Cour suprême du Canada
Pacific Logging Co. Ltd. c. Commissaire aux évaluations de la province de la Colombie-Britannique, [1977] 2 R.C.S. 623
Date: 1977-05-04
Pacific Logging Company Limited Appelante;
et
Le Commissaire aux évaluations de la province de la Colombie-Britannique Intimé.
1977: le 4 mai.
Présents: Les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE