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§ Cambodge, Cour suprême, 21 juillet 2004, 35/28 juillet 2004

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35/28 juillet 2004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;cour.supreme;arret;2004-07-21;35.28.juillet.2004 ?

Texte :

Royaume du Cambodge
Nation Religion Roi
Cour suprême
Dossier pénal
N0:62/01 octobre 2003
Arrêt N0: 35/28 juillet 2004

Au nom du peuple khmer

La Cour suprême
L'audience publique le 21 juillet 2004 est composée de :
1- S.E KHIM Bunn président
2- M. CHHIM Siphal juge
3- M. PRAK Kimsan juge
4- M. SIN Dem juge
5- M. PÉN Savoeun juge rapporteur
Greffier M. CHHEANG Vantha
Parquet général M. CHHUON Chantha procureur

Pour juger le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt pénal no101 du 11 décembre 2002 de la Cour d'appel et le dossier pénal no62 du 01 octobre 2003 de la Cour suprême.
Infractions : vol à main armé et détention illégale d'armes ou le transport d'armes commis au groupe 3, quartier no 4, Preah Sihanouk, le 15 décembre 2000, infractions prévues par les articles 35 et 54 de la loi pénale de l'APRONUC.
1-L'accusé M. Phorn Phan, 42 ans, célibataire, Cambodgien, né au village de Chhoeu Teal, commune de Pdav Chum, district de Choeung Prey, province de Kampong Cham, fils de M. Luch Phorn, et de Mme Mean Chuon. Aucune condamnation.
-Avocat Me. Chhor Sambath

2-L'accusé M. Youk Salath, 36 ans, Cambodgien, né au village de Ta Kél, commune de Boeung Chey, district de Rom Duol, province de Svay Rieng, domicilié, Phnom Penh Thmey, Russey Keo, Phnom Penh, fils de M. Yos Chham, et de Mme Phrom Tru, marié avec Mme Chan Saréth, 2 enfants. Aucune condamnation.
-L'avocat Me. Loung Sokha

3-L'accusé Phun Sopheak, 25 ans, Cambodgien, né au village de Phrey Staul, commune de Kauk Ktouk, district de Kom Pong Trorbék, province de Prey Veng, fils de M. Pheng Kreak et de Mme Phen Khann marié avec Mme Chhey Houy.
-L'avocat Me. Chhor Sambath

4-L'accusé Mme. Chhey Houy 27 ans, Cambodgienne, domiciliée à Beth Trang, Prey Nob, Sihanouk Ville, fils de M. Chhey Yan, et de Mme Nav Pouy, mariée avec M. Phun Sopheak.
-L'avocat M. Chhor Sambath

5-L'accusé M. Lach Map alias Phorn Pal, 25 ans, né au village de Chhoeu Teal, commune de Pdav Chum, district de Choeung Prey, province de Kampong Cham, fils de M. Loth Phorn et de Mme Mean Chuon marié avec Mme Pov Mean. Aucune condamnation. En fuite.
-Les parties civiles M. Sao Vuthy et Mme Tun Teang domiciliés au groupe 3, village 3, quartier 4, Mitapheab, Sihanouk Ville.

-Le rapport no184 du 27 décembre 2000 du bureau de police judiciaire de Sihanouk Ville affirme que : le 20 décembre 2000 la section de la police criminelle et la police du quartier de Khann Mittapheab ont exécuté les jugements des tribunaux de Kampong Cham et de Phnom Penh pour arrêter les quatre suspects :
1-Phon Phan...
2-Tok Sopheak...
3-Yoss Salath...
4-Chhey Houy ...

-Vu la conclusion du Procureur auprès du tribunal de Sihanouk ville :
1- Poursuit :
a- M. Phorn Phal...
b-M. Phon Phan...
c-M. Ton Sopheak...
d-M. Yoss Salath...
e-Mme. Chhey Huoy...

Infraction : vol à main armée a eu lieu au groupe 3, quartier 4, Mittapheab, Sihanouk ville en date du 15 décembre 2000, l'infraction prévue par l'article 34 de la loi de l'APRONUC.
2-Poursuit M. Phon Phal alias Lach Mab, Phon Sopheak, Phon Phal de détention illégale d'armes commis le 15 décembre 2000, au groupe 3, quartier 4, Mittapheab, Sihanouk Ville infraction prévue par la disposition de l'article 54 de la loi de l'APRONUC.
3-Classe sans suite l'action publique de vol à main armé contre Mme Pov, l'infraction commis le 15 décembre 2000 au quartier 4, Mittapheab, Sihanouk Ville, en raison de non existence de l'identification du suspect.

