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§ Paul c. Gray et al., [1972] R.C.S. 118 (5 avril 1971)

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Numérotation :

Référence neutre : [1972] R.C.S. 118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1971-04-05;.1972..r.c.s..118 ?

Analyses :

Contrat - Construction d’un passage supérieur - Défaut de l’entrepreneur de se conformer aux prescriptions du contrat et aux instructions de la compagnie de chemin de fer - En vertu du contrat la compagnie a le droit de le résilier et d’engager un autre entrepreneur pour achever les travaux - La Cour d’appel n’est pas intervenue dans les conclusions de fait du juge de première instance - Aucune preuve à l’appui de l’allégation de complot - Appel rejeté par la Cour suprême du Canada.


Parties :

Demandeurs : Paul
Défendeurs : Gray et al.

Texte :

Cour suprême du Canada

Paul c. Gray et al., [1972] R.C.S. 118

Date: 1971-04-05

Frank Paul et Charlotte Paul (Demandeurs) Appelants;

et

Ralph Leonard Gray, George H. Workman et Canadian National Railway Company (Défendeurs) Intimés.

1971: les 30 et 31 mars; 1971: le 5 avril.

Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, rejetant un appel interjeté par les appelants d’un jugement du Juge Wilson dans une action née d’un contrat de construction d’un passage supérieur de chemin de fer. Appel rejeté.

Frank Paul, en personne, pour les demandeurs, appelants.

A.G. Lennon, pour les défendeurs, intimés.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE MARTLAND — Je souscris aux motifs donnés par la Cour d’appel de l’Ontario pour rejeter l’appel des appelants contre le jugement du tribunal de première instance.

Pour les mêmes motifs je rejetterais, avec dépens, leur appel en cette Cour.

Appel rejeté avec dépens.

Frank Paul et Charlotte Paul, demandeurs, appelants.

Procureurs des défendeurs, intimés: A.G. Lennon, Toronto.

Proposition de citation de la décision: Paul c. Gray et al., [1972] R.C.S. 118 (5 avril 1971)

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1971
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