Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 07 avril 2006, 104/004/2006

Imprimer

Numérotation :

Numéro de décision : 104/004/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-04-07;104.004.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
        ROYAUME DU
CAMBODGE
Conseil Constitutionnel                     Nation   Religion   Roi                                                                                      ******
      Dossier
nº 104/004/2006
du
07 avril 2006
     Décision
:
nº 076/003/2006 CC.D
du
13 avril 2006 Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du Cambodge ;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu
la décision nº069/001/2005 CC.D du Conseil Constitutionnel du 25 février
2005 ;
-     Vu la lettre nº 367 AN du 07
avril 2006 de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée
Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité de l'amendement des articles  15 (nouveau) et  48 (nouveau)
du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge, lettre
reçue au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 07 avril 2006 à 10h
du matin ;             Après avoir entendu le rapporteur,             Après avoir délibéré conformément à la loi,
-
Considérant que selon l'article 140 (nouveau) de la Constitution de 1993,
phrase 1, qui prévoit que : « le Règlement Intérieur de
l'Assemblée Nationale, le Règlement Intérieur du Sénat et les lois organiques
doivent être transmis à l'examen du Conseil Constitutionnel avant leur
promulgation » et selon l'article 16 de la loi portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel qui prévoit que : « une fois votés et avant leur
promulgation les lois organiques, le Règlement intérieur de l'Assemblée
Nationale et les amendements aux lois organiques et au Règlement intérieur de
l'Assemblée sont obligatoirement soumis par le Président  de l'Assemblée
Nationale au Conseil Constitutionnel, pour contrôle de leur conformité à la
Constitution » ,
la requête de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale nº 367AN
du 07 avril 2006, reçue au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel  le
07 avril 2006, est conforme à la Constitution et à la loi sur l'Organisation et
le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel, et donc recevable ;
-
Considérant que l'amendement des articles 15 (nouveau) et 48 (nouveau) du
Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge adopté  le
07 avril 2006 par l'Assemblée Nationale lors de la 4ème session de sa 3 ème législature, est conforme à la Constitution.
                                                                            DÉCIDE
Article
premier :
Est déclaré conforme à la Constitution l'amendement des articles 15 (nouveau)
et 48 (nouveau) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du
Cambodge, adopté le 07 avril 2006 lors de la 4 ème   session de la 3 ème législature de l'Assemblée Nationale.
Article 2 :    Cette décision est
rendue à Phnom Penh le 13 avril 2006  en séance plénière du Conseil Constitutionnel.
Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs
constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                      Phnom Penh, le 13 avril 2006
                                                 
                                                            P. le Conseil
Constitutionnel
                                                                                                                             Le
Président            
                       
                                                                                         
                Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/2006

Fonds documentaire ?: Site internet du Conseil constitutionnel du Cambodge

Site internet du Conseil constitutionnel du Cambodge
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.