-Vu le jugement pénal no34 du 06 juin 2001 du tribunal de Sihanouk ville :
1-Requalifie l'infraction commise par M. Chhey Huoy de vol à main armée, en vertu de disposition de l'article 105 de la loi de l'APRONUC.
2-Condamne :
a-Lach Mab alias Phon Phal à une peine de 10ans à compter de la date de son arrestation.
b-M. Phon Sopheak à une peine de 8 ans d'emprisonnement ferme à compter de la date de détention provisoire pour vol à main armée et détention illégale d'armes ou transportation d'armes, commises au quartier 4, arrondissement Mittapheab, Sihanouk Ville, le 15 décembre 2000, infractions prévues par les articles 34 et 54 de la loi de l'APRONUC.
c-M. Phon Phal à une peine de 5 ans d'emprisonnement ferme à compter de la date de la détention provisoire.
d-M. Yoss Salath à une peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis de 3ans, assortie d'une mise à l'épreuve d'une durée de 5 années à compter de la date d'exécution de la peine, pour infraction de vol à main armée, prévue par l'article 34 de la loi de l'APRONUC.
e-Chhey Huoy à une peine de 5mois et 10jours d'emprisonnement avec sursis d'un an, assortie d'une mise à l'épreuve d'une durée de 5 années.
3-Condamne M. Lach Mab alias Phon Phal, Phon Sopheak, Phon Pann, solidairement responsables de dommage et intérêt aux victimes M. Sao Vuthy et Mme Tun Teang de 70 damloeung d'or : Lach Mab 30 damloeung, et Phun Sopheak et Phorn Phan chacun 20 damloeung.
4-Les 2 motos C100 doivent être rendues à M. Sao Vuthy et Mme Tun Teang.
5-Une moto C100 et une voiture Toyota Corona blanche doivent être confisquées.

Ce jugement est rendu et prononcé publiquement devant M. Phon Sophesk, Phon Phann, Yoss Salath, Chhey Huoy, en l'absence de M. Luch Mab et en présence des victimes. L'appel peut être interjeté conformément à la loi.

Vu l'appel no26 du 07 juin 2001 de Mme Ton Teang faisant grief du jugement pénal no34 du 06 juin 2001 du tribunal de Sihanouk ville sur tous les points.
Vu les conclusions du Procureur général auprès de la Cour d'Appel présentées en ces termes :
1. Reçoit l'appel no26 du 07 juin 2001 conformément à la forme, mais mal fondé.
2. Confirme le jugement pénal no34 du 06 juin 2001 du tribunal de Sihanouk ville.

-Vu l'arrêt pénal no 101 du 11 décembre 2002 de la Cour d'appel :
1- Reçoit l'appel no26 du 07 juin 2001 comme conforme à la forme, mais mal fondé.
2. Confirme le jugement pénal no34 du 06 juin 2001 du tribunal de Sihanouk ville, mais rejette les points no1+2"D" "E", no3, 5, et 6, et rejuger.
3-Condamne M. Yoss Salath à une peine d'emprisonnement de 12 ans et Chhey huoy chacun à une peine d'emprisonnement de 6 mois à compter de la date de ses arrestations pour vol à main armée commis le 15 décembre 2000 au centre 3, quartier de no 4, arrondissement de Mittapheab, Sihanouk ville, infraction prévue par l'article 34 de la loi pénale transitoire.
4-Ordonne la confiscation des 3 motos C100 et une voiture Corola blanche et ordonne la vente aux enchères garantir la réparation civile du demandeur.
5-Ordonner à M. Lach Mab, Phon Sopheak, Phon Pann, Yoss Salath et Chhey Huoy d'être civilement responsables.
6- Cet arrêt est rendu et prononcé publiquement en présence du demandeur civil M. Tun Teang, l'avocat de l'accusé M. Yoss Salath, l'avocat M. Meach Sam Ann, en l'absence des accusés et Me. Heang Sophal. Le pourvoi en cassation peut être formé conformément à la loi.
-Vu le pourvoi en cassation no06 du 20 janvier 2003 de Mme Ton Teang contestant l'arrêt pénal no101 du 11 décembre 2002 de la Cour d'appel.
-Vu la conclusion du 18 décembre 2003 de Ton Teang conformément à la loi.
-Vu la conclusion du 24 décembre 2003 de M. Yoss Salath, conformément à la loi.

