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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 11 novembre 2007, 133/005/2007

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Numérotation :

Numéro de décision : 133/005/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2007-11-11;133.005.2007 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                      Nation  Religion 
Roi
*****
      Dossier                                       
nº133/005/2007
du 11 novembre 2007
      Décision
nº093/004/2007 CC.D
du 16 novembre 2007
Le Conseil Constitutionnel
- Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06
du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et  Fonctionnement du
Conseil Constitutionnel;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/005
du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation
et  le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant la loi portant Elections des
Députés;
- Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant la loi portant Amendement de
la loi sur les Elections des Députés ;
- Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0606/019 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant Amendement de
l'article 13 (nouveau) de la loi portant Amendement de la loi sur les Elections
des Députés;
- Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0107/006 du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la
loi sur les Elections des Députés;
- Vu la décision du Comité
National des Elections du 06 novembre 2007 radiant les noms des
56 électeurs des listes électorales préliminaires de la commune de Roka Kong
I, district de Mouk Kampoul, province de Kandal ( listes jointes) ;
- Vu la requête du 10
novembre 2007 de M. ORNG KIM LEANG, contestant la décision du Conseil Juridictionnel
du Comité National des Elections en date du 10 novembre 2007 radiant les noms
des 56 électeurs des listes électorales préliminaires du bureau de vote nº 0654
de la commune de Roka Kong I, district de Mouk Kampoul, province de Kandal,
requête reçue le 11 novembre 2007 à 08h30 au Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel; 
- Vu la requête du 13
novembre 2007 de M. ORNG KIM LEANG, se désistant du pourvoi, objet de la requête
du 10 novembre 2007 contestant la décision du Conseil Juridictionnel du Comité
National des Elections en date du 06 novembre 2007, requête reçue le 13
novembre 2007 à 10h30 au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel;          
             Après
avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
- Considérant que la requête
du 13 novembre 2007 de M. ORNG KIM LEANG  se désistant du pourvoi, objet de la
requête du 10 novembre 2007 contestant la décision du Conseil Juridictionnel du
Comité National des Elections en date du 06 novembre 2007, requête faite en
bonne et due forme, est recevable;
- Considérant qu'en vertu du
principe juridique, le plaignant a le droit de se désister entièrement ou
partiellement de son action à toute étape de la procédure;  
DÉCIDE :
              Article premier . - Est
recevable la requête du 13 novembre 2007 de M. ORNG KIM LEANG  en la
forme et le fond.   
            Article 2. - Est confirmée
la décision du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections en
date du 06 novembre 2007 radiant les noms des 56 électeurs des listes
électorales préliminaires du bureau de vote n o 0654 de la commune de
Roka Kong I, district de Mouk Kampoul, province de Kandal. 
 Article3. - La présente décision est
rendue à Phnom Penh le 16 novembre 2007, en séance plénière du Conseil
Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les
pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                                                                     Phnom
Penh, le 16  novembre 2007
                                                                 
                      P. le Conseil Constitutionnel,
                                                                     
                       Le Président,
                        
                                                     
                                                                                                 
  Signé et cacheté: EK SAM OL

Origine de la décision

Date de la décision : 11/11/2007
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