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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 16 novembre 2006, 112/012/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 112/012/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-11-16;112.012.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                          Nation  Religion  Roi
*****
      Dossier
nº112/012/2006
du
16 novembre 2006
       Décision
nº084/011/2006/CC.D
du 24 novembre 2006                Le Conseil Constitutionnel

-     Vu la Constitution du
Royaume du Cambodge;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant la loi portant Elections des
Députés;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et 
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0301/04 du 19 mars 2001 promulguant la loi portant Elections des
Conseils Khum/Sangkat ;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant  la loi portant amendement de
la loi sur les Elections des Députés;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0606/020 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant amendement de la loi
sur les Elections des conseils Khum/Sangkat ;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0606/019 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant amendement de
l'article 13 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les Elections
des Députés;
-     Vu l'acte de
procuration en date du 16 novembre 2006 de M. KONG KORM, Président par intérim
du Parti SAM RAINSY, donnant à M. DINA SAKUN, membre du Comité Electoral du
Parti SAM RAINSY, le pouvoir  de le représenter, au dépôt de la plainte au Conseil
Constitutionnel et à son audience ;
-     Vu l'ordre de service
du 16 novembre 2006 de M. KONG KORM, Président par intérim du Parti SAM RAINSY;
-     Vu l'ordre de service
nº640 PSR/11/06 du 21 novembre 2006 de M. KONG KORM, Président par intérim du
Parti SAM RAISY;
-     Vu la requête du 16
novembre 2006 de M. DINA SAKUN, réclamant la radiation des noms de 1.604
vietnamiens des listes électorales et le rejet des décisions  du Conseil
juridictionnel du Comité National des Elections, signées par M. IM SOURSDEY les
12 et 13 novembre 2006,   requête reçue au Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel le 16 novembre 2006 à 16heures 38 ;
-     Vu la décision du 12
novembre 2006 du Comité National des Elections confirmant la décision du
Conseil Communal de Chong Kneas, District de Siem Reap, Province de Siem Reap;
-     Vu la décision du 13
novembre 2006 du Comité National des Elections rejetant la requête nº0013/06 kTdb du 10 novembre 2006 de M.
SOK SAM EAN ;
-     Vu la décision du 13
novembre 2006 du Comité National des Elections rejetant la requête nº0017/06 kTdb du 11 novembre 2006 de M.
DINA SAKUN ;
-     Vu la lettre
nº515/06.CNE du 23 novembre 2006, désignant les membres et les fonctionnaires du
Comité National des Elections pour assister à l'audience publique du Conseil
Juridictionnel du Conseil Constitutionnel ;
-     Vu le procès-verbal de
l'enquête sur les lieux effectués à la commune de Chong Kneas (district de Siem
Reap) province de Siem Reap, à la commune de Bavet, (district de Chantrea) province
de Svay Rieng et à la commune de Sampouv Poun (district de Koh Thom) province
de Kandal;
-     Vu le procès-verbal
relatant les éclaircissements du représentant du Comité National des Elections
du 21 novembre 2006 à partir de 15heures 30 ;

Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir entendu les parties,
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
- Considérant que
la requête de M. DINA SAKUN, déposée pendant la période d'affichage des listes
électorales préliminaires, est recevable d'après l'article 42 (nouveau) de la
loi portant amendement de la loi sur les Elections des Conseils Khum/Sangkat,
l'article 64 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les Elections
des Députés et l'article 26 de la loi portant Organisation et  Fonctionnement du
Conseil Constitutionnel;
- Considérant que
dans sa requête et à l'audience, M. DINA SAKUN a demandé de radier les noms de
1.604 étrangers des listes électorales en invoquant le fait que tous ces gens
ne savent pas parler correctement le khmer, vivent à la vietnamienne, ne savent
pas lire ni écrire le khmer et parlent le vietnamien, en citant à l'appui la
loi portant Nationalité et l'Anukret nº36A du 26 juillet 1996. En outre, le
témoin, nommé YIM THY, habitant de la commune de Chong Kneas, (district de Siem
Reap) province de Siem Reap a soulevé à peu près les mêmes allégations que le
demandeur. Le témoin  nommé SOK SAM EAN de la commune de Bavet, province de Svay
Rieng a précisé que les 58 personnes dont la radiation des noms a été demandée,
ont leur identité contestée. Le témoin nommé SEM MOEUN, habitant de la commune
de Sampouv Poun, province de Kandal a précisé que, parmi les personnes dont la
radiation des noms a été demandée, certaines possèdent des cartes d'identité et
sont installées dans la commune depuis 1979 et par la suites il a affirmé
également que parmi les 783 personnes en cause, 250 personnes avaient leur nom
déjà radié des listes en 2001 par la Commission Electorale Provinciale de Kandal
toutefois leur nom figure encore sur les listes électorales
préliminaires ;
- Considérant
qu'à l'audience et à l'interrogatoire, M. EM  SOPHAT a affirmé que M. DINA
SAKUN avait porté plainte en vue de la radiation de 1.604 personnes des listes
électorales, arguant que ces dernières sont des vietnamiens sans toutefois en
donner des preuves à l'appui et sans connaître ces personnes qu'il a mise en
cause. M. EM SOPHAT a précisé qu'en ce qui concerne la radiation des noms de
250 personnes en 2001 par la Commission Electorale Provinciale de Kandal, M.
DINA SAKUN n'a pas soulevé cette question à l'audience au Comité National des
Elections. A la suite des affirmations réitérées par le témoin SEM MOEUN, M. EM
SOPHAT finit par comprendre que ces 250 personnes dont les noms figurent sur
les dernières listes, ont pu se faire réinscrire avant les élections générales
de 2003;
- Considérant que
selon les dispositions des articles du Chapitre 12 de la loi sur les Elections
des Députés et de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés
relatif aux dispositions transitoires, ces 250 personnes peuvent de nouveau se
faire réinscrire;
- Considérant que
selon l'enquête sur le lieu effectué à la commune Chong Kneas, (district de Siem
Reap) province de Siem Reap, parmi les 763 personnes dont la radiation du nom a
été réclamée, deux personnes sont mortes et 26 autres avaient déménagé. Ces 28
personnes (dont le nom est donné en annexes à cette décision) doivent être
rayées de la liste électorale préliminaires;
- Considérant que
l'authentification de l'identité d'un individu ne relève pas de la compétence
du Conseil Constitutionnel.

DÉCIDE
En
présence des parties :
Article premier : Est recevable la requête
de M. DINA SAKUN en date du 17 novembre 2006 pour sa forme mais est rejetée pour non
fondée.
  Article
2 : Sont confirmées les décisions du Comité National des Elections :
            - décision du 12 novembre 2006, rejetant la requête
nº0007/06 kTdb
            du 07 novembre 2006
- décision du 13 novembre 2006, rejetant la requête
nº0013/06 kTdb
            du 10 novembre 2006
- décision du 13 novembre 2006, rejetant la requête
nº0017/06 kTdb
            du 11 novembre 2006
Article 3 : La présente décision est rendue à Phnom
Penh en audience publique du Conseil Constitutionnel 24 novembre 2006. Elle est
définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle
sera publiée au Journal Officiel.
                                                                                                    Phnom
Penh, le 24  novembre 2006
                                                                      
                    P. Le Conseil Constitutionnel
    
                                                                                                          Le Président                                                          
                                                                                     Signé et cacheté: BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/2006
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