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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 23 mai 2006, 105/005/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 105/005/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-05-23;105.005.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel                        Nation  
Religion   Roi                      
                                                                          ******
       Dossier
nº 105/005/2006
du
23 mai 2006
     Décision
:
nº 077/004/2006 CC.D
du
1 er   juin 2006 Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu la requête nº054/0506/S/L du 23 mai 2006 de Samdech
CHEA SIM, Président du Sénat, sollicitant le Conseil Constitutionnel d'examiner
la constitutionnalité du nouveau Règlement Intérieur du Sénat, requête reçue au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le
23 mai 2006 à 14h 10 ;             Après avoir entendu le rapporteur,             Après avoir délibéré conformément à la loi,
- Considérant que
selon l'article 140 (nouveau) de la Constitution, deuxième alinéa, phrase 1
prévoyant que : « le Règlement Intérieur de l'Assemblée
Nationale, le Règlement Intérieur du Sénat et les lois organiques doivent être soumis
 au Conseil Constitutionnel pour examen avant leur promulgation », la
requête de Samdech CHEA SIM, Président du Sénat, nº054/0506/ S /L du 23 mai 2006, que le
Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel  a reçue le  23 mai 2006, est
conforme à la Constitution et donc recevable;
- Considérant que
l'article 106 (nouveau1) de la Constitution attribue au Sénat (et non au Bureau
provisoire) de proclamer la validité du mandat de chaque membre et d'élire
séparément le Président, les Vice- Présidents ainsi que les membres des
différentes commissions du Sénat à la majorité  absolue des membres du Sénat;
- Considérant
que  l'article 5 (point b) qui stipule que « le rôle du Bureau
provisoire est d'élire le Président et les deux Vice-Présidents du Sénat »
est contraire à l'article 106 (nouveau1) de la Constitution, selon lequel les
élections du Président et des deux Vice-Présidents du Sénat sont les
attributions du Sénat, alors que le Bureau provisoire est seulement habilité
pour organiser ces élections ;
- Considérant que
l'article 19, deuxième alinéa qui prévoit qu' : « en   cas d'urgence
exceptionnelle où les élections du Président et des deux Vice- Présidents ne
peuvent se faire séparément, ces élections pourraient se faire
simultanément ; et les bulletins de vote doivent être faits séparément »,
est contraire à l'article 106 (nouveau 1), deuxième alinéa de la Constitution
selon lequel : « Avant de commencer ses travaux, le Sénat doit
proclamer la validité du mandat de chaque membre et doit élire séparément le
Président, les Vice-Présidents et les membres de différentes commissions à la
majorité absolue des membres du Sénat »;
- Considérant que
l'article 20 qui prévoit qu' : « une fois le Président et les Vice-
Présidents élus, le Président du bureau provisoire doit proclamer la fin de ses
attributions et  les confier au Président du Sénat  nouvellement élu », est
contraire à l'article 106 (nouveau1), deuxième alinéa de la Constitution, qui
stipule qu' : « Avant de commencer  ses travaux, le Sénat
doit proclamer la validité du mandat de chaque membre et doit élire séparément
le Président, les Vice- Présidents et les membres de différentes commissions à
la majorité absolue des membres du Sénat » ;
- Considérant que
l'article 25 est contraire à l'article 106 (nouveau1) de la Constitution ;
- Considérant que
l'article 109, deuxième alinéa qui stipule qu' : « En cas d'impasse non
prévue au Règlement Intérieur, le Président du Sénat doit demander au Comité
permanent ou à la session plénière la procédure adéquate à appliquer »,
est contraire à l'article 140 (nouveau), deuxième alinéa de la Constitution aux
termes duquel : « le Règlement Intérieur  de l'Assemblée Nationale,
 le Règlement Intérieur du Sénat et les lois organiques doivent être soumis à
l'examen du Conseil Constitutionnel avant leur promulgation »;
- Considérant que tous les chapitres
et les articles du nouveau Règlement  Intérieur du Sénat sont conformes à la Constitution, sauf les dispositions
des articles 5 (point b) ,19 (deuxième alinéa), 20, 25 et 109 (deuxième alinéa).
DÉCIDE
Article
premier :
Est déclaré conforme à la Constitution le  nouveau  Règlement Intérieur du
Sénat du Royaume du Cambodge, adopté le 22 mai 2006 lors de la 1 ère session de la 2 ème législature du Sénat, à l'exception des articles
5 (point b), 19 (deuxième alinéa), 20, 25 et 109 (deuxième alinéa).
            Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh le 1 er juin 2006, en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est définitive,
sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée
au Journal Officiel.
                                    Phnom Penh, le  1 er   juin
2006
                                                 
                                                             P. le Conseil
Constitutionnel
                                                                                                                            Le
Président

                                                                                        
                 Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/2006

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