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§ Cameroun, Cour suprême, 20 août 1992, 29/L

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Section de droit traditionnel

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29/L
Numéro NOR : 61735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cm;cour.supreme;arret;1992-08-20;29.l ?

Texte :

MBARGA ONDOA
DROIT LOCAL
POURVOI n° 25/L/92-93
du 20 août 1992
-------------
A R R E T: n° 29/L
-------------
A F F FA I R E:
TCHAKOUNTE Madeleine
C/
NGOUAKASSI Robert
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R E S U L T A T
- La Cour,
- Casse et annule l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la Cour d'Appel du Littoral;
- Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ;
Réserve les dépens;
- Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision annulée.
--------------
P R E S E N T S:
MM. :
A. DIPANDA MOUELLE, Président de la Cour Suprême,
PRESIDENT
C. ATANGANA, . Conseiller
S. MENGUE, Conseiller
R. L. BOUELET, Avocat Général
Me R. OMGBA, Greffier./-
- REPUBLIQUE DU CAMEROUN -
- AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS -
---- L'an deux mille quatre et le vingt neuf janvier ;
---- La Cour Suprême statuant en matière de droit local;
---- En son audience publique ordinaire a rendu l'arrêt dont la teneur suit:
---- E N T R E: Dame TCHAKOUNTE Madeleine demanderesse en cassation;
D' UNE PART
---- E T ,
---- NGOUAKASSI Robert, défendeur à la cassation ;
D' AUTRE PART
---- En présence de Monsieur BOUELET Raymond Landry, Avocat Général près la Cour Suprême;
---- Statuant sur le pourvoi formé par Dame TCHAKOUNTE Madeleine, agissant en son nom et pour son propre compte, par déclaration faite le 20 août 1992 au greffe de la Cour d'Appel du Littoral, en cassation de l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la susdite cour statuant en matière civile de droit local, dans l'instance l' opposant à NGOUAKASSI Robert;
---- Après avoir entendu en son rapport Madame le Conseiller MENGUE Suzanne ;
---- Vu les conclusions de Monsieur Martin RISSOUK à
MOULONG, Procureur Général près la Cour Suprême;
LA COUR 1er rôle
---- Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
----Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 novembre 1993 par Maître NGON à BIDIAS, avocat à Douala;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits et éléments de la cause, équivalant au défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que:
----La Cour d'Appel saisie des recours de dame TCHAKOUNTE en date du 22 mai 1990 contre le jugement n° 45/ADD du 9 mai 1990, et de NGOUAKASSI Robert du 7 juin 1991, contre le jugement n° 19/TC du Tribunal de Premier Degré de Douala-ville et de Bonabéri du 5 juin 1991 intervenu par la suite, a plutôt déclaré recevable l'appel interjeté par NGOUAKASSI Robert contre le jugement n° 10/89-90 du 2 novembre 1989; appel sans trace au dossier de procédure;
----Alors qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public;
----Qu'il en résulte que la dénaturation des faits et éléments de cause équivaut à l'absence de motifs;
2ème rôle
----Qu'il en résulte également que toute décision judiciaire doit comporter en elle-même les éléments propres à la justifier;
----Attendu en l'espèce, que par lettre en date du 22 mai 1990, Me NGON à BIDIAS agissant au nom et pour le compte de TCHAKOUNTE a relevé appel du jugement n°45/ADD rendu le 9 mai 1990 par le Tribunal du Premier Degré de Douala-ville et Bonabéri qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qu'il a soulevée;
----Qu'ensuite par lettre en date du 07 juin 1991, Me ABDOULAYE MENDENG conseil de NGOUAKASSI a exercé le même recours contre le jugement n°19 du 05 juin 1991 rendu par la même juridiction qui, a débouté cette partie de sa demande d'expulsion comme non fondée;
----Que pour ordonner ladite expulsion, l'arrêt infirmatif attaqué énonce:
«En la forme
«Considérant que l'appel interjeté par NGOUAKASSI Robert contre le jugement n°10/89-90 du 2 novembre 1989 rendu par le Tribunal de Premier Degré de New-Bell et Bassa qui a prononcé la nullité du contrat de vente de la maison litigieuse passé entre NDOLI Pauline et NOKAM Ernest et a débouté NGOUAKASSI de sa demande d'expulsion est recevable comme fait dans les forme et délai de la loi»; 3ème rôle
----Attendu qu'en se contentant de ces énonciations sans statuer sur les recours dont il était saisi le juge d'appel a dénaturé les faits de la cause, violant ainsi le texte visé au moyen;
----D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation;
PAR CES MOTIFS
----Casse et annule l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la Cour d'Appel du Littoral;
----Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest;
----Réserve les dépens;
----Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera
imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision annulée;
---- Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême en son
audience publique ordinaire du vingt neuf janvier deux mille quatre, en la salle des audiences de la Cour où siégeaient:
---- MM.:
A. DIPANDA MOUELLE , Président de la Cour
4ème rôle
Suprême, PRESIDENT
C. ATANGANA, Conseiller
MENGUE Suzanne, Conseiller
---- En présence de Monsieur BOUELET Raymond Landry, Avocat Général, occupant le banc du Ministère Public;
---- Et avec l'assistance de Maître OMGBA Raphaël, Greffier;
---- En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier;
---- Approuvant mot rayé nul ;
LE PRESIDENT, LES CONSEILLERS, LE GREFFIER.-
5ème et dernier rôle

Origine de la décision

Date de la décision : 20/08/1992
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