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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 13 novembre 2007, 135/007/2007

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Numérotation :

Numéro de décision : 135/007/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2007-11-13;135.007.2007 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
    ROYAUME  DU 
CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                       Nation 
Religion  Roi
                                                                    *****
      Dossier                                       
nº135/007/2007
du 13 novembre 2007
      Décision
nº095/006/2007 CC.D
du 22 novembre 2007 Le
Conseil Constitutionnel

- Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et  Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/005 du 31 janvier 2007 promulguant la loi
portant Amendement de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel;
- Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant la loi
portant Elections des Députés;
- Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant la loi
portant Amendement de la loi sur les Elections des Députés ;
- Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0606/019 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant Amendement
de l'article 13 (nouveau) de la loi portant Elections des Députés;
- Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/006 du 31 janvier 2007 promulguant la loi
portant Amendement de la loi sur les Elections des Députés;
- Vu la
décision du 08 novembre 2007 du Comité
National des Elections, rejetant la décision du Conseil de
Sangkat Kilomètre 6 en date du 03 novembre 2007 et  radiant les noms des 3.244
électeurs des listes électorales préliminaires;
- Vu la
requête de M. LY SOVICHEA en date du 13 novembre 2007, réclamant que les noms
des 3.244 cambodgiens soient retenus sur les listes électorales préliminaires du
Sangkat Kilomètre 6, Khan Russey Keo , requête reçue le 13 novembre 2007 à 16h35 au Secrétariat général
du Conseil Constitutionnel ;
- Vu
l'acte de procuration du 13 novembre 2007, donnant pouvoir à M. LY SOVICHEA par
les 14 représentants des 3.244 personnes dont les noms ont été radiés par le
Comité National des Elections;
 - Vu la
lettre nº 839/07.CNE du 19 novembre 2007 du Comité National des Elections
désignant ses représentants à l'audience publique du Conseil Constitutionnel;
- Vu le procès-verbal de l'enquête sur le lieu en date du 16 novembre
2007 au Sangkat Kilomètre 6, Khan Russey Keo, Phnom Penh;
- Vu le procès-verbal en date du 19 novembre
2007, relatant les éclaircissements apportés par M. LY SOVICHEA;
- Vu le procès-verbal en
date du 19 novembre 2007, relatant les éclaircissements apportés par les représentants
du Comité National des Elections ;
Après avoir entendu le rapporteur ,                                                            
            Après avoir entendu les parties,
les témoins et les personnes intéressées,
            Après
avoir délibéré conformément à la loi,
- Considérant que la requête de M. LY
SOVICHEA, déposée pendant la période d'affichage des listes électorales
préliminaires, est recevable selon l'article 64 (nouveau) de la loi portant
amendement de la loi sur les Elections des Députés et l'article 26 alinéa 3 de
la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel ;
- Considérant que dans sa requête et dans ses
éclaircissements, M. LY SOVICHEA  a soulevé que :
            1- la décision du
Comité National des Elections a été prise sans preuves concrètes, et s'est
basée uniquement sur les listes établies par le Chef de village et sur les affirmations
du Chef de poste administratif du quartier.
2- le recensement
fait par le Chef de village et l'affirmation du Chef de poste administratif du
quartier ne correspond pas aux directives du Comité National des Elections qui
a délégué le pouvoir au Conseil de Khum/Sangkat, non au Chef de village ou au
Chef de poste administratif du quartier, pour mettre à jour les listes électorales. 
- Considérant qu'à l'audience, M. LY SOVICHEA
demande de conserver les noms des 3.244 personnes sur les listes
électorales ;
- Considérant qu'à l'audition, M. LY SOVICHEA
n'a pu justifier que ces 3.244 personnes ont leurs domiciles permanents au Sangkat
Kilomètre 6, ni déterminer le nombre de celles qui n'y sont pas domiciliées,
tout en précisant que, seules les autorités locales peuvent l'affirmer ;
- Considérant que le Groupe 2 du Conseil Constitutionnel
a proposé à M. LY SOVICHEA de participer avec les représentants du Conseil
Constitutionnel, aux enquêtes, dans les 3 villages du Sangkat Kilomètre 6, auprès
d'un échantillon de noms pris au hasard sur les 3.244 personnes (Random Check).
Mais M. LY SOVICHEA a précisé qu'il ne peut présenter que 36 personnes, en
dehors des 14 personnes qui lui avaient donné procuration;
-Considérant qu'à l'audience, M. SOK SAMBATH, Chef
du Sangkat Kilomètre 6 et en même temps témoin de M. LY SOVICHEA, a précisé
qu'il ne dit que la vérité en se basant sur les documents joints. Outre les
noms qui figurent sur la liste du 01 avril 2007, il se peut qu'il y ait
d'autres noms dans son quartier mais faute de temps il ne peut continuer ses
recherches;
- Considérant qu'à l'audience, M. SOK KHIM, Chef
adjoint du Sangkat Kilomètre 6 et en même temps témoin de M. LY SOVICHEA, a précisé
