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§ Cambodge, Cour suprême, 06 octobre 2004, 47/06 octobre 2004

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47/06 octobre 2004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;cour.supreme;arret;2004-10-06;47.06.octobre.2004 ?

Texte :

Royaume du Cambodge
Nation Religion Roi

Dossier pénal 77/22 juillet 2004
Arrêt 47/06 octobre 2004

Au nom du peuple khmer
La Cour suprême

L'audience publique le 06 octobre 2004 est composée de :

1- M. le juge KHIM Ponn président
2- M. le juge CHHIM Siphal juge
3- M. le juge REAL Muon juge
4- M. le juge CHIV Keng juge
5- M. le juge PEN Savoeun juge rapporteur

Greffier M. SAN Sophat

Parquet général M. Chuon Sunleng, Procureur général adjoint

Pour juger le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt pénal no30 du 09 octobre 2003, no07 du 16 mars 2004 de la Cour d'appel et le dossier pénal no77 du 22 juillet 2004 de la Cour suprême.

L'infraction : Terrorisme commis le 10 juin 1999, à Phnom Penh, l'infraction prévue par l'article 2 de la loi portant sur la Répression d'actes de terrorisme.

1-L'accusé M. Eang You (demandeur au pourvoi), 23 ans, nationalité cambodgienne, profession étudiant, domicile au no 408Eo, rue 128, groupe 9, Sangkat Mittapheap, Khann 7 Makara, Phnom Penh, ayant père M. Bun Kheang "vivant", et mère Mme Vuoch Cheang "vivante", célibataire, libre.
-L'avocat Mme Poeung Thida

2-L'accusé M. Keang Pheng (demandeur au pourvoi), 24 ans, nationalité cambodgienne, profession vendeur, domicile au no246, rue 132, groupe 21, Sangkat Boeung Keng Korng I, Khann Chamkamon, Phnom Penh, ayant père M. Ly Chhun "vivant", et mère Mme Kuy Heang « vivante », célibataire, en détention provisoire.
-L'avocat M. Két Khy

La partie civile : M. Khun Meng (demandeur au pourvoi) représenté par son avocat Me. Lang Kimseang ayant l'office no381, boulevard Mao Se Toung, Phsar Dépôt II, Khann Toul Kok, Phnom Penh.

-Le Procureur auprès de la Cour d'appel (demandeur au pourvoi).

Le 10 juin 1999 il y a eu ....... et après la victime a été tuée pour éliminer les indices. Le 23 juin 1999 un certain Keang Phéng a avoué au commissariat de Phnom Penh ....... Après avoir participé à un banquet, qu'ils ont donné la mort à la victime Khun Bunveng en contrepartie de la rançon de 20.000$.
Vu la conclusion du Procureur auprès du tribunal de Phnom Penh présentée en ces termes : Le Procureur a poursuivi Eang You, Keang Phéng, ............... 10 juin 1999 à Phnom Penh, infraction prévue par l'article 2 de la loi portant sur la Répression d'actes de terrorisme.

-Vu le jugement pénal par défaut no15 du 17 mars 2003 du tribunal de Phnom Penh :

1.a-Condamne M. Eang You à une peine à perpétuité.
1.b-Condamne M. Keang Phéng alias Ty d'une peine d'emprisonnement de 15 ans ferme.
Pour l'acte de terrorisme commis à Phnom Penh, le 10 juin 1999, infractions prévues et réprimées par l'article 2 de la loi portant sur la Répression d'actes de terrorisme et l'article 68 de la loi Pénale transitoire.
2.a-Condamne M. Bun Kéng, Vuoch Chheng, Eang You, Ly Chhun alias Kéb Lychhun, Kuy Heang alias Kuy Eng et Khéng Phéng alias Ty un dédommagement de 9.100$ à M. Khun Meng, la partie civile.
2.b-Condamne M. Bun Kheng, Vuoch Cheang, Eang You un dommage et intérêt de 700.000$ à M. Khun Meng.
2.c-Condamne M. Ly Chhun alias Kéb Lychun, Kuy Heang alias Kuy Eng et Keang Phéng alias Ty à dédommager 50.000$ à M. Khun Meng.
3-Condamne Keang Ton, frère de Keang Phéng à rembourser les frais de 2.900 $ à M. Khun Meng.
4-Ce jugement est rendu publiquement lors de l'audience les 27 janvier et 11 mars 2003 et prononcé le 17 mars 2003 devant l'accusé Keang Phéng, en l'absence de l'accusé Eang You, devant la partie civile et son avocat, devant l'avocate de l'accusé Eang You, et en l'absence de l'avocat de M. Keang Phéng.
L'appel peut être interjeté dans les conditions prévues par la loi.

