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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 02 janvier 2007, 129/001/2007

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Numérotation :

Numéro de décision : 129/001/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2007-01-02;129.001.2007 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel             Nation  
Religion   Roi ******
       Dossier
 nº 129/001/2007
du 02 janvier 2007
Décision
nº 091/002/2007/CC.D
du 05 janvier 2007
Conseil Constitutionnel

- Vu la Constitution du Royaume du
Cambodge;
- Vu Preah Reach
Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation
et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu Preah Reach
Krâm nº NS/ RKM/1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant la loi portant
Elections des Députés ;
- Vu Preah Reach
Krâm nº NS/ RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant la loi portant
amendement de la loi sur les Elections des Députés ;
- Vu  Preah Reach
Krâm nº NS/ RKM/0606/019 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant amendement
de l'article 13 (nouveau) de la loi sur les Elections des Députés ;
- Vu la décision
du Conseil Constitutionnel nº047/002/2002/CC.D du 06 septembre 2002 ;
- Vu la décision
du Conseil Constitutionnel nº 079/006/2006/CC.D du 16 juin 2006 ;
- Vu la lettre nº001 AN en date du 29
décembre 2006 de SE. NGUON NHEL , Président par intérim de l'Assemblée
Nationale, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des
Députés, lettre reçue au Conseil Constitutionnel le 02 janvier 2007 à 15heures
30 ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la loi,

  - Considérant
que l'Assemblée Nationale et le Sénat ont bien respecté les modalités  prévues
à l'article 113(nouveau) de la Constitution dans l'examen et l'adoption de la
loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés ;
  - Considérant
que la requête de SE. NGUON NHEL, Président par intérim de l'Assemblée
Nationale, est conforme à l'article 140(nouveau) de la Constitution et à
l'article 16 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel, et donc recevable;
  - Considérant
que la forme de l'élaboration de la loi  portant
amendement de la loi sur les Elections des Députés est conforme à la
Constitution ; 
  - Considérant
que l'article 3 a été amendé comme article 3 (nouveau) en remplaçant la
proposition : « ... au dimanche de la 8 ème semaine
avant la fin de la 5 ème année de la législature parlementaire »
et en ajoutant « La date des élections doit être déterminée et
déclarée par le Premier Ministre sur la demande du Ministre de l'Intérieur »
« les élections des députés ne doivent être faites qu'un seul jour le
dimanche » et en prenant la proposition : « sauf dans
certaines situations comme au dessous » pour la mettre dans le nouveau
alinéa. Les autres dispositions sont entièrement maintenues;
  - Considérant
que l'article 49 (nouveau) a été amendé comme article  49 (nouveau) (2) en
ajoutant un alinéa : « À l'année où se déroule des élections
universelles, le Comité National des Elections peut décider sur la date et la
durée de l'examen des listes et de l'inscription des électeurs ainsi que sur la
validité d'autres listes électorales. CNE peut ajouter la durée de l'examen des
listes et de l'inscription des électeurs  à 15
jours au plus tard ».  Les autres dispositions sont maintenues ;
  - Considérant
que l'article 73 a été amendé comme article 73
(nouveau) en ajoutant un alinéa: « la formalité de la plainte et de la
contestation pendant la compagne électorale et la résolution de la requête sont
disposées par le Règlement et la procédure. Le Conseil Constitutionnel est
compétent pour décider en dernier ressort ». Les autres
dispositions sont maintenues ;
  - Considérant
que l'article 120 a été amendé comme article 120 (nouveau) en prenant la
substance de l'article 31 de la loi portant Elections des Sénateurs et en
remplaçant seulement « sénateur » par « député »;
  - Considérant que toutes les
dispositions des articles 1 et 2 de la loi portant amendement de la  loi sur
les Election des Députés, sont conformes à la Constitution.
                                                              DÉCIDE :
Article
premier : Est déclarée conforme à la Constitution la loi portant amendement de la
loi sur les Elections des Députés que l'Assemblée Nationale a adoptée le 15
décembre 2006 lors de la 5 ème session de sa 3 ème législature
et que le Sénat a approuvée le 25 décembre 2006 lors de la 2 ème session plénière de sa 2 ème législature.
Article 2 : Cette décision est rendue à
Phnom Penh le 05 janvier 2007 en séance plénière du Conseil Constitutionnel.
Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs
constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel .            
                                                                                                 Phnom Penh, le 05 janvier 2007
                                                                                                   P.
le Conseil Constitutionnel
                                                                                  
                            Le Président
                                                                                 
              Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 02/01/2007
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