POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1] qui rejetait l’appel d’un jugement du juge Grant[2] par lequel il avait acquitté les intimées. Pourvoi rejeté.
R. Heather et R. Murray, pour l’appelante.
J.J. Robinette, c.r., et G.G.S. Takach, pour l’intimée Moore Business Forms Ltd.
G.F. Henderson, c.r., et G. Clarke, pour l’intimée R.L. Crane Ltd.
J.W. Brown, c.r., et C.S. Goldman, pour les intimées Autographic Business Forms Ltd., Continuous Forms (Albertà) Ltd., Continuous Forms Ltd., Savoy Business Forms Ltd., Systems Equipment Ltd. et Western Business Forms Ltd.
B.C. Bynoe, c.r., pour l’intimée ABF Automated Business Forms (Western) Ltd.
John Rook, pour l’intimée Keystone Business Forms Ltd.
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Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis de rejeter ce pourvoi pour défaut de compétence. Compte tenu de l’ensemble des motifs du juge de première instance, nous ne sommes pas convaincus qu’il s’est trompé quant au droit applicable et nous ne croyons pas être fondés à considérer un seul paragraphe de ces motifs pour conclure à l’erreur de droit, alors que même le juge d’appel Arnup a, dans sa dissidence, qualifié ce paragraphe d’ambigu; nous estimons qu’il ne dénote pas clairement une erreur de droit donnant lieu à cassation. Le pourvoi est donc rejeté.
Pourvoi rejeté.
Procureur de l’appelante: D.A.H. Heather, Toronto.
Procureurs de Anthes Business Forms Ltd.: Miller, Thomson, Sedgewick, Toronto.
Procureurs de Autographic Business Forms Ltd., Continuous Forms (Alberta) Ltd., Continuous Forms Ltd., Savoy Business Forms Ltd., Systems Equipment Ltd. et Western Business Forms Ltd.: Blake, Cassels & Graydon, Toronto.
Procureur de ABF Automated Business Forms (Western) Ltd.: B. Clive Bynoe, Toronto.
Procureurs de R.L. Crane Ltd.: Gowling & Henderson, Ottawa.
Procureurs de Keystone Business Forms Ltd.: Holden, Murdoch & Walton, Toronto.
Procureurs de Moore Business Forms Ltd.: McCarthy & McCarthy, Toronto.
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