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§ Alwinsal Potash of Canada Ltd. c. Gettle Bros. Construction Co., [1971] R.C.S. 320 (27 novembre 1970)

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Numérotation :

Référence neutre : [1971] R.C.S. 320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1970-11-27;.1971..r.c.s..320 ?

Analyses :

Contrat - Contrat de construction - Béton de fondation ne correspond pas au devis descriptif - Propriétaire exige des conditions de règlement dures et peu réalistes - Entrepreneur est justifié à abandonner les travaux - Droit de l’entrepreneur à une compensation fondée sur le quantum meruit - Allocation d’intérêt sur la réclamation - Mechanics’ Lien Act, R.S.S. 1965, c. 277.


Parties :

Demandeurs : Alwinsal Potash of Canada Ltd.
Défendeurs : Gettle Bros. Construction Co.

Texte :

Cour Suprême du Canada

Alwinsal Potash of Canada Ltd. c. Gettle Bros. Construction Co., [1971] R.C.S. 320

Date: 1970-11-27

Alwinsal Potash of Canada Limited (Défenderesse) Appelante;

et

Gettle Bros. Construction Co. Ltd. (Demanderesse) Intimée.

1970: les 16 et 19 octobre; 1970: le 27 novembre.

Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan[1], accueillant l’appel de la demanderesse d’un jugement du Juge de comté Maher, dans une action en vertu du The Mechanics’ Lien Act, R.S.S. 1965, c. 277. Appel et appel incident rejetés.

[Page 321]

J.A. Davidson, pour la défenderesse, appelante.

D.J. Murphy, pour la demanderesse, intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu par le Juge Martland.

LE JUGE MARTLAND — Je suis d’accord avec les motifs du Juge d’appel Woods qui a rendu l’arrêt de la Cour d’appel1. Donc, je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens et de rejeter le pourvoi incident sans dépens.

Appel rejeté avec dépens; appel incident rejeté sans dépens.

Procureurs de la défenderesse, appelante: Davidson, Davidson & Neill, Regina.

Procureurs de la demanderesse, intimée: Pitcher & Ehman, Regina.

[1] (1969), 5 D.L.R. (3d) 719.

Proposition de citation de la décision: Alwinsal Potash of Canada Ltd. c. Gettle Bros. Construction Co., [1971] R.C.S. 320 (27 novembre 1970)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1970
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