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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 11 août 2004, 083/006/2004

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Numérotation :

Numéro de décision : 083/006/2004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2004-08-11;083.006.2004 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                         Nation  Religion  Roi
                                                                          *****
      Dossier
nº 083/006/2004
du
11 août 2004
     Décision
:
nº 061/003/2004 CC.D
du
07 septembre 2004 Le Conseil Constitutionnel
-   Vu la Constitution du Royaume du Cambodge ;
-   Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
-   Vu
la requête des 16 députés du 10 août 2004  demandant au Conseil Constitutionnel
d'interpréter l'article 7 de la Constitution au cas où le Roi
abdiquerait ;
-   Vu les documents reçus de
l'Assemblée Nationale relatifs à la délibération de l'Assemblée Constituante
sur l'article 7 de la Constitution ;  Après avoir entendu le
rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la loi,
- Considérant que
les 16 députés, plus de 1/10 du nombre des députés de l'Assemblée Nationale,
ont adressé une lettre du 10 août 2004 demandant au Conseil Constitutionnel
d'interpréter l'article 7 de la Constitution et reçue par le Secrétariat Général
du Conseil Constitutionnel le 11 août 2004 à 14h 23. Le nombre de 16 députés
est suffisant selon les dispositions de l'article 141 (nouveau) de la
Constitution. Leur demande est recevable d'après l'article 136 (nouveau) de la
Constitution et d'après les articles 15 et 18 de la loi sur l'Organisation et
le Fonctionnement  du Conseil Constitutionnel  promulguée par Preah Reach Krâm
nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 ;
- Considérant que
la requête des députés demandant d'interpréter l'article 7 de la Constitution
pose la question au cas où le Roi abdiquerait « après qu'il y ait souvent
des messages du monarque sur son intention d'abdiquer, et qu'il y ait 
différentes interprétations par le Premier Ministre et le groupe des juristes
sur cette abdication », concerne essentiellement l'alinéa 2 de l'article 7
de la Constitution, qui prévoit que : « le Roi est
le Chef d'État à vie » ce qui veut dire que le Roi règne et est Chef d'État
à vie. Le rôle de sa Majesté comme Roi et comme Chef d'Etat est inséparable. Donc
le Roi règne et exerce la fonction de Chef d'État à vie. Son règne est
déterminé à partir du jour où il accède au trône jusqu'à son décès ;
- Considérant que
l'Assemblée Constituante a adopté les articles 12 et 13 de la Constitution du
Royaume du Cambodge prévoyant l'élection du nouveau  monarque seulement après
le décès du Roi régnant ;
- Considérant que
l'abdication n'est pas prévue par la Constitution.

DÉCIDE :
Article premier : L'article 7 de la Constitution doit
être interprété suivant les motifs sus-mentionnés.
Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh
le 07 septembre 2004  en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est
définitive, n'est susceptible d'aucun recours et a autorité sur tous les
pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                                                                                                          Phnom
Penh, le 07 septembre 2004
                                                                    
                                       P. le Conseil Constitutionnel
                                                                                                                          Le
Président
                                                                                                                                   
                                                                          
                 Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/2004

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