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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 14 juin 2006, 107/007/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 107/007/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-06-14;107.007.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel                Nation  
Religion   Roi                   ******
       Dossier
nº 107/007/2006
du
14 juin 2006
     Décision
:
nº 079/006/2006 CC.D
du
16 juin 2006
Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du Cambodge ;
-     Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant
la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant la loi sur
les Elections des Députés ;
-     Vu
la décision du Conseil Constitution nº 047/002/2002 du 06 septembre 2002 ;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant la loi
portant amendement  de la loi sur les Elections des Députés ;
-     Vu
la lettre nº 663 AN du 14 juin 2006 de Samdech HENG SAMRIN ,  Président
de l'Assemblée Nationale, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 13 (nouveau) de la
loi portant amendement  de la loi sur les Elections des Députés, lettre que le
Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçue le 14 juin 2006 à
9heures 15. Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir délibéré conformément à la loi,
 -
Considérant que selon l'article 140 (nouveau) de la Constitution, alinéa 2,
phrase 1, qui stipule que : « le Règlement Intérieur de
l'Assemblée Nationale,   le Règlement Intérieur du Sénat et les lois organiques
doivent être soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel avant leur
promulgation », la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de
l'Assemblée Nationale nº663AN du 14 juin 2006 que le Secrétariat Général du
Conseil Constitutionnel a reçue le même jour à 9heures 15 est conforme à la
Constitution, et donc recevable;
-
Considérant que  l'Assemblée Nationale et le Sénat ont dûment appliqué les
formalités prévues à l'article 113 (nouveau) de la Constitution relative à
l'examen et à l'adoption de la loi ci-dessus ;
           - Considérant que la substance de la loi sur
l'amendement de l'article 13 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi
sur les Elections des Députés relative à l'augmentation du nombre des membres
du Comité National des Elections, visant à l'efficacité du travail, n'est pas
contraire à la Constitution.
DÉCIDE
Article premier : La loi sur l'amendement de l'article 13
(nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés
que l'Assemblée Nationale a adoptée le 25 mai 2006 lors de la 4 ème session de sa 3 ème législature et que le Sénat a approuvée le 09
juin 2006 lors de la 1 ère session plénière de sa 2 ème législature, est déclarée conforme à la Constitution.
            Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh le 16 juin 2006
 en séance plénière du Conseil
Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a
autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera
publiée au Journal Officiel.
                                              Phnom Penh, le 16 juin 2006
                                                               
                                              P. le Conseil Constitutionnel
     
                                                                                                                        Le Président
                                                                                                                                   
                                                                                          
               Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/2006

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