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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 30 avril 2008, 140/003/2008

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Numérotation :

Numéro de décision : 140/003/2008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2008-04-30;140.003.2008 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU
CAMBODGE Conseil Constitutionnel                     Nation  
Religion   Roi            ******
Dossier nº 140/003/2008
du 30 avril 2008
         Décision
nº 097/002/2008 CC.D
du 12 mai 2008
                                    
Le Conseil
Constitutionnel

- Vu
la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08
avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel ;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/005 du 31
janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation
et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu la lettre nº460 AN du 30 avril 2008 de
Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée
Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité
de la loi portant Elections du Conseil de la capitale (Reach Theany), celui des
provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok) et des
arrondissements (Khan), loi que l'Assemblée Nationale a adoptée le 02 avril
2008 lors de la 7 ème session de sa 3 ème législature et
que le Sénat a approuvée le 29 avril 2008 lors de la 4 ème session
plénière de sa 2 ème législature. Cette lettre a été reçue par le
Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 30 mai 2008 à 17heures 10 ;
Après avoir entendu
le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la
loi,
- Considérant que l'Assemblée
Nationale et le Sénat ont dûment respecté les modalités  prévues à l'article
113 (nouveau) de la Constitution dans l'examen et l'adoption de la loi portant
Elections du Conseil de la capitale (Reach Theany), celui des provinces (Khèt),
des municipalités (Krong), des districts (Srok) et des arrondissements (Khan);
- Considérant que l'Assemblée Nationale a dûment
respecté les modalités prévues à l'article 140 (nouveau) deuxième alinéa de la
Constitution et à l'article 16 (nouveau) de la loi portant Amendement de la loi
sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel, promulguée
par Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/005 du 31 janvier 2007. Ladite demande
d'examen soumise au Conseil Constitutionnel est donc recevable ;
- Considérant que l'élaboration et l'adoption
de la loi  portant Elections du Conseil de la
capitale (Reach Theany), celui des provinces (Khèt), des municipalités (Krong),
des districts (Srok) et des arrondissements (Khan) est en sa forme conforme à
la Constitution;
- Considérant que toutes les dispositions de
la loi portant Elections du Conseil de la capitale (Reach Theany), celui des
provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok) et des
arrondissements (Khan), comportant 6 chapitres et 92 articles, sont conformes à
la Constitution;

DÉCIDE :
Article premier.- Est déclarée conforme à la Constitution la loi
portant Elections du Conseil de la capitale (Reach Theany), celui des provinces
(Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok) et des arrondissements
(Khan) que l'Assemblée Nationale a adoptée le 02 avril 2008 et que le Sénat a
examinée en toutes ces dispositions, le 29 avril 2008.
Article 2.- Cette décision est rendue à Phnom Penh le 12
mai 2008 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est définitive,
sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée
au Journal Officiel .   

                                                                               
                Phnom Penh,
le 12 mai 2008
                                                                               
                P.
le Conseil Constitutionnel,
                                                                                       
Le Président,


                                                                                               Signé et cacheté : EK SAM OL

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/2008
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