Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 14 août 2006, 109/009/2006

Imprimer

Numérotation :

Numéro de décision : 109/009/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-08-14;109.009.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel                Nation   Religion   Roi ******
       Dossier
nº 109/009/2006
du
14 août 2006
     Décision
:
nº 081/008/2006 CC.D
du
18 août 2006
Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
-     Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant
la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu la décision du Conseil Constitutionnel nº035/001/2000 CC.D du 28
janvier 2000 ;
-     Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0300/06 du 03 mars 2000 promulguant  
la loi portant Audit du Royaume du Cambodge ;
-     Vu la lettre nº916 AN
du 14 août 2006 de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée
Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 18 de la loi sur
l'Audit du Royaume du Cambodge, lettre que le Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel a reçue le même jour à 10heures 13 ; Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir délibéré conformément à la loi,
- Considérant que
selon l'article 140 (nouveau) de la Constitution, alinéa 2, phrase 1, qui
stipule que « le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, le
Règlement Intérieur du Sénat et la loi organique doivent être soumis à l'examen
du Conseil Constitutionnel avant leur promulgation », la requête nº
916AN du 14 août 2006 de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée
Nationale, que le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçue le
même jour, est conforme à la Constitution, et donc recevable ;
- Considérant que l'Assemblée
Nationale et le Sénat ont dûment appliqué la procédure prévue à l'article 113
(nouveau) de la Constitution relative à l'examen et à l'adoption de la loi sus-mentionnée ;
-
Considérant que la substance de la loi portant amendement de l'article 18 de la
loi sur l'Audit du Royaume du Cambodge est conforme à la Constitution.

DÉCIDE

Article premier : La loi portant amendement
de l'article 18 de la loi sur l'Audit du Royaume du Cambodge, que l'Assemblé
Nationale a votée le 27 juillet 2006 lors de la session extraordinaire de sa 3 ème législature et que le Sénat a approuvée le 09 août 2006  lors de la session
extraordinaire de sa 2 ème législature, est déclarée conforme à la
Constitution.
Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom
Penh le 18 août 2006  en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est
définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle
sera publiée au Journal Officiel.
                                       Phnom Penh, le 18 août 2006
                                                              
                                                P. le Conseil Constitutionnel
     
                                                                                                                     Le Président
                                                                                                                                   
                                                                                          
               Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 14/08/2006

Fonds documentaire ?: Site internet du Conseil constitutionnel du Cambodge

Site internet du Conseil constitutionnel du Cambodge
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.