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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 24 novembre 2006, 118/018/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 118/018/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-11-24;118.018.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel               Nation   Religion   Roi                                                                                                ******
        Dossier
nº 118/018/2006
du
24 novembre 2006
     Décision
:
nº 089/016/2006 CC.D
du
13 décembre 2006 Le Conseil Constitutionnel
-       Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/ 1006/025 du 21 octobre 2006 promulguant la loi
portant Statut des Députés ;
-     Vu la lettre nº SCH/06 / 99 du 24 novembre 2006 de
Madame et de Messieurs les 14 députés, requérant le Conseil Constitutionnel
d'examiner l'article 4 de la loi portant Statut des Députés et de le déclarer
inconstitutionnel, lettre reçue au Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel le même jour à 09 heures 30 ; 
Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
- Considérant que
l'objet de la lettre de 14 députés comporte en substance un ordre impératif par
l'utilisation de la phrase : « Examinez l'article 4 de la loi sur le
Statut des Députés afin de le déclarer non conforme à la
Constitution » ;
- Considérant que
la référence à l'article 140 (nouveau) de la Constitution dans la lettre nº
SCH/06/99 du 24 novembre 2006  de 14 députés est incorrect du fait que la loi
portant Statut des Députés a été déjà promulguée par Preah Reach Krâm
nº NS /RKM/1006/025 du 21 octobre 2006 ;
- Considérant que
la lettre nº SCH/06/99 du 24 novembre 2006 des 14 députés a déclaré en
substance que : « ... nous avons vu la réponse du Conseil
Constitutionnel en date du 10 novembre 2006 relative à l'article 5 de cette loi
que le Conseil Constitutionnel avait déclaré constitutionnel. Nous regrettons
que le Conseil Constitutionnel n'ait pas aussi examiné la substance de
l'article 4 qui s'avère sans conteste inconstitutionnel; du fait qu'il est plus
facile à comprendre.» Par principe et par jurisprudences  depuis 1998, le
Conseil Constitutionnel ne peut se saisir d'office. Il ne peut examiner un cas
que sur la demande des hautes personnalités prévues aux articles 140(nouveau),
141(nouveau), alinéa 1 de la Constitution ou sur la demande de citoyen prévue à
l'article 141(nouveau), alinéa 2 de la Constitution ;
- Considérant
qu'en dépit de quelques problèmes, le Conseil Constitutionnel a décidé
d'examiner la requête des 14 députés dans le cadre de l'article 141 (nouveau)
de la Constitution et de l'article 18 de la loi portant Organisation et Fonctionnement
du Conseil Constitutionnel, promulguée par Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06
du 08 avril 1998 ;
- Considérant que
l'immunité parlementaire n'est pas un privilège accordé aux parlementaires mais
une garantie accordée à l'Assemblée Nationale pour que son fonctionnement se
déroule avec efficacité et sans entraves. Grâce à cette immunité attribuée à
l'Assemblée Nationale,  aucun membre de l'Assemblée Nationale ne peut être
poursuivi, recherché, arrêté, gardé à vue, détenu ou jugé à cause de ses opinions
ou des votes exprimés dans l'exercice de ses fonctions. Mais cette
irresponsabilité connaît toutefois des limites puisque les faits et  paroles déplacés
des parlementaires sont soumis à l'exercice du pouvoir  disciplinaire de
l'Assemblée Nationale conformément au Règlement Intérieur de l'Assemblée
Nationale ;
- Considérant
qu'en dehors de ses travaux à l'Assemblée Nationale, tout député  ne peut être
poursuivi, recherché, arrêté, gardé à vue ou détenu qu'avec l'autorisation de
l'Assemblée Nationale ou du Comité Permanant de l'Assemblée Nationale dans l'inter-session,
sauf en cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, le Ministère compétent doit
présenter d'urgence, un rapport à l'Assemblée Nationale ou au Comité Permanant
de l'Assemblée Nationale pour décision. La décision du Comité Permanant de
l'Assemblée Nationale doit être soumise à la prochaine session pour
adoption ;
- Considérant que
la décision de surseoir ou de rendre l'immunité parlementaire d'un député
relève de la compétence de l'Assemblée Nationale ;
- Considérant que
les dispositions des points 1 et 2 de l'article 4 de la loi portant Statut des Députés
traitent de l'immunité des parlementaires qui est, en réalité, l'immunité
de l'Assemblée Nationale;

DÉCIDE

Article premier : D'après les motifs sus-mentionnés,
l'article 4 de la loi portant Statut des Députés, promulguée par Preah Reach Kâm
nº NS/RKM/ 1006/025 du 21 octobre 2006, est conforme à la Constitution.
  Article 2 : Cette décision est
rendue à Phnom Penh le 13 décembre 2006  en séance plénière du Conseil
Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les
pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                           Phnom Penh, 13 décembre 2006
                                         
                                                                   P. le
Conseil Constitutionnel
                                                                                                                      Le
Président       
                                                             
                                            Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/2006
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