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§ Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al., [1975] 1 R.C.S. 262 (2 octobre 1973)

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Numérotation :

Référence neutre : [1975] 1 R.C.S. 262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1973-10-02;.1975..1.r.c.s..262 ?

Analyses :

Mines et minéraux - Convention d’affermage (farmout agreement) - Redevance dérogatoire réservée au locateur - Interprétation de la clause de redevance.


Parties :

Demandeurs : Berkley Oil and Gas Ltd.
Défendeurs : Alminex Ltd. et al.

Texte :

Cour suprême du Canada

Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al., [1975] 1 R.C.S. 262

Date: 1973-10-02

Berkley Oil and Gas Ltd. (Défenderesse) Appelante;

et

Alminex Limited, Home Oil Company Limited et Kern County Land Company (Demanderesses) Intimées.

1973: les 30 et 31 mai; 1973: le 2 octobre.

Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

APPEL à rencontre d’un arrêt de la Divison d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1] confirmant un jugement du Juge Lieberman. Appel rejeté.

Albert N. McCruden, pour la défenderesse, appelante.

John M. Robertson, c.r., pour les demanderesses, intimées.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE MARTLAND — J’adopte les motifs du savant juge de première instance, que la Cour d’appel a approuvés, et les motifs additionnels énoncés par la Cour d’appel.

Je suis d’avis de rejeter l’appel avec dépens.

Appel rejeté avec dépens.

Procureurs de la défenderesse, appelante: McLaws & Co., Calgary.

Procureurs des demanderesses, intimées: Fenerty, McGillivray, Robertson, Brennan, Fraser, Bell & Hatch, Calgary.

[1] [1972] 6 W.W.R. 412.

Proposition de citation de la décision: Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al., [1975] 1 R.C.S. 262 (2 octobre 1973)

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1973
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