Cour suprême du Canada
Bedard c. R., [1978] 1 R.C.S. 1096
Date: 1977-10-11
Bruce Bedard (Plaignant) Appelant;
et
Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.
1977: 11 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.