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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 14 juin 2006, 106/006/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 106/006/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-06-14;106.006.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel               Nation   Religion   Roi                                                                                                    ******
        Dossier
nº 106/006/2006
du 14 juin 2006
     Décision
:
nº 078/005/2006 CC.D
du 16 juin 2006                            

Le Conseil Constitutionnel
-   Vu la Constitution du Royaume du Cambodge ;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-  
Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/ 0301/05 du 19 mars 2001 promulguant la loi
portant Administration des Khum/Sangkat ;
-  Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0301/04 du 19 mars 2001 promulguant la loi portant
Elections des conseils de Khum/Sangkat ;
-  Vu
la décision du Conseil Constitutionnel nº042/004/2001 CC.D du 07 mars 2001;
- Vu la lettre nº662 AN du 14 juin
2006 de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale,
demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi
portant  amendement de la loi sur les Elections des conseils de Khum/Sangkat
que l'Assemblée Nationale  a adoptée le 25 mai 2006 lors de la 4 ème session de sa 3 ème législature et  que le Sénat a approuvée le 09
juin 2006 lors de sa 1 ère session plénière de sa 2 ème législature, lettre reçue au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le
14 juin 2006 à 09h 15;   
Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir délibéré conformément à la loi,
-  Considérant
que l'Assemblée Nationale et le Sénat ont dûment respecté la procédure prévue à
l'article  113 (nouveau) de la Constitution, relative à l'examen et à
l'adoption de la loi portant amendement de la loi sur les élections des
conseils de Khum/ Sangkat ;
-
Considérant que la requête de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée
Nationale est recevable selon l'article 140 (nouveau) de la Constitution et
l'article 16 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel, promulguée par Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril
1998 ;
-
Considérant que  la forme de l'élaboration et de l'adoption de la loi portant
amendement de la loi sur les élections des conseils de Khum/Sangkat est conforme
à la Constitution ;
-  Considérant que dans tous les
articles de la loi portant amendement de la loi sur les élections des conseils
de Khum/Sangkat, il n'existe aucune disposition contraire à la Constitution.
DÉCIDE
Article premier : D'après les motifs sus-mentionnés, la
loi portant amendement de la loi sur les élections des conseils de Khum/Sangkat
que l'Assemblée Nationale a adoptée le 25 mai 2006 lors de sa 4 ème session de la 3 ème législature et que le Sénat a approuvée le 09
juin 2006 lors de sa 1 ère session plénière de la 2 ème législature, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh
le 16 juin 2006  en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est définitive,
sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée
au Journal Officiel.
           Phnom Penh, le 16 juin 2006
                                                              
                      P. le Conseil Constitutionnel
                                                                                                                  Le
Président
                                   
                                                                                                           Signé
et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/2006

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