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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 17 novembre 2006, 115/015/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 115/015/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-11-17;115.015.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                         Nation  Religion  Roi
*****
      Dossier
nº115/015/2006
du 17 novembre 2006
      Décision
nº086/013/2006/CC.D
du 25 novembre 2006 Le Conseil Constitutionnel

-     Vu la Constitution du
Royaume du Cambodge;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant la loi portant Elections des
Députés;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et 
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0301/04 du 19 mars 2001 promulguant la loi portant Elections des Conseils
de Khum/Sangkat ;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant la loi portant amendement de
la loi sur les Elections des Députés;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0606/020 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant amendement de la loi
sur les Elections des Conseils de Khum/Sangkat ;
-     Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0606/019 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant amendement de
l'article 13 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les Elections
des Députés;
-     Vu l'acte de
procuration en date du 16 novembre 2006 de M. KONG KORM, Président par intérim
du Parti SAM RAISY, donnant à M. TOUCH RITHY, membre du comité électoral du
Parti SAM RAINSY, le pouvoir de le représenter au dépôt de la plainte au
Conseil Constitutionnel et à  son audience;
-     Vu la requête de M.
TOUCH RITHY en date du 17 novembre 2006, réclamant la radiation des noms
de 5.413 vietnamiens des listes électorales et le rejet de la décision  du Conseil
juridictionnel du Comité National des Elections, signée par M. IM SOURSDEY le
13 novembre 2006, requête reçue au Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel le même jour à 10h 24 ;
-     Vu la décision du 13
novembre 2006 du Comité
National des Elections rejetant la requête nº0018/06 kTdb de M. TOUCH RITHY du 11
novembre 2006;
-     Vu la lettre
nº517/06.CNE du 23 novembre 2006 désignant les membres et les fonctionnaires 
du Comité National des Elections pour assister aux audiences du Conseil
Juridictionnel du Conseil Constitutionnel ;
-     Vu le procès-verbal de
l'enquête sur le lieu effectué par le représentant du Conseil Constitutionnel à
la commune Prék Chrey, (district de Koh Thom province de Kandal) ;
-       Vu
le procès-verbal relatant les éclaircissements du représentant du Comité
National des Elections en date du 22 septembre 2006 à partir de 9 h 00 ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir entendu les parties,
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
- Considérant que
la requête de M. TOUCH RITHY,  déposée pendant la période d'affichage des listes
électorales préliminaires, est recevable d'après l'article 42 (nouveau) de la
loi portant amendement de la  loi sur les Elections des conseils de Khum/Sangkat,
l'article 64 (nouveau) portant amendement de la loi sur les Elections des
Députés, ainsi que l'article 26 de la loi  portant Organisation et  Fonctionnement du
Conseil Constitutionnel;
- Considérant que dans sa
requête et à l'audience, M. TOUCH RITHY a précisé qu'il demande la radiation des
noms de 5.413 vietnamiens des listes électorales en se référant à la
Constitution, à la loi sur la nationalité et à l' Anukret nº 36 GnRk du 26 juillet 1996, et tout
en affirmant que ces personnes vivent sur des embarcations et parlent le
vietnamien dont certaines ne parlent pas bien le khmer,  portent des noms de
famille non cambodgiens tels que Nguyeng, Yek, Lê, et qui ne sont pas qualifiées
pour la nationalité cambodgienne. Il a ajouté en outre qu'il n'était pas au
courant si ces personnes possédaient des cartes d'identité ou d'autres
documents d'identification parce qu'il n'a pas le droit d'en exiger la
vérification ;
- Considérant qu'à
l'audience et à l'interrogatoire, M. MEAN SATIK et  M. MOA SOPHEARITH,
représentants du Comité National des Elections ont apporté des précisions
relatives à la loi sur la Nationalité, au problème de la minorité ethnique, à
la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont
le Cambodge est un des pays signataires. Ils ont également affirmé qu'à l'audience
du Comité National des Elections, M. TOUCH RITHY n'avait aucun document servant
de preuve à part  son affirmation que ces personnes portent des noms
vietnamiens et parlent avec l'accent vietnamien. Par ailleurs, ils ont confirmé
que M. CHAP SUY, chef de commune de Prèk Chrey et ex-chef de police communale, savait
et reconnaît que ces personnes étaient domiciliées dans la commune depuis 1979
et ont voté depuis 1993;
- Considérant que
d'après l'enquête sur le lieu effectuée par le représentant du Conseil
Constitutionnel, à la commune de Prék Chrey (district de Koh Thom province de Kandal)
les 5.413 personnes dont la radiation des noms des listes électorales
préliminaires a été demandée, ont tous leurs noms sur les dernières listes
électorales conformément à l'article 54 (nouveau) « point c » de
la loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés ;
- Considérant que l'authentification  de l'identité d'un
individu ne relève pas de la compétence du Conseil Constitutionnel ;          
                        DÉCIDE
              en présence des parties :
Article premier : Est recevable la requête du 17 novembre 2006 de M. TOUCH RITHY pour sa
forme mais est rejetée pour non fondée.
Article 2 : Est confirmée la décision du Comité National
des Elections du 13     novembre 2006,
rejetant la requête nº0018/06 kTdb du 11 novembre 2006.
                  Article3 : La présente décision est rendue à Phnom
Penh en audience publique du Conseil Constitutionnel le 25 novembre 2006. Elle
est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués.
Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                                                                                     Phnom
Penh, le 25  novembre 2006
                                                                      
                    P. Le Conseil Constitutionnel
                                                                                                       Le
Président        
                                                            
                  
                                                                               
               Signé et cacheté: BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/2006
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