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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 01 juin 2007, 2007 cass 17 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2007 cass 17 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2007-06-01;2007.cass.17..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 56/2
Arrêt n° 16 du 1 er /6/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er JUIN 2007 A f f a i r e
Monsieur S.L.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

L’an deux mille sept Et le premier juin ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur P.H.T., …….…………………………….. Conseiller, PRESIDENT
Et de : Monsieur G.J.B.O.……...…………………………... Conseiller, Monsieur N.J.K.……..…………....……………….………... Conseiller, Madame S.B.…………………………………..……………. Conseiller, En présence de Monsieur A.O. et de monsieur D.O., tous deux avocats Généraux, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z.,………………………. Greffier de la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur la demande de révision formée le 17 janvier 1992 par Monsieur S.L. tendant à la révision du jugement n° 12/G/TPR/85 du 19 septembre 1985 du Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Ouagadougou, dans la cause l’opposant à l’Etat Burkinabé ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï l’Avocat Général en ses observations ;
- Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que courant 1982, le Chef de la Brigade Commerciale des Douanes de la Direction Régionale de Ouagadougou a eu à arrêter un camion qui transportait des marchandises en contrebande ;
Qu’à la suite d’un arrangement transactionnel et sur ordre du Directeur régional des Douanes de Ouagadougou, une amende de vingt millions (20.000.000) de francs a été infligée au commerçant contrebandier ;
Qu’une répartition a été organisée à la suite de laquelle monsieur S.L., Directeur Général des Douanes d’alors, a reçu la somme de six cent mille (600.000) francs, répartition matérialisée par une autorisation de dépense, pièce versée au dossier ;
Que cité comme témoin devant les douzièmes assises du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou tenues le 16 septembre 1985, monsieur S.L. a été inculpé séance tenante pour détournement, enrichissement illicite, importation frauduleuse de marchandises ;
Qu’à la délibération, seule l’infraction de détournement de la somme de quatre millions (4.000.000) de francs a été retenu mais requalifié en recel ;
Attendu que par jugement rendu le 19 septembre 1985, le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou a condamné monsieur S.L. à un million de francs (1.000.000) de francs d’amende ;
Que contre cette décision, monsieur S.L. a, par lettre en date du 17 janvier 1992 adressée à monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, demandé la révision de son procès ;
Attendu cependant que monsieur S.L. est malheureusement décédé le 06 avril 1998 ; que les héritiers ont souhaité continué la procédure de révision ;
Attendu qu’au soutien de leur demande, les héritiers de feu Monsieur S.L. invoquent la prescription de l’action publique (les faits sont de mars 1982 et le jugement date du 19 septembre 1985, soit plus de trois (03) ans ) d’une part, l’absence de visa dans le jugement (le jugement ne mentionne pas le texte en vertu duquel la condamnation pénale est intervenue) d’autre part, et enfin la violation des droits de la défense (le refus du tribunal de donner à leur défunt père une autorisation aux fins de rassembler la preuve de sa non participation à l’infraction de recel) ;
Que le 07 février 2005, le Directeur des Affaires Contentieuses et du recouvrement (D.A.C.R.), agissant au nom et pour le compte de l’Etat Burkinabé, dans un mémoire en réplique, a conclu au rejet de la demande de monsieur S.L., au motif que le requérant ne remplit pas les conditions exigées par l’article 1 er alinéas 2 et 4 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ;
Attendu que les héritiers de feu Monsieur S.L. se sont constitués partie civile et réclament la restitution ou le paiement de la valeur des biens saisis, le remboursement de la somme de cent un mille six cent trente quatre (101.634) francs CFA versée au Trésor Public payé au titre de la condamnation pécuniaire ; qu’au titre du préjudice matériel et moral, ils sollicitent l’allocation de la somme d’un million (1.000.000) de francs CFA par héritier, soit la somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA ;
Attendu qu’il est joint au dossier les pièces justificatives notamment l’acte de décès de Monsieur S.L. et le certificat d’hérédité ;

SUR LA RECEVABILITE
Attendu que la Cour est saisie par son Procureur Général sur ordre exprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 suscité ;
Attendu en outre que suite au décès du requérant le 06 avril 1998, les héritiers ont entrepris de poursuivre la procédure comme leur autorise l’article 2 alinéas 1 et 4 de l’ordonnance précitée ;
Que dès lors la demande de révision formée par monsieur S.L. est recevable ;