que s'il vient ici témoigner, c'est pour faire conserver les noms des 3.244
personnes sur les listes électorales ;
- Considérant que lors des éclaircissements
comme à l'audience, Leurs Excellences Messieurs EM SOPHAT, KLOK BUDDHI et M.
KEO PHALLA, représentants du Comité National des Élections ont affirmé
que :  
            1- la décision du
Comité National des Elections est bien fondée car la détermination de domicile des
personnes relève de la compétence de la police du quartier qui certifie que ces
personnes ne sont pas domiciliées au Sangkat Kilomètre 6. D'autre part, à l'audience
du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections, le Chef dudit Sangkat
Kilomètre 6 n'a présenté aucune preuve et s'est contenté d'affirmer que selon la
procédure, les noms qui figurent déjà sur les dernières listes électorales, ne
peuvent pas être radiés. En outre, à la demande du Conseil Juridictionnel du
Comité National des Elections pour savoir s'il a fait une enquête sur les
lieux, il a répondu par la négative. Et, dans le but de vérifier la véracité du
rapport de police du quartier, 20 noms ont été pris au hasard par Random Check,
mais aucune de ces 20 personnes n'est domiciliée au Sangkat Kilomètre 6.
 2- les relevés
des noms des listes électorales établis par le Chef de village et portant sa
signature ainsi que celles de son Adjoint et du Chef de poste administratif
dudit quartier, servent de preuves écrites que le requérant a déposées au
Comité National des Elections conformément aux dispositions de l'article 64
(nouveau) de la loi portant Elections des Députés. En ce qui concerne la
délégation de pouvoirs, le Comité National des Elections reconnaît l'avoir
accordée au Conseil de Khum / Sangkat pour mettre à jour les listes électorales
qui deviennent ainsi des listes électorales préliminaires que le Conseil de
Khum/Sangkat doit afficher afin de permettre aux personnes concernées d'en
faire opposition. Selon l'article 64 (nouveau) de la loi portant Elections des
Députés, le Chef de poste administratif du Sangkat Kilomètre 6, chargé de
l'établissement des livrets de résidence, est le mieux renseigné sur le séjour
des résidents de son quartier.
- Considérant qu'à l'audience, M. MANG SIM ENG, 
impliqué dans la procédure de processus électoral entant que Chef de village de
Spean Kpuos, a révélé que le Chef de quartier a ordonné aux Chefs de village de
procéder aux relevés des noms des électeurs de leur village respectif afin de
permettre la mise à jour des listes électorales. Ces relevés ont été établis et
soumis au Chef de quartier mais ce dernier n'a pas accordé son approbation; 
- Considérant qu'à l'audience, M. OUNG
BORITH, Chef de poste administratif du Sangkat Kilomètre 6, responsable des
livrets de résidence, a déclaré que « sur les instructions du Comité
National des Elections les Chefs de village ont fait le recensement de 3.244
personnes qui, éventuellement, doivent être radiées des listes électorales. En
collaboration avec la police administrative, des policiers ont été désignés
pour effectuer le control des livrets de résidence A1, il s'est révélé
qu'aucune de ces personnes n'a sa résidence dans le quartier»;
- Considérant qu'à l'audience, M. THOUK SAN, impliqué
dans la procédure de processus électoral entant que Chef de village de Boeung
Chhouk, a précisé qu'à propos de la mise à jour des listes électorales, les Chefs
de village et les Chefs de groupe de 50 maisons ont établis ensemble le relevé des
noms des habitants du quartier qui n'y habitent plus, mais dont les noms
figurent encore sur les listes électorales. Ces relevés ont été soumis au
Conseil de Sangkat pour approbation. Seulement le Chef du quartier n'a pas procédé
à leur affichage, d'où personne n'a pu faire opposition ;
- Considérant que les arguments invoqués par
M. LY SOVICHEA devant le Conseil Constitutionnel n'ont pas de fondement
juridique pour lui permettre de réclamer le maintien  des noms de ces 3.244 personnes
sur les listes électorales préliminaires;
- Considérant que les motifs avancés par les
représentants du Comité National des Elections sont fondés;    

DÉCIDE :
Article premier. - Est
recevable en sa forme la requête de M. LY SOVICHEA en date du 13 novembre 2007,
mais est rejetée pour non fondée.  
Article 2. - Est
confirmée dans son intégralité la décision du 08 novembre 2007 du Conseil
Juridictionnel du Comité National des Elections, rejetant la décision du Conseil
de Sangkat Kilomètre 6 en date du 03 novembre 2007 en radiant les noms des 3.244
électeurs des liste électorales préliminaires dudit quartier. 
            Article 3 . - La présente décision
est rendue à Phnom Penh le 22 novembre 2007, en audience publique du            Conseil
Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a       autorité sur tous
les pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                                                 
                 Phnom Penh, le 22
 novembre 2007
 
           P. le Conseil Constitutionnel
 siégeant en Conseil Juridictionnel,
                                                                                    
Le Président,
                                                                                                    Signé
et cacheté: EK SAM OL

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/2007
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