Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Canarama Western Ltd. c. Campbelltown Sewer Services Ltd., [1973] R.C.S. 266 (22 novembre 1972)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1973] R.C.S. 266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1972-11-22;.1973..r.c.s..266 ?

Analyses :

Contrat - Preuve - Contrat de construction d’un système d’égouts - Interprétation - Entente stipule expressément les moyens par lesquels l’entrepreneur devait établir le coût de construction - État rédigé par comptables admis avec raison à titre de preuve de pareil coût.


Parties :

Demandeurs : Canarama Western Ltd.
Défendeurs : Campbelltown Sewer Services Ltd.

Texte :

Cour suprême du Canada

Canarama Western Ltd. c. Campbelltown Sewer Services Ltd., [1973] R.C.S. 266

Date: 1972-11-22

Canarama Western Ltd. (Défenderesse) Appelante;

et

Campbelltown Sewer Services Limited (Demanderesse) Intimée.

1972: les 19 et 20 octobre; 1972: le 22 novembre.

Présents: Les Juges Abbott, Martland, Hall, Spence et Laskin.

EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel, de la Cour Suprême de l’Alberta[1], rejetant un appel d’un jugement du Juge Primrose en faveur de l’intimée dans une action sur contrat. Appel rejeté.

W.H. Hurlburt, c.r., pour la défenderesse, appelante.

J.E. Redmond, c.r., pour la demanderesse, intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE MARTLAND — Je souscris aux motifs de jugement rendus au nom de la Chambre d’appel par le Juge Johnson.

Il me suffit d’examiner une seule prétention formulée devant cette Cour par l’avocat de l’appelante, soit, que l’intimée n’avait produit aucune preuve admissible du coût réel de construction de son système d’égouts, qu’elle a réclamé à l’appelante en conformité de la clause 19 de l’entente qu’elle avait conclue avec celle-ci le 30 janvier 1956. La preuve relative à ce coût a été présentée sous la forme d’un état rédigé par les comptables de l’intimée, et envoyé à l’appelante le 16 novembre 1965, en conformité de la demande que

[Page 267]

l’appelante avait formulée par écrit le 1er octobre 1965. L’appelante soutient que c’était une preuve par ouï-dire qui n’était pas admissible.

La réponse à cette prétention doit se trouver dans la clause 5 de l’entente précitée, qui prévoit ce qui suit:

[TRADUCTION] L’entrepreneur [l’intimée] s’engage à tenir des comptes véridiques et exacts du coût de construction du système d’égouts et doit fournir à la compagnie [l’appelante] un état financier certifié par une firme de comptables agréés et établissant le coût véridique et exact dudit système.

Lorsque l’appelante a demandé cet état vérifié à l’intimée, elle se reportait à l’obligation de le fournir qu’avait l’intimée, en vertu de la clause 5 de l’entente. Cette demande a été faite avant que l’action soit intentée. L’appelante ne s’est pas opposée au coût de construction du système, indiqué dans l’état, avant l’audition de la cause ou au cours de celle-ci. Aucun des détails y contenus n’a été mis en question.

En l’espèce, l’entente entre les parties stipule expressément les moyens par lesquels l’intimée devait établir le coût de construction pour le bénéfice de l’appelante et, par conséquent, l’état vérifié a été admis avec raison à titre de preuve de pareil coût.

Je suis d’avis de rejeter l’appel avec dépens.

Appel rejeté avec dépens.

Procureurs de la défenderesse, appelante: Hurlburt, Reynolds, Stevenson & Agrios, Edmonton.

Procureurs de la demanderesse, intimée: Bishop, McKenzie, Jackson, Redmond, Bentley & Sharpe, Edmonton.

[1] (1971), 32 D.L.R. (3d) 367.

Proposition de citation de la décision: Canarama Western Ltd. c. Campbelltown Sewer Services Ltd., [1973] R.C.S. 266 (22 novembre 1972)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1972
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.