-Vu l'opposition du 26 mars 2003 formée par M. Bun Keang, Vuoch Chheng contre le jugement pénal par défaut no15 du 17 mars 2003 du tribunal de Phnom Penh, sur les points 2.a et 2.b.
-Vu l'opposition du 21 avril 2003 de Kéb Lichun, Kuy Eng contestant le jugement pénal par défaut no15 du 17 mars 2003 du Tribunal de Phnom Penh sur l'intégralité de son dispositif.
-Vu le jugement pénal par défaut no24 du 14 mai 2003 du tribunal de Phnom Penh présenté en ces termes:
1. Reçoit l'opposition formée par Bun Keang et Vuoch Chheng du 26 mars 2003, et de Kéb Lichun et Kuy Eng du 21 avril 2003 étant conforme à la loi.
2-Reconnaî Me. Chhor Lithay, l'avocat de Bun Khéng et de Vuoch Chheng.
3-Reconnaît Me. Két Ky, l'avocat de Kéb Lichhun et Kuy Eng.
4-Redresse le jugement pénal no15 du 17 mars 2003 du tribunal de Phnom Penh sur les points no2.a et 2.b :

a- Condamne Eang You et Keang Phéng alias Ty une somme de 19.100$ à M. Khun Meng, la partie civile.
b- Condamne Eang You la somme de 700.000$ à titre de réparation à M. Khun Meng, la partie civile.
c- Condamne Khéng Phéng alias Ty la somme de 50.000$ à titre de dommage et intérêt et à M. Khun Meng, la partie civile.
5- Ce jugement est rendu publiquement devant l'avocat du demandeur et susceptible d'appel dans le délai prévu par la loi.

-Vu l'appel no11 du 24 mars 2003 de Keang Phéng contre le jugement pénal par défaut no15 du 17 mars 2003 du tribunal de Phnom Penh.
-Vu l'appel no16 du 16 mai 2003 du Procureur auprès du tribunal de Phnom Penh contre le jugement par défaut no15 du 17 mars 2003 du tribunal de Phnom Penh, en raison de sévérité des peines prononcées à l'encontre l'accusé Eang You.
- Vu l'appel no15 en date du 14 mai 2003 de Me. Poeung Thida, l'avocate de l'accusé Eang You contre le jugement pénal par défaut no15 du 17 mars 2003 du tribunal de Phnom Penh sur les points 1.a et 2.b.
- Vu l'appel no 15 du 14 juin 2003 de Khun Meng contre le jugement pénal no24 du 14 juin 2003 du tribunal de Phnom Penh sur le point 4.
-Vu l'appel no15 du 03 juin 2003 de Me. Poeung Thida, l'avocate de l'accusé Eang You contre le jugement pénal no24 du 14 juin 2003 du tribunal de Phnom Penh sur les points 2.a et 2.b.
-Vu la conclusion du Procureur général auprès de la Cour d'appel:

