Cour suprême du Canada
Rae et al. c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, [1977] 2 R.C.S. 602
Date: 1977-05-18
Ronald Thomas Rae, Tove Rae et Jeanie Rae Appelants;
et
Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé.
1977: le 18 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE