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§ Burundi, Cour suprême, Chambre de cassation, 31 octobre 2002, R.P.C.1.228

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Sens de l'arrêt : Désistement

Numérotation :

Numéro d'arrêt : R.P.C.1.228
Numéro NOR : 61950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bi;cour.supreme;arret;2002-10-31;r.p.c.1.228 ?

Analyses :

acquiescement

La Cour suprême,chambre de cassation a pris acte du desistement de la partie requérante et a jugé qu' il n'y avait pas lieu à statuer.


Parties :

Demandeurs : BANDYATUYAGA Didace
Défendeurs : MINISTERE PUBLIC

Texte :

R.P.C. 1228 PREMIER FEUILLET N.M.
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LA COUR SUPREME CHAMBRE DE CASSATION
A RENDU L'ARRET SUIVANT:
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AUDIENCE PUBLIQUE DU31 OCTOBRE 2002
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EN CAUSE:
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BANDYATUYAGA Didace: représenté par Me SEGATWA
CONTRE:
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MINISTERE PUBLIC
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Vu la requête de pourvoi en cassation introduite au greffe de la Cour par le prévenu BANDYATUYAGA Didace en date du 22/2/2000 tendant à obtenir cassation de l'arrêt R.P.C. 763 rendu par la Chambre Criminelle de la Cour d'Appel de Bujumbura dont copie n'a pas été versée;
Vu le mémoire ampliatif développant ses moyens de cassation déposée en date du 21/2/2000 par Me SEGATWA, son conseil de défense;
Vu en date du 22/7/2002, la correspondance par laquelle le prévenu BANDYATUYAGA a signifié à la Cour, son désistement;
Vu l'ordonnance de fixation de la cause à l'audience publique du 12/09/2002 à laquelle a été constaté l' acquiescement du prévenu à la décision rendue sous le RPCC 763 ;
ATTENDU que l'affaire a été appelée au cours de l'audience publique du 12/9/02 à laquelle lecture de la correspondance faisant état de son désistement a été faite séance tenante;
ATTENDU que conformément à l'article 52 du D.L. n° 1/51 du 23/7/80 son pourvoi est devenu sans objet;

P A R C E S M O T I F S
Vu le Décret-Loi n° 1/017 du 28 octobre 2001 portant acte constitutionnel de transition;
Vu la Loi n° 1/004 du 14 janvier 1987 portant code de l'organisation et de la procédure judiciaires:
R.P.C. 1228 DEUXIEME FEUILLET N.M.
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Statuant publiquement et contradictoirement après délibéré légal;
Ouï l'avis conforme du Ministère Public;
Constate le non-lieu à statuer;
Met les frais d'instance à charge du prévenu: 600 Frs
Ainsi arrêté et prononcé à Bujumbura en audience publique du 31 octobre 2002 où siégeaient NIYONGABO Nestor, Président du siège, MUYUKU Spès et RWAMO Clémence Conseiller, assistés de NDIKUNKIKO Audace O.M.P et de UWIZEYE Béatrice Greffier;
LES CONSEILLERS LE PRESIDENT DU SIEGE
MUYUKU Spès NIYONGABO Nestor
RWAMO Clémence
LE GREFFIER
UWIZEYE Béatrice.

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Bujumbura

Origine de la décision

Formation : Chambre de cassation
Date de la décision : 31/10/2002
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