La Cour d'appel :
1- Reçoit les appels, du 16 mai 2003 du Procureur, du 14 mai 2003 de Khun Meng, du 24 mars 2003 de Keang phéng et du 30 juin 2003 de Me. Poeung Thida, l'avocate de l'accuse Eang You.
2- Rejette le jugement pénal no24 du 14 juin 2003 et modifier le jugement no15 du 17 mars 2003 du tribunal de Phnom Penh à nouveau.
-Vu l'arrêt pénal par défaut no30 du 09 octobre 2003 de la Cour d'appel :
1-Recoit l'appel du 16 mai 2003 de Procureur auprès du tribunal de Phnom Penh, conformément sur la forme, mais pas sur le fond.
2-Recoit l'appel du 30 mai 2003 de Mme Poeung Thida, l'avocate de l'accusé Eang You, comme conforme sur la forme, mais pas fond.
3-Recoit l'appel du 14 mai 2003 de Khun Meang, demandeur civil, comme conforme sur la forme, mais pas sur le fond.
4-Rejette le jugement pénal no24 du 14 mai 2003 du tribunal de Phnom Penh.
5-Confirme le jugement pénal no15 du 17 mars 2003 du tribunal de Phnom Penh, sauf les peines prononcées à l'encontre de Khéng Phéng.
a- Condamne Khéng Phéng à une peine d'emprisonnement ferme de 10 ans, peine prévue par l'article 68 de la loi Pénale transitoire.
b- Condamne Bun Khéng, Vuoch Chheng à verser solidairement la somme de 19.100$ à Eang You et Keang Phéng et le dommage intérêt de 700.000$ à Khun Meng.
6-En cas de non exécution de responsabilité civile de Keang Phéng, ordonne la saisie des biens.
7-L'audience est entendu publiquement le 03 octobre 2003 en présence de l'accusé Keang Phéng, Khun Meng partie civile, les avocats du demandeur, en l'absence de l'accusé Eang You, et les responsables civils : M. Eang You, Bun Khéng, Vuoch Chheng, M. Chhor Lithay, en l'absence de Kép Lychhun, Kuy Eng, Me. Két Khy, Me.Chhiv Theang et Me. Poeung Thida, et prononcée publiquement le 09 octobre 2003 devant M. Khun Meng, Me. Lam Kimseang, en l'absence des accusés Eang You, Khéng phéng, les responsables civils, M. Bun Khéng, Vuoch Cheang, Kép Lychun, Kuy Eng, les avocats Két Khy, Sêm Chenda, Chhiv Theang, Poeung Thida et Chhor Lithai. Cet arrêt est susceptible d'appel dans un délai légal.

-Vu l'opposition no30 du 17 octobre 2003 de Me. Poeung Thida et l'opposition no31 du 17 octobre 2003 de M. Kép Khim contre l'arrêt pénal no30 du 09 octobre 2003 de la Cour d'appel, sur tous les points.
-Vu l'arrêt pénal par défaut, réputé contradictoire no07 du 16 mars 2004 de la Cour d'appel :
1-Recoit l'opposition du 17 octobre 2003 de Me. Poeung Thida et Me. Két Khy.
2-Confirme l'arrêt pénal par défaut no30 du 09 octobre 2003 de la Cour d'appel mais rejette les dispositions no 5.a, 5.b, e.1 et e.2.
3-Modifie la peine prononcée à l'encontre de Eang You à la peine d'emprisonnement de 17 ans.
4-Bun Khéng et Vuoch Chheng pourront réclamer la réparation par Mao Sokoun, Chen Sopheak, Yong Vutha.
5-L'audience est entendue publiquement le 12 mars 2004 en présence de l'avocat de l'accusé Eang You et l'avocat de M. Bun Khéng, Vuoch Chheng, en l'absence de l'accusé, de la partie civile et prononcée publiquement le 16 mars 2004 devant l'avocat de l'accusé et l'avocat des responsables civils. Le pourvoi en cassation peut être formé dans un délai légal.

-Vu le pourvoi en cassation no113 du 04 novembre 2003 de Keang Phéng qui conteste l'arrêt pénal no30 du 09 octobre 2003 de la Cour d'appel, sur toutes les dispositions.
-Vu le pourvoi no59 du 10 mai 2004 de M le Procureur auprès de la Cour d'appel contre l'arrêt pénal no07 du 16 mars 2004 de la Cour d'appel sur la condamnation de l'accusé Eang You ...
-Vu le pourvoi no54 du 26 avril 2004 formé par M. Khun Meng contre l'arrêt pénal no07 du 16 mars 2004 de la Cour d'appel sur toutes...
-Vu le pourvoi no34 du 02 avril 2004 de Me. Poeung Thida, l'avocate de l'accusé Eang You contre l'arrêt pénal no07 du 16 mars 2004 de la Cour d'appel...
-Vu la conclusion du 10 juin 2004 du Procureur général auprès de la cour d'appel (demandeur au pourvoi) formé par la loi.
-Vu la conclusion du 23 août 2004 de Mme Poeung Thida, l'avocate de l'accusé Eang You (demandeur au pourvoi) ...
-Vu la conclusion du 01 septembre 2004 de l'accusé Keang Phéng ...
-Vu les conclusions du 09 août 2004 et du 06 septembre 2004 de Me. Lan Kimseang, mandataire de M. Khun Meng...


