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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 11 novembre 2004, 090/013/2004

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Numérotation :

Numéro de décision : 090/013/2004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2004-11-11;090.013.2004 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                         Nation  Religion  Roi
                                                           *****
         Dossier
nº 090/013/2004
du
11 novembre 2004
     Décision
:
nº 067/009/2004 CC.D
du
03 décembre 2004 Le Conseil Constitutionnel
 -    Vu
la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993 ;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi  portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº 02/ NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil des Ministres ;
-     Vu
la décision du Conseil Constitutionnel nº 09 CC.D.D du 28 mais 1999, déclarant
que la loi sur la création du Ministère des Affaires Féminines et des Anciens
Combattants que l'Assemblée Nationale a adoptée le 11 mai 1999 et que le Sénat
a entièrement examinée le 17 mais 1999 n'est pas conforme à la
Constitution ;
-     Vu
la décision du Conseil Constitutionnel nº 12.CC.D.D du 23 août 1999 déclarant
que la loi portant création du Ministère des Affaires Féminines et des Anciens
Combattants que l'Assemblée Nationale a adoptée le 13 août 1999 et examinée
définitivement par le Sénat le 17 août 1999 est conforme à la
Constitution ;
-    
Vu la requête nº 305 AN du 10 novembre 2004 de Samdech HENG SAMRIN, Président
par intérim de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel
d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des
Affaires Féminines, requête que le Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel a reçue le 11 novembre 2004 ;
Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir
délibéré conformément à la loi,
- Considérant que
la loi portant création du Ministère des Affaires Féminines, dont le Président
de l'Assemblée Nationale a demandé d'examiner la constitutionnalité est une loi
organique. Le Conseil Constitutionnel est donc  compétent pour en examiner la constitutionnalité
conformément à l'article 140 (nouveau), paragraphe 2 de la Constitution ;
-Considérant que les articles 1 à 6,
stipulant la création du Ministère des Affaires Féminines, sont conformes à la décision
du Conseil Constitutionnel    nº12.CC.D.D du 23 août 1999 et ne comportent aucune disposition
contraire à la Constitution.
DÉCIDE :
Article
premier :
La loi sur l'Organisation du Ministère des Affaires Féminines, adoptée par
l'Assemblée Nationale le 27 Octobre 2004, et entièrement examinée par le Sénat
le 05 novembre 2004, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh le 03 décembre
2004 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est définitive,
sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée
au Journal Officiel.

Phnom Penh, le 03 décembre 2004
                                                                                                         P.
le Conseil Constitutionnel
                                                                                                                      Le
Président
                                                                                                                                   
                                                                           
                   Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 11/11/2004

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