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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 24 décembre 2005, 100/010/2005

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Numérotation :

Numéro de décision : 100/010/2005
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2005-12-24;100.010.2005 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE
Conseil Constitutionnel                         Nation  Religion  Roi                                                                                         ******
       Dossier
nº 100/010/2005
du
24 décembre 2005
       Décision :
nº 073/005/2005 CC.D
du
29 décembre 2005 Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
-       Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06
du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du
Conseil Constitutionnel;
-  Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant
la loi sur les Elections des Députés;
-     Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0902/017 du 17 septembre 2002
promulguant la  loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés;
-  Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0605/020 du 20 juin 2005 promulguant la
loi sur les Elections des Sénateurs;
-     Vu le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du
Cambodge;
-     Vu la procuration du 20 décembre 2005 de M. NORNG SRENG,
Vice-président du Conseil provincial de Prey Veng du Parti SAM RAINSY,
constituant Maître  MAO SOPHERAITH, membre de l'Ordre des Avocats du Royaume du
Cambodge, pour  le représenter et le défendre;
-     Vu la requête de Maître MAO SOPHEARITH du 24 décembre 2005 
contestant la décision du Comité National des Élections (CNE) du 19 décembre
2005 que le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçue le 24
décembre 2005 à 11 heures;
-       Vu
l'ordre de service nº 425/05 CNE du 28 décembre 2005 de S.E IM SOURSDEY,
Président du Comité  National des Élections (CNE), désignant les représentants
du CNE à l'audience du Conseil Constitutionnel;
Après avoir
entendu le  rapporteur,
Après avoir entendu les parties,
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
                - Considérant que la requête de
Maître MAO SOPHEARITH, représentant du Parti SAM RAINSY, est recevable ;
            -
Considérant que par la décision nº 050 SSR du 15 juillet 2005 le dénommé KHEM
VEASNA est radié de la liste des membres du Parti SAM RAINSY. Il est donc
considéré comme déchu de sa qualité de membre élu du parti (Le Parti SAM
RAINSY). Et selon les dispositions de l'article 83 (nouveau) du Règlement
Intérieur de l'Assemblée Nationale, il perd en même temps sa qualité de
député. 
- Considérant que la décision du Comité
National des Élections (CNE) du 19 décembre 2005, confirmant la décision de la
Commission Provinciale des Élections de Prey Veng et attestant que M. KHEM
VEASNA est encore député car le Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale a
inscrit son nom dans la liste des électeurs, n'a pas de fondement juridique
suffisant.
DÉCIDE
en présence des parties :
Article premier : Est recevable la requête de
Maître MAO Sophearith  en la forme et le fond.
Article 2 : Est cassée la
décision du Comité National des Élections (CNE) du 19 décembre 2005.
Article 3 : Ordonne au Comité
National des Élections (CNE) de radier le nom du dénommé KHEM VEASNA de la
liste des électeurs aux élections sénatoriales  de la 2 ème législature
prévues le dimanche 22 janvier 2006.
Article 4 : La présente décision
est rendue à Phnom Penh en audience publique du Conseil Constitutionnel du 29
décembre 2005. Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les
pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                                                                      
               Phnom Penh, le 29 décembre 2005
                                                                           
                               P. Le Conseil Constitutionnel
                                                                                                             Le
Président

                                                                                                                           Signé et cacheté : BIN
CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 24/12/2005

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