-Après avoir entendu le rapport du juge rapporteur
-Après avoir entendu la conclusion du Procurer général auprès de la Cour suprême que : il y a les preuves suffisantes contre Eang You et Keang Phéng... La partie civile M. Khun Meng a abandonné son pourvoi, en demandant la confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel.
-Après avoir entendu la conclusion du Procureur général auprès de la Cour d'appel.
-Après avoir entendu l'accusé Keang Phéng à l'audience : ...
-Après avoir entendu la conclusion de Me. Két Khy, l'avocat de l'accusé Keang Phéng (demandeur au pourvoi) à l'audience...
-Après avoir entendu la conclusion de Me. Poeung Thida, l'avocate de l'accusé Eang You (demandeur au pourvoi) au cours de l'audience ...
-Après avoir entendu la conclusion de Me. Lan Kimseang, représentant de Khun Meng (demandeur au pourvoi) pendant l'audience ...
-Après avoir entendu la conclusion additionnelle du Procureur général auprès de la Cour suprême au cours de l'audience ...
-Après avoir écouté le rapport du juge rapporteur.
-Après avoir écouté la conclusion du Procureur général.
-Après avoir écouté l'accusé Keang Phéng, la conclusion de l'avocat de l'accusé Eang You, Keang Phéng et l'avocat de la partie civile.
-Après avoir délibéré,

