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§ R. c. Anthes Business Forms et al., [1978] 1 R.C.S. 970 (15 février 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1978] 1 R.C.S. 970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-02-15;.1978..1.r.c.s..970 ?

Analyses :

Commerce - Coalitions - Complot visant à diminuer indûment la concurrence - Association de compagnies exigeant de ses membres la révélation du coût des commandes antérieures passées alors que les prix différaient de ceux inscrits sur la liste de prix des membres - Entente couvrant uniquement les opérations antérieures - Aucun complot visant à diminuer «indûment» la concurrence - La signification du terme «indu» constitue une question de droit - De savoir s’il s’agit d’une diminution «indue» de la concurrence constitue une question de fait - Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1952, c. 314, art. 32(1)c).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1] qui rejetait l’appel d’un jugement du juge Grant[2] par lequel il avait acquitté les intimées. Pourvoi rejeté.

R. Heather et R. Murray, pour l’appelante.

J.J. Robinette, c.r., et G.G.S. Takach, pour l’intimée Moore Business Forms Ltd.

G.F. Henderson, c.r., et G. Clarke, pour l’intimée R.L. Crane Ltd.

J.W. Brown, c.r., et C.S. Goldman, pour les intimées Autographic Business Forms Ltd., Continuous Forms (Albertà) Ltd., Continuous Forms Ltd., Savoy Business Forms Ltd., Systems Equipment Ltd. et Western Business Forms Ltd.

B.C. Bynoe, c.r., pour l’intimée ABF Automated Business Forms (Western) Ltd.

John Rook, pour l’intimée Keystone Business Forms Ltd.

[Page 971]

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis de rejeter ce pourvoi pour défaut de compétence. Compte tenu de l’ensemble des motifs du juge de première instance, nous ne sommes pas convaincus qu’il s’est trompé quant au droit applicable et nous ne croyons pas être fondés à considérer un seul paragraphe de ces motifs pour conclure à l’erreur de droit, alors que même le juge d’appel Arnup a, dans sa dissidence, qualifié ce paragraphe d’ambigu; nous estimons qu’il ne dénote pas clairement une erreur de droit donnant lieu à cassation. Le pourvoi est donc rejeté.

Pourvoi rejeté.

Procureur de l’appelante: D.A.H. Heather, Toronto.

Procureurs de Anthes Business Forms Ltd.: Miller, Thomson, Sedgewick, Toronto.

Procureurs de Autographic Business Forms Ltd., Continuous Forms (Alberta) Ltd., Continuous Forms Ltd., Savoy Business Forms Ltd., Systems Equipment Ltd. et Western Business Forms Ltd.: Blake, Cassels & Graydon, Toronto.

Procureur de ABF Automated Business Forms (Western) Ltd.: B. Clive Bynoe, Toronto.

Procureurs de R.L. Crane Ltd.: Gowling & Henderson, Ottawa.

Procureurs de Keystone Business Forms Ltd.: Holden, Murdoch & Walton, Toronto.

Procureurs de Moore Business Forms Ltd.: McCarthy & McCarthy, Toronto.

[1] (1975), 20 C.P.R. (2d) 1.

[2] (1974), 16 C.P.R. (2d) 216.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Anthes Business Forms et al.

Texte :

Cour suprême du Canada

R. c. Anthes Business Forms et al., [1978] 1 R.C.S. 970

Date: 1977-02-15

Sa Majesté La Reine (Plaignant) Appelante;

et

Anthes Business Forms et autres (Défendeurs) Intimées.

1977: 15 février.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Proposition de citation de la décision: R. c. Anthes Business Forms et al., [1978] 1 R.C.S. 970 (15 février 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1977
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