-Entendu le rapporte du juge rapporteur
-Entendu le Procurer général auprès de la Cour suprême que :
+ Les charges sont suffisantes contre les accusés pour vol à main armée, la détention illégale d'armes, et le transport d'armes interdites commis le 15 décembre 2002 au centre 3, Mittapheab, Sihanouk Ville.
+Confirme l'arrêt pénal no101 du 11 décembre 2002 de la Cour d'appel.
- Entendu la réponse de Ton Teang au cours de l'audience qu'il a demandé le pourvoi en cassation au motif qu'il y a eu une infraction que le délinquant Chhey Huoy est condamné seulement quelques mois d'emprisonnement et la cour a décidé que les accusés lui doivent une réparation de 70 damloeung d'or, etc.
-Entendu la réponse de M. Sao Vuthy au cours de l'audience qu'il n'a pas compris sur la réparation comment les accusés lui réparent.
-Entendu la relecture par le greffier, la conclusion de l'accusé M. Yoss Salath.

-Entendu la conclusion de M. Loung Sokha, avocat de l'accusé M. Yoss Salath : son client est un chauffeur de taxi de Phnom Penh à Sihanouk ville, il n'était pas présent au moment des faits, car il a transporté des marchandises à la province de Koh Kong. Donc l'acquittement.
-Entendu la conclusion de M. Chor Sambath, avocat des accusés M. Phorn Phan, Phon Sopheak et Chhey Huoy, au cours de l'audience :
+Phorn Phan et Phon Sopheak ont avoué qu'ils avaient participé à ces activités, mais c'est la première fois, donc une circonstance atténuante doit être appliquée à ses clients.
+Mme Chhey Huoy n'est au courant de rien, donc l'acquittement.

Entendu la conclusion additionnelle du Procureur général pendant l'audience : maintenir sa conclusion, pas de nouvel avis à ajouter.

-Après avoir écouté le rapport du juge rapporteur,
-Après avoir écouté la conclusion du Procureur général,
-Après avoir écouté la réponse du demandeur civil, la dernière parole des accusés,
-Après avoir délibéré,

Cour suprême
-Attendu que le pourvoi en cassation no06 du 20 janvier 2003 de Mme Ton Teang a été formé dans le délai légal, la Cour suprême peut donc juger en vertu de l'article 14 de loi sur l'organisation et les activités des juridictions.
-Attendu que la réponse de demandeur civil dans la conclusion du 16 octobre 2003 affirme que le tribunal de Sihanouk ville et la cour d'appel ont décidé de condamner dérisoirement les accusés et n'ont pas pris la mesure efficace pour que les accusés puissent indemniser la victime, n'est pas bien fondée au motif que la cour d'appel a modifié la sanction des accusés de sursis à les emprisonner. De plus, pour le dommage et intérêt, elle impose aux accusés d'être responsable solidairement et a pris la mesure appropriée. En outre, la partie civile a reconnu qu'elle recevait les indemnités le 27 décembre 2001 selon le procès verbal.
-Attendu que les accusés ont été convoqués, mais ne sont pas présents à l'audience, mais leur avocat est présent. La Cour suprême peut donc juger par défaut, mais réputé contradictoire.

-Attendu que la décision de la cour d'appel est à tort de condamner Phorn Phal sur le point 2 « ... ». En fait, il est condamné d'une peine d'emprisonnement de 5 ans à compter du jour de son arrestation mais cette faute est matérielle sur laquelle la Cour suprême doit corriger.


-Attendu que la cour d'appel a manqué le fondement sur ... pour réclamer indemnité, la cour suprême rejuge en insérant un article 10 de la loi d'emprisonnement pour demander la réparation pénale.

-Attendu que l'arrêt pénal no101 du 11 décembre 2002 de la décision de la cour d'appel est recevable sur la forme et le fond.

Décide :

1-Déclare le pourvoi en cassation no06 du 20 janvier 2003 de Mme Ton Teang étant recevable.
2-Confirme l'arrêt pénal no101 du 11 décembre 2002 de la cour d'appel, avec une modification du point no2 du jugement pénal no34 du 06 juin 2001 du tribunal de Sihanouk ville, sur la peine à l'encontre M. Phorn Phal à une peine d'emprisonnement de 5ans.
3-Cet arrêt est rendu en audience publique le 21 juillet 2004 et prononcé publiquement du 28 juillet 2004.

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/2004
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