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27/10/1977 | CANADA | N°[1978]_2_R.C.S._62

Canada | De Jong c. Gechter et autre, [1978] 2 R.C.S. 62 (27 octobre 1977)


Cour suprême du Canada

De Jong c. Gechter et autre, [1978] 2 R.C.S. 62

Date: 1977-10-27

Nick De Jong (Demandeur) Appelant;

et

Bernhard Gechter et Raymonde Gechter (Défendeurs) Intimés.

1977: 27 octobre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Cour suprême du Canada

De Jong c. Gechter et autre, [1978] 2 R.C.S. 62

Date: 1977-10-27

Nick De Jong (Demandeur) Appelant;

et

Bernhard Gechter et Raymonde Gechter (Défendeurs) Intimés.

1977: 27 octobre.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA



Analyses

Immeubles - Contrat de vente de terres agricoles - L’épouse refuse de reconnaître qu’elle a donné son consentement à la vente de l’exploitation agricole familiale - Exécution intégrale accordée avec séparation de la maison familiale - The Dower Act, R.S.A. 1970, c. 114, art. 6.

[Arrêt mentionné: Senstad c. Makus, [1978] 2 R.C.S. 44.]

POURVOI contre un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’ Alberta[1], qui a accueilli un appel d’une décision du juge MacDonald. Pourvoi accueilli.

E.W.N. Macdonald et R.B. Miskuski, pour le demandeur appelant.

D.J. Chernichen, pour les défendeurs, intimés.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’avis que la conclusion de la Division d’appel quant à l’existence d’une condition préalable implicite n’est pas fondée, en particulier à la lumière des motifs de cette Cour dans Senstad c. Makus[2], décision rendue après l’arrêt de la Division d’appel dans la présente affaire. Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Division d’appel infirmé et le jugement de première instance rétabli; toutefois le délai fixé au par. 4 de ce jugement est modifié de façon à accorder un mois à compter du 27 octobre 1977. L’appelant a droit à ses dépens dans cette Cour et devant la Division d’appel.

[Page 63]

Jugement en conséquence.

Procureurs du demandeur, appelant: McClung, Frohlich & Rand, Edmonton.

Procureurs des défendeurs, intimés: Harradence & Co., Calgary.

[1] (1976), 1 Alta. L.R. (2d) 82.

[2] [1978] 2 R.C.S. 44.


Parties
Demandeurs : De Jong
Défendeurs : Gechter et autre

Références :
Proposition de citation de la décision: De Jong c. Gechter et autre, [1978] 2 R.C.S. 62 (27 octobre 1977)


Origine de la décision
Date de la décision : 27/10/1977
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1978] 2 R.C.S. 62 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-10-27;.1978..2.r.c.s..62 ?
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