La Cour suprême

-Attendu que le pourvoi en cassation no59 du 10-05-2004 du Procureur général auprès de la Cour d'appel, le pourvoi no54 du 26 avril 2004 de la partie civile, le pourvoi no35 du 02-04-2004 de l'avocat de l'accusé Eang You et le pourvoi no113 du 04-11-2003 de l'accusé Keang Phéng ont été formés dans le délai légal, la Cour suprême peut donc juger cette affaire en vertu de l'article 14 de loi sur l'Organisation et le fonctionnement des juridictions.
-Attendu que le Procureur général auprès de la Cour d'appel demande à la Cour suprême de confirmer la condamnation à perpétuité à l'encontre de Eang You, conformément au jugement pénal Nº15 rendu le 17 mars 2003 du tribunal de municipalité de Phnom Penh, n'est pas conformément à l'article 68 de la loi de l'APRONUC.
-Attendu que la conclusion du Procureur général de la Cour d'appel : que la Cour d'appel avant de décider sur le fond la Cour devrait examiner de nouveau les divers documents certifiés, notamment, les deux actes de naissance et la Cour constate qu'il n'est pas nécessaire de le faire parce que l'un des actes en date du 3 janvier 2000, apposé au registre Nº205/97 du 5 septembre 1997, dans lequel Bun Kheng, son père a déclaré le 05 septembre 1997 que Eang You est né le 1 janvier 1982. Le deuxième acte Nº120306, enregistré au registre Nº1004/2002 en date du 30 juillet 2002 par lui-même, certifie qu'il est né le 5 juillet 1980.
-Attendu que M.Lan Kimseng et Mme Suon Khakech, épouse de Khun Meng ont renoncé au pourvoi sur le point nº3 de l'arrêt pénal nº 07 en date du 16 mars 2004 qui contient le changement de peine d'emprisonnement à vie à 17 ans et Lan Kimseng et Khum Meng ont aussi renoncé au pourvoi par une demande du 04 octobre 2004. La Cour suprême peut alors le considérer comme définitif.
- Attendu que l'accusé Keang Pheng prétend dans sa déposition en date du 01 septembre 2004 que cette infraction ne peut être imputée puisqu'on l'aurait invité à se promener à Takmao, selon lui, si il se rendait compte que Eang You était de mauvaise foi, il ne l'aurait pas suivi. Cela n'est pas concordant avec les faits parce que selon interrogatoire de Keang Pheng, il avait le projet de surveiller la victime à sa chambre de l'hôtel et prendre la voiture et de l'accompagner de l'hôtel à la pagode de Sonsomkosal où il a reçu une partie de la rançon en question. Et Keang Pheng n'est pas l'initiateur du crime.
-Attendu que le fait que l'avocat de l'accusé Eang You a soulevé le 23 août 2004 dans sa conclusion que le juge d'instruction a négligé les éléments de l'enquête, comme l'expertise du contrat de location signé le 10 juin 1999, le juge n'a pas recherché les documents nécessaires ni les appels téléphoniques par l'opérateur de 012 et ainsi identifié le délinquant Kong Phorn, ce n'est pas régulier parce que le propriétaire du véhicule a prétendu que le locataire de la voiture et le conducteur sont Bun Eang You alias Eang You unique. Sa mère a aussi parlé de caractère concordant de la voiture et la réponse de l'accusé Keang Pheng rélève également le numéro de téléphone portable 012 885 686 d'Eang You, et le 012 851 975 de Yorng. Si ce numéro n'est pas à Eang You, son propriétaire l'a bien utilisé avant et pendant l'implication de ce crime. En outre, la réponse de Keang Pheng sur les faits avant et pendant le crime, ne confirme pas la participation de Kong Phorn.
-Attendu que le fait que l'avocat de l'accusé Eang You prétend dans sa conclusion qu'il n'y a pas de preuves à charge contre son client, outre que la réponse de Keang Pheng n'est pas régulière car il existe des preuves concordantes qui peuvent invoquer que le mis en examen Eang You a commis ce crime. Phov, le propriétaire de véhicule affirme qu'il lui a loué sa voiture rouge. La victime a dit à sa mère que Eang You lui a proposé pour sortir ensemble, elle a ajouté qu'elle a vu la victime partir avec Eang You. Les appels téléphoniques peuvent être servis comme un élément de l'enquête, il semble qu'ils ont de fréquents contacts car les 2 familles se connaissent depuis longtemps. En plus, Eang You a avoué que la victime est allée en voiture et est restée dans cet hôtel. En particulier, la famille de la victime a confirmé que l'accusé avait déjà tenté pour l'inviter, profitant de la relation qu'ils avaient. Ces preuves sont concordantes à la réponse de Keang Pheng. Cela peut être pris en compte.
-Attendu que l'avocat de l'accusé Eang You conclut lors de l'audience qu'il n'y a pas de preuves suffisantes.
-Attendu que le fait que l'avocat d'Eang You prétend que les deux aveux de Keang Pheng sont contradictoires et non recevables car Keang Pheng conteste, qu'il y a deux déclarations, la première est vraie, et la deuxième a été écrite par une autre personne. Pendant l'audience, Keang Pheng a renouvelé la même réponse qu'il a faite au commissariat de la Police.
-Attendu que l'accusé Eang You, et le demandeur civil ne participent pas à l'audience mais se fait représenter par son avocat. La Cour suprême peut donc juger par défaut mais réputé contradictoire.
-Attendu que l'arrêt pénal no7 du 16-03-2004 de la Cour d'appel est recevable sur la forme et le fond.

La Cour :
Décide en présence de M. Khéng Phéng, en l'absence de l'accusé Eang You et Khun Meng, la partie civile, mais réputé contradictoire :

1-Reçoit le pourvoi en cassation no59 du 10 mai 2004 du Procureur général auprès la Cour d'appel, le pourvoi no54 du 26 avril 2004 du demandeur, le pourvoi no35 du 02-04-2004 de l'avocat de l'accusé Eang You étant recevable sur la forme mais irrecevable sur le fond.
2-Reçoit la renonciation du pourvoi du demandeur du 09-08-2004 et du 04-10-2004.
3-Autorise au demandeur de rétracter son pourvoi.
4-Confirme l'arrêt pénal no7 du 16-03-2004 de la Cour d'appel.
5-Cet arrêt est prononcé en audience publique le 06 octobre 2004.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/2004
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