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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 02 août 2004, 081/004/2004

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Numérotation :

Numéro de décision : 081/004/2004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2004-08-02;081.004.2004 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                         Nation  Religion  Roi
                                                                       *****
Dossier nº 081/004/2004
du
02 août 2004
    Décision :
nº 059/001/2004 CC.D
du
04 août 2004 Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu la lettre nº 107/AN
du 02 août 2004 de Samdech HENG SAMRIN , Président par intérim de
l'Assemblée Nationale requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, que le
Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçue le 02 août 2004 ; Après
avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la
loi,
- Considérant que
la demande d'examiner la constitutionnalité du Règlement Intérieur de l'Assemblée
Nationale par le Président par intérim de l'Assemblée Nationale est conforme à
la Constitution (phrase 1, alinéa 2, article 140(nouveau) de la Constitution) ; 
-
Considérant que la décision sur la constitutionnalité du Règlement Intérieur de
l'Assemblée Nationale relève de la compétence du Conseil Constitutionnel
(phrase 2, alinéa 2, article 140 (nouveau) de la Constitution) ;
- Considérant que
tous les chapitres et tous les articles du Règlement Intérieur   de l'Assemblée
Nationale ne comportent pas de dispositions contraires à la Constitution sauf
celles de l'article 51 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale portant
l'élection d'un Président provisoire pour diriger sa session. Cette disposition
est un cas difficile à appliquer  dans le cas concret et n'est pas conforme à
l'article 87 (nouveau) de la Constitution.   

DÉCIDE :
Article Premier : Est déclaré conforme à la Constitution
le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge, composé
de 17 chapitres et  83 articles, adopté le 02 août 2004 par l'Assemblée Nationale à
l'exception de l'article 51 qui n'est pas conforme à l'article 87 (nouveau) de
la Constitution.
  Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh
le 04 août 2004 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est
définitive, n'est susceptible d'aucun recours et a autorité sur tous les
pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.

Phnom
Penh, le 04 août 2004
                                                                                     
                         P. le Conseil Constitutionnel
                                                                                                                                Le Président       
                                                                                                     
    Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/2004

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