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§ Chinook Appliances Ltd. c. Wellington Square Holdings Ltd., [1977] 2 R.C.S. 601 (11 mai 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-05-11;.1977..2.r.c.s..601 ?

Analyses :

Louage de choses - Locaux loués à une entreprise de blanchisserie - Immeuble soumis à d’importantes vibrations après la mise en service de l’entreprise - Installation adéquate des machines - Sol défectueux à l’origine des vibrations - Le locataire n’est pas en faute - Rejet de la demande d’expulsion du locataire présentée par le propriétaire.

POURVOI interjeté d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta, accueillant un appel d’un jugement du juge Kirby, qui avait rejeté une demande d’expulsion de l’appelante, présentée par le propriétaire intimé. Pourvoi accueilli.

C.D. O’Brien, pour l’appelante.

R.K. Laing, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’accord avec les motifs du juge de première instance. Le pourvoi est accueilli, l’arrêt non motivé de la Division d’appel est annulé et le jugement rendu en première instance est rétabli.

L’appelante a droit à ses dépens dans cette Cour et devant la Division d’appel.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Jones, Black & Co., Calgary.

Procureurs de l’intimée: Beaumont, Proctor, Calgary.


Parties :

Demandeurs : Chinook Appliances Ltd.
Défendeurs : Wellington Square Holdings Ltd.

Texte :

Cour suprême du Canada

Chinook Appliances Ltd. c. Wellington Square Holdings Ltd., [1977] 2 R.C.S. 601

Date: 1977-05-11

Chinook Appliances Ltd. Appelante;

et

Wellington Square Holdings Ltd. Intimée.

1977: le 11 mai.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon et de Grandpré.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Proposition de citation de la décision: Chinook Appliances Ltd. c. Wellington Square Holdings Ltd., [1977] 2 R.C.S. 601 (11 mai 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/1977
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