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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 11 octobre 2004, 087/010/2004

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Numérotation :

Numéro de décision : 087/010/2004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2004-10-11;087.010.2004 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                         Nation  Religion  Roi
                                                                         *****
          Dossier
nº 087/010/2004
du
11 octobre 2004
         Décision :
nº 064/006/2004 CC.D
du
11 octobre 2004 Le Conseil Constitutionnel
-  Vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993 ;
-  
Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi
portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
-   Vu la requête nº255 AN du 11
octobre 2004 de Samdech HENG SAMRIN, Président par intérim de l'Assemblée
Nationale « requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
du Trône ». Après
avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la
loi,
- Considérant que
Samdech HENG SAMRIN, Président par intérim de l'Assemblée Nationale a adressé
une requête nº255 AN du 11 octobre 2004 demandant au Conseil Constitutionnel
d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil du Trône, requête que le Secrétariat Général du
Conseil Constitutionnel a reçue le même jour à 11 heures 15 du matin. Selon
l'article 136 (nouveau), l'article 140 (nouveau) de la Constitution et
l'article 15, 16 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel, promulguée par Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril
1998, cette requête est recevable ;
- Considérant que
la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil du Trône a été
élaborée suite au Message Royal du 06 octobre 2004, adressé aux clergés
bouddhiques et aux compatriotes pour leur demander la permission de prendre sa
retraite. Et selon l'esprit de ce message et celui d'autres messages
successifs, prendre la retraite c'est abdiquer. Le message de sa Majesté est de
la plus haute autorité ;
- Considérant que la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil du Trône est composée de cinq
chapitres et divisé en 18 articles ;
   1-
CHAPITRE 1
    - Ce chapitre comporte deux
articles traitant des dispositions générales relatives aux objectifs de la loi
et à la compétence du Conseil du Trône en matière d'élection du nouveau Roi,
conformément à l'article 10 de la Constitution, alinéa 1 qui stipule que :
« la Monarchie Cambodgienne est une monarchie élective.» et à l'article 13
de la Constitution, alinéa 3 qui prévoit que : « l'Organisation et le
Fonctionnement du Conseil du Trône sont déterminés par une loi ». Ce
premier chapitre est donc conforme entièrement à la Constitution ;
   2-
CHAPITRE 2
    - Ce chapitre
comporte cinq articles relatifs à l'Organisation et à la Composition du Conseil
du Trône, tout en déterminant les rôles et les fonctions du Président, des Vice-Présidents
et du Ministre du Palais Royal qui doivent préserver le secret des
procès-verbaux et de tous les documents du Conseil du Trône.
     Le Conseil du Trône a un
Président qui est le Président du Sénat et deux Vices-Présidents dont le 1 er Vice-Président est Président de l'Assemblée Nationale et le 2 ème Vice-Président
est le Premier Ministre. Le Conseil du Trône comprend en outre 6 autres membres
prévus à l'article 13 (nouveau) de la Constitution. Le chapitre 2 est donc
conforme entièrement à l'article 13 (nouveau) de la Constitution ;
  3- CHAPITRE 3
- Ce chapitre comporte 8
articles relatifs au Fonctionnement  du Conseil du Trône à savoir la session,
le quorum, le secret des délibérations et des votes, l'élection du Roi parmi
les membres de la famille royale comme stipulé dans l'article 14 de la
Constitution, la prestation de serment, la diffusion des décisions sur
l'élection du nouveau Roi et son couronnement. A part l'article 10, du fait que
la demande de prendre la retraite vaut abdication comme précisée dans le
considérant sus-mentionné, le chapitre 3 est donc conforme à la
Constitution ;
               4 - CHAPITRE
4 et 5
   - Ces deux
chapitres ne comportent aucune disposition contraire à la  Constitution ;

                                               DÉCIDE :
Article premier : La loi portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil du Trône, comprenant 5 chapitres et 18 articles, est
déclarée conforme à la Constitution.  
  Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh le 11 octobre 2004 en
séance plénière du le Conseil Constitutionnel. Elle est définitive, n'est
susceptible d'aucun recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués.
Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                                                           
                            Phnom Penh, le 11 octobre 2004
                                                                       
                                    P. le Conseil Constitutionnel
                                                                                                                           Le
Président
                                                                                                                                   
                                                                                        
             Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/2004

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