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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 02 janvier 2007, 130/002/2007

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Numérotation :

Numéro de décision : 130/002/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2007-01-02;130.002.2007 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel              Nation  
Religion   Roi ******
        Dossier
nº 130/002/2007
du 02 janvier 2007
        Décision
nº 090/001/2007/CC.D
du 05 janvier 2007
                                    
Conseil Constitutionnel

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Preah Reach Krâm
nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu  Preah Reach
Krâm nº NS/ RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant la loi portant
amendement de la loi sur les Elections des Députés ;
- Vu la lettre
nº002 AN du 29 décembre 2006 de S.E. Monsieur NGUON NHEL , Président par
intérim de l'Assemblée Nationale, requérant le Conseil Constitutionnel
d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Amendement de la loi sur
l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel que l'Assemblée
Nationale a votée le 27 novembre 2006 lors de la 5 ème session de sa
3 ème législature et que le Sénat a examinée définitivement le 25
décembre 2006 lors de la 2 ème session plénière de sa 2 ème législature, lettre reçue au Conseil Constitutionnel le 02 janvier 2007 à
15heures 30 ;

Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la loi,

- Considérant que
l'Assemblée Nationale et le Sénat ont bien respecté les modalités  prévues à
l'article 113(nouveau) de la Constitution dans l'examen et l'adoption de la loi
portant Amendement de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel ;
- Considérant que
la demande de SE. NGUON NHEL, Président par intérim de l'Assemblée Nationale,
est conforme au deuxième alinéa de l'article 140 (nouveau) de la Constitution
et à l'article 16 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel promulguée par Preah Reach Krâm CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 ;
- Considérant que
la forme de l'élaboration de la loi  portant
amendement de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel est conforme à la Constitution ;
- Considérant que
toutes les dispositions de l'article unique de la loi portant amendement de la
loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel est
conforme à la Constitution.

DÉCIDE :
Article
premier : Est déclarée conforme à la Constitution la loi portant amendement de la
loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel que
l'Assemblée Nationale a votée le 27 novembre 2006 lors de la 5 ème session de sa 3 ème législature et que le Sénat a examinée
définitivement le 25 décembre 2006 lors de la 2 ème session plénière
de sa 2 ème législature.
Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom
Penh le 05 janvier 2007 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est
définitive, sans recours et a autorité    sur tous les pouvoirs constitués.
Elle sera publiée au Journal Officiel .   
                                                                                Phnom Penh, le 05 janvier
2007
                                                                               
P. le Conseil Constitutionnel
                                                                                              
Le Président

                                                                               
            Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 02/01/2007
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