AU FOND
Attendu que l’article 1 er de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception stipule que lorsqu’ après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées de nature à établir l’innocence du requérant, ce dernier peut demander la révision de son procès ;
Attendu que le jugement a omis de préciser les motifs de l’inculpation et en plus, les héritiers ont versé au dossier de la procédure une lettre n° xxxx/DRO du 14 mai 1982 attestant que c’est le Directeur Régional des Douanes de Ouagadougou qui a ordonné la dépense des quatre millions (4.000.000) de francs CFA, somme que l’on reproche à Monsieur S.L. d’avoir recelé ;
Attendu que de tout ce qui précède, il apparaît qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait contre Monsieur S.L., le Tribunal Populaire de la Révolution n’a pas donné une base légale à sa décision qui encourt annulation ; qu’en conséquence, le recourant doit être relaxé des fins de la poursuite ;







SUR l’ACTION CIVILE
Attendu qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 « la décision d’où résulte l’innocence du condamné, la Cour peut, sur la demande de celui-ci, allouer des dommages et intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation
Attendu qu’en vertu de cette disposition, les héritiers de feu Monsieur S.L. (Quatre enfants et une veuve) se sont constitués partie civile pour demander :
- la restitution de tous les biens saisis ou à défaut leur contre valeur ;
- le remboursement des sommes versées en espèce en règlement du montant des condamnations pécuniaires ;
- Le paiement de la somme d’un million (1.000.000) de francs CFA à chacun des héritiers à titre de dommages et intérêts ;

DE LA RESTITUTION DES BIENS SAISIS ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AU TRESOR Attendu qu’il est versé au dossier de la procédure un procès verbal d’exécution n° 33 du 24 janvier 1986 de l’Equipe Mobile d’Exécution attestant que le véhicule TOYOTA n° Z xxxx HV xx d’une valeur de quatre cent quatre vingt seize mille neuf cent (496 900) francs CFA, le poste téléviseur d’une valeur de trois cent soixante mille (360.000) francs CFA et le magnétoscope d’une valeur de deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA, le compte de la société B. Ouaga 402/018015 F avec un solde créditeur de cent un mille six cent trente quatre (101.634) francs CFA, ont été saisis en exécution du jugement querellé ;
Attendu que la demande des héritiers tendant à la restitution des biens saisis et au remboursement de la somme de cent un mille six cent trente quatre (101.634) francs CFA versée ex exécution du jugement est fondée ; qu’il y a lieu d’y faire droit ; SUR LES DOMMAGES ET INTERTS Attendu que les héritiers de feu Monsieur S.L. demandent pour chacun d’eux la somme d’un million (1.000.000) de francs CFA pour le préjudice subi tant matériel que moral en raison de leur père ou qu’époux ; qu’en effet, Monsieur S.L. s’est retrouvé appauvri et n’a pu faire face aux frais de scolarité des enfants dont certains se trouvent actuellement en chômage ; Attendu que le préjudice invoqué est certain, direct et personnel ; qu’il y a lieu de le réparer ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande de révision formée par monsieur S.L. recevable;
AU FOND La déclare bien fondée ; En conséquence, Annule le jugement n° 12 du 19 septembre 1985 du Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Ouagadougou en toutes ses dispositions ; Déclare les faits reprochés à Monsieur S.L. non établis
Le relaxe des fins de la poursuite ; Reçoit la constitution de partie civile des ayants droit de Monsieur S.L. et ordonne la restitution des biens suivants où leur contre valeur : 1°) le véhicule TOYOTA n° Z xxxx HV xx d’une valeur de quatre cent quatre vingt seize mille (496.000) francs CFA ; 2°) le poste téléviseur d’une valeur de trois cent soixante mille (360.000) francs CFA ; 3°) le magnétoscope d’une valeur de deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA ; 4°) la somme de cent un mille six cent trente quatre (101.634) francs CFA versée au Trésor Public ; Condamne l’Etat Burkinabé à payer aux cinq héritiers de feu Monsieur S.L. la somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA, soit la somme d’un million (1.000.000) de francs CFA par héritier au titre de dommages et intérêts et en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi ; Les déboute du surplus de leur demande ; Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/2007

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