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§ De Jong c. Gechter et autre, [1978] 2 R.C.S. 62 (27 octobre 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1978] 2 R.C.S. 62 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-10-27;.1978..2.r.c.s..62 ?

Analyses :

Immeubles - Contrat de vente de terres agricoles - L’épouse refuse de reconnaître qu’elle a donné son consentement à la vente de l’exploitation agricole familiale - Exécution intégrale accordée avec séparation de la maison familiale - The Dower Act, R.S.A. 1970, c. 114, art. 6.

[Arrêt mentionné: Senstad c. Makus, [1978] 2 R.C.S. 44.]

POURVOI contre un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’ Alberta[1], qui a accueilli un appel d’une décision du juge MacDonald. Pourvoi accueilli.

E.W.N. Macdonald et R.B. Miskuski, pour le demandeur appelant.

D.J. Chernichen, pour les défendeurs, intimés.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’avis que la conclusion de la Division d’appel quant à l’existence d’une condition préalable implicite n’est pas fondée, en particulier à la lumière des motifs de cette Cour dans Senstad c. Makus[2], décision rendue après l’arrêt de la Division d’appel dans la présente affaire. Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Division d’appel infirmé et le jugement de première instance rétabli; toutefois le délai fixé au par. 4 de ce jugement est modifié de façon à accorder un mois à compter du 27 octobre 1977. L’appelant a droit à ses dépens dans cette Cour et devant la Division d’appel.

[Page 63]

Jugement en conséquence.

Procureurs du demandeur, appelant: McClung, Frohlich & Rand, Edmonton.

Procureurs des défendeurs, intimés: Harradence & Co., Calgary.

[1] (1976), 1 Alta. L.R. (2d) 82.

[2] [1978] 2 R.C.S. 44.


Parties :

Demandeurs : De Jong
Défendeurs : Gechter et autre

Texte :

Cour suprême du Canada

De Jong c. Gechter et autre, [1978] 2 R.C.S. 62

Date: 1977-10-27

Nick De Jong (Demandeur) Appelant;

et

Bernhard Gechter et Raymonde Gechter (Défendeurs) Intimés.

1977: 27 octobre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Proposition de citation de la décision: De Jong c. Gechter et autre, [1978] 2 R.C.S. 62 (27 octobre 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/1977
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