ;
2°) le paiement de la somme de treize millions cinq cent un mille six cent soixante quatorze (13.501.674) francs CFA ;
3°) le paiement de la somme de quinze millions trente huit mille deux cent huit (13.038.208) francs CFA ;
4°) le paiement de la somme de dix neuf millions cent huit mille sept cent cinquante (19.108.750) francs CFA représentant le coût de la restauration de la ferme saccagée et celle de deux cent cinquante et un mille cinq cent (251.500) francs CFA représentant la valeur de la perte de ses immobiliers ;
5°) le paiement de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA au titre du préjudice moral ;
Attendu que par mémoire en réplique du 26 février 1999 la Direction des Affaires Contentieuses et du recouvrement (D.A.C.R.), agissant au nom et pour le compte de l’Etat Burkinabé, concluaient au rejet de la demande de monsieur D.O.F. au motif que le requérant n’apporte pas de faits nouveaux qui viennent à se produire et à se révéler ou des pièces inconnues lors des débats qui sont de nature à établir son innocence ;
Attendu que monsieur D.O.F. n’a pas versé au dossier des pièces nouvelles, ni apporté des faits nouveaux au sens de l’article 1 er alinéa 4 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ; Que dès lors sa demande de révision doit être rejetée comme étant mal fondée comme tant mal fondée ;
PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande de révision formée le 25 septembre 1994 par monsieur D.O.F. recevable ;
AU FOND · La rejette comme étant mal fondée ; · Met les dépens à sa charge.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/2007

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.