Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Ginter et al. c. Oldfield, Kirby & Gardner Real Estate Ltd., [1976] 1 R.C.S. 292 (28 janvier 1975)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1976] 1 R.C.S. 292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1975-01-28;.1976..1.r.c.s..292 ?

Analyses :

Mandat - Commission - Action en recouvrement intentée par un courtier immobilier contre l’acheteur d’un immeuble - Contradiction quant aux faits - Le juge de première instance accepte la preuve apportée par la défense - Défendeur chargeant la demanderesse de faire une offre - Offre refusée - Action en recouvrement d’une commission rejetée.

POURVOI interjeté à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba[1], qui a accueilli l’appel d’un jugement du juge Solomon. Pourvoi accueilli.

G.T. Haig, c.r. et R.A. Simpson, pour les défendeurs, appelants.

C.R. Huband et D. Marv, pour la demanderesse, intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE JUDSON — Oldfield, Kirby & Gardner Real Estate Ltd., une compagnie immobilière exerçant des affaires en la ville de Winnipeg, a intenté une action contre Benjamin George Ginter, Tartan Brewery Ltd. et B & Z Transport Ltd. en recouvrement d’une commission qu’elle prétend avoir méritée en tant que représentante de Ginter lors de l’achat par ce dernier d’un immeuble situé à Transcona (Manitoba), et dans lequel il a installé une brasserie. L’action a été rejetée en première instance. Ce jugement a été infirmé en appel et la commission a été accordée à la demanderesse. Le juge dissident en Cour d’appel a souscrit en entier aux motifs du tribunal de première instance et aurait rejeté l’appel.

[Page 293]

Il s’agit d’une affaire où existent de sérieuses contradictions quant aux faits entre la position adoptée par la demanderesse et celle des défendeurs. Le jugement de première instance présente une analyse complète de cette preuve et il est évident que sur les questions de faits et de crédibilité, le juge de première instance a accepté la preuve apportée par la défense. Le point en litige est ainsi résumé dans le dernier paragraphe des motifs de la dissidence prononcés en Cour d’appel:

[TRADUCTION] On pourrait faire état de plusieurs autres points. Il suffit de dire que le savant juge de première instance a conclu, tout comme moi présentement, que la seule fois où la demanderesse aurait pu représenter Ginter, obligeant ainsi ce dernier à lui payer une commission, a été à l’époque où il a chargé la demanderesse de faire une offre qui fut refusée. De plus, le juge Solomon, un juge de grande expérience, a vu et entendu les témoins, et je crois qu’il n’y a pas lieu de modifier ses conclusions sur les questions de faits et de crédibilité.

Je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de rejeter l’action avec dépens dans toutes les cours pour les motifs exprimés en première instance et dans la dissidence en Cour d’appel.

Pourvoi accueilli avec dépens.

Procureurs des défendeurs, appelants: D’Arcy & Deacon, Winnipeg.

Procureurs de la demanderesse, intimée: Richardson & Co., Winnipeg.

[1] (1972), 4 N.R. 485.


Parties :

Demandeurs : Ginter et al.
Défendeurs : Oldfield, Kirby & Gardner Real Estate Ltd.

Texte :

Cour suprême du Canada

Ginter et al. c. Oldfield, Kirby & Gardner Real Estate Ltd., [1976] 1 R.C.S. 292

Date: 1975-01-28

Benjamin George Ginter, Tartan Brewery Ltd. et B & Z Transport Ltd. (Défendeurs) Appelants;

et

Oldfield, Kirby & Gardner Real Estate Ltd. (Demanderesse) Intimée.

1974: les 12 et 13 décembre; 1975: le 28 janvier.

Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Dickson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Proposition de citation de la décision: Ginter et al. c. Oldfield, Kirby & Gardner Real Estate Ltd., [1976] 1 R.C.S. 292 (28 janvier 1975)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1975
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.