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§ R. c. CAE Industries Ltd. et al., [1977] 2 R.C.S. 566 (8 mars 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-03-08;.1977..2.r.c.s..566 ?

Analyses :

Pratique - Cour fédérale - Interrogatoire préalable - Ordonnance citant un ministre de la Couronne à comparaître - Règles de la Cour ne visant qu’un fonctionnaire en poste au moment de l’interrogatoire - Recours à la pratique en vigueur dans une province non permis - Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), c. 10, art. 46(1)a) - Règles de la Cour fédérale, règles 5 et 465(1)c).

POURVOI à l’encontre d’une ordonnance de la Cour d’appel fédérale[1] citant l’honorable James A. Richardson à comparaître à un interrogatoire au préalable et infirmant l’ordonnance du juge suppléant Smith de la Division de première instance[2], qui avait rejeté la requête des intimés. Pourvoi accueilli.

John Scollin, c.r., et Glen St-John, pour l’appelante.

Leon N. Mercury et David G. Hill, pour les intimées.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis d’annuler l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale citant l’honorable James A. Richardson à comparaître à un interrogatoire préalable. M. Richardson était ministre de la Couronne à l’époque de cette ordonnance mais il est établi qu’il n’est plus ministre et de toute façon nous prenons judiciairement acte de ce fait. A notre avis, à supposer qu’un ministre de la Couronne est un «fonctionnaire d’un

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ministère ou département ou … tout autre fonctionnaire de la Couronne» au sens de l’art. 46(1)a) de la Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), c. 10 et de la règle 465(1)c) des Règles de la Cour fédérale (et nous ne tranchons pas la question), cette expression ne peut viser qu’un fonctionnaire en poste au moment de l’interrogatoire préalable, et cela, parce que les aveux seraient ordinairement interprétés comme liant la Couronne quant aux questions soulevées dans le litige.

Nous ne pouvons souscrire à la prétention des intimées selon laquelle la règle 5 des Règles de la Cour fédérale permet de recourir à la pratique et à la procédure en vigueur dans une province, en l’occurrence le Manitoba, pour combler une prétendue lacune dans lesdites Règles. A notre avis, ces règles ne contiennent aucune lacune aux fins de la présente affaire et, de toute façon, on ne peut invoquer la règle 5 pour modifier les règles qui, conformément à la Loi, restreignent l’interrogatoire préalable aux fonctionnaires en poste.

Nous ne nous prononçons pas sur le moyen subsidiaire soulevé par la Couronne, à savoir que la désignation d’un fonctionnaire par le procureur général ou le sous-procureur général, en conformité de la règle 465(1)c) des Règles de la Cour fédérale empêche la Cour fédérale de connaître d’une requête visant la désignation d’une autre personne.

En conséquence, le pourvoi est accueilli, l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale est annulée et l’ordonnance du juge suppléant Smith rejetant la requête des intimées est rétablie. Il n’y aura aucune adjudication des dépens.

Pourvoi accueilli.

Procureur de l’appelante: D.S. Thorson, Ottawa.

Procureurs des intimées: Aikins, MacAuley & Thorvaldson, Winnipeg.

[1] [1977] 1 C.F. 380.

[2] [1977] 1 C.F. 206.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : CAE Industries Ltd. et al.

Texte :

Cour suprême du Canada

R. c. CAE Industries Ltd. et al., [1977] 2 R.C.S. 566

Date: 1977-03-08

Sa Majesté La Reine (Défenderesse) Appelante;

et

CAE Industries Ltd., et CAE Aircraft Ltd. (Demanderesses) Intimées.

1977: le 8 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Proposition de citation de la décision: R. c. CAE Industries Ltd. et al., [1977] 2 R.C.S. 566 (8 mars 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1977
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