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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 16 août 2008, 155/018/2008

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Numérotation :

Numéro de décision : 155/018/2008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2008-08-16;155.018.2008 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME
DU CAMBODGE
Conseil Constitutionnel                   Nation  Religion  Roi                                                                
     ******
Dossier nº 155/018/2008
du 16 août 2008
       Décision
nº 104/009/2008 CC.D
du 28 août 2008
Le Conseil Constitutionnel
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Preah Reach Krâm nº
CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement
du Conseil Constitutionnel;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/005 du 31
janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation
et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/1297/06 du 26
décembre 1997 promulguant la loi sur les Elections des Députés;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0902/017 du 17
septembre 2002 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur les
Elections des Députés;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0606/019 du 27
juin 2006 promulguant la loi portant Amendement de l'article 13 (nouveau) de la
loi sur les Elections des Députés;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/006 du 31
janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur les Elections
des Députés;
- Vu la décision nº 591/08 C.N.E./D du Comité
National des Elections en date du 12 août 2008 ;
- Vu le recours formé par M. NHEK VANNARA,
représentant du Parti des Droits de l'Homme, contre le résultat provisoire des
élections des députés de la 4 ème législature, en invoquant que le
Comité National des Elections a gonflé les données dans les listes électorales
par de nombreux cas d'inscription en double des noms dans les listes
électorales de chaque bureau de vote ;
- Vu la procuration nº 2116/08 PDH en date du
14 août 2008 de S.E.M KEM SOKHA, Président du Parti des Droits de l'Homme,
donnant pouvoir à M. NHEK VANNARA pour former le recours et le représenter
devant le Conseil Constitutionnel ;
- Vu l'ordre de service nº 1003/08C.N.E. du
Comité National des Elections en date du 22 août 2008 ;
- Vu le procès-verbal d'audition en date du 20
août 2008 de M. NHEK VANNARA;
- Vu le procès-verbal d'audition en date du 21
août 2008 des représentants du Comité National des Elections;
            Après
avoir entendu le  rapporteur,
Après
avoir entendu les parties,
            Après
avoir délibéré conformément à la loi,

            -
Considérant que le recours du 16 août 2008 formé par M. NHEK VANNARA,  représentant du Parti des Droits de
l'Homme, est reçu au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 16 août
2008 à 9h25, c'est-à-dire dans le délai de 72 heures après  réception de la
décision nº 591/08 C.N.E./D du 12 août 2008 du Comité National des Élections. Conformément à l'article 115 (nouveau), 117 (nouveau) de la loi portant
Elections des Députés et à l'article 27 (nouveau)-point 2 de la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel, ledit recours est donc
recevable;
            -  Considérant que dans son recours
du 16 août 2008, M. NHEK VANNARA,
représentant du Parti des Droits de l'Homme, a contesté le résultat provisoire
des élections des députés de la 4 ème législature, en invoquant que
le Comité National des Elections a gonflé les données dans les listes
électorales par de nombreux cas d'inscription en double des noms dans les
listes électorales de chaque bureau de vote;
            - Considérant qu'en outre, M. NHEK VANNARA a précisé qu' « il a
porté le 11 août 2008 trois plaintes devant le Comité National des Elections
aux fins de faire réorganiser les élections dans tout le territoire national.
Mais le Comité National des Elections les a rejetées en se fondant sur le motif
que le plaignant n'avait produit aucune preuve d'irrégularité conformément à
l'article 114 de la loi sur des Elections des Députés et de la loi portant
Amendement de la présente loi, pour que les plaintes puissent être prises en
considération » ;
            - Considérant qu' à l'audition devant le Groupe 3 du Conseil Constitutionnel, M. NHEK VANNARA a répondu que « les
irrégularités sont très nombreuses. Mais ici, je ne conteste que le cas
d'irrégularités des listes électorales, laissant de côté les autres cas pour
éviter toute confusion. Dans mon recours, j'ai bien précisé que je ne soulève
que les irrégularités figurant dans les listes électorales gonflées par le
Comité National des Elections par l'inscription en double des noms des
électeurs dans les listes électorales de chaque bureau de vote» ;
            -
Considérant qu'à l'audience publique, M. NHEK VANNARA a répondu qu'il n'a rien
de plus à ajouter à son recours mais sollicite la révision des listes
électorales pour les rendre régulières. Son recours est formé non pas dans le
but de gagner le procès mais d'assurer qu'à l'avenir de tels cas ne se
reproduiront pas. 
            -
Considérant qu' à l'audition devant le Groupe 3 du Conseil Constitutionnel, S.E. M .EM SOPHAT,
représentant du Comité National des Elections a répondu que « M. NHEK
VANNARA a porté plainte contre le résultat provisoire des élections des députés
de la 4 ème législature mais il n'a fourni que les listes électorales
dont la contestation devrait se faire dans la période de l'affichage des listes
préliminaires. S'il porte plainte contre les résultats provisoires des
élections ou une partie de ces résultats provisoires, il a 72 heures pour
déposer sa plainte en produisant des preuves d'irrégularité conformément à
l'article 114 de la loi portant Elections des Députés ; Le Comité National
des Elections est compétent alors pour statuer. Le Comité National des
Elections a rejeté sa plainte au motif de manque de preuves sur les
irrégularités relatives aux élections, au dépouillement des bulletins de vote
ou au résultat du dépouillement des bulletins de vote, en se basant sur
l'article 115(nouveau) de la loi sur les Elections des Députés. Par ailleurs,
S.E.M. EM SOPHAT a précisé que « avant la validation des listes
électorales, il y avait très peu de plaintes relatives à l'inscription des noms
des électeurs en double ou à la radiation des noms des électeurs, et ces cas
avaient été déjà jugés et prononcés par le Comité National des Elections et le
Conseil Constitutionnel. Les listes électorales produites par M. NHEK VANNARA
sont des listes électorales officielles que le Comité National des Elections
avait validées depuis le 29 février 2008 ;
            -
Considérant que S.E.M. EM SOPHAT a apporté presque les mêmes précisions à
l'audience publique comme devant le Groupe 3 du Conseil
Constitutionnel;                  
            - Considérant que la décision nº 591/08 C.N.E./D du
Comité National des Elections en date du 12 août 2008 est bien motivée et bien
fondée ;   
DÉCIDE
Statuant contradictoirement
Article premier.- Est recevable en la forme, le recours de M. NHEK
VANNARA, mais est rejeté comme non fondé.
Article 2.- Est confirmée, dans toutes
ses dispositions, la décision nº
591/08 C.N.E./D du Comité National des Elections  en date
du 12 août 2008 .
Article 3.- La présente décision est rendue à
Phnom Penh le 28 août 2008 en audience publique du Conseil Constitutionnel.
Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs
constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                                     
                                              Phnom Penh, le 28 août 2008
                                                                             
   P. le Conseil Constitutionnel
                                                                      
       siégeant en Conseil
Juridictionnel,
          Le
Président,

  
                                                                                                 Signé et cacheté : EK SAM OL

Origine de la décision

Date de la décision : 16/08/2008
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