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§ Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, [1978] 1 R.C.S. 1047 (23 novembre 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1978] 1 R.C.S. 1047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-11-23;.1978..1.r.c.s..1047 ?

Analyses :

Fiscalité - Impôt sur capital versé - Les prêts bancaires et comptes à payer à des compagnies associées ne doivent pas être inclus dans le calcul du capital versé de la compagnie - Corporation Capital Tax Act, 1973 (C-B.), c. 24,art. 11.

POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique[1], qui a partiellement accueilli l’appel de l’intimé d’une décision du juge Fulton[2], qui avait accueilli l’appel de l’appelante d’une décision rendue par le ministre en vertu de la Corporation Capital Tax Act. Pourvoi accueilli et pourvoi incident rejeté.

B.J. Wallace, pour l’appelante.

J.I. Bird, c.r., et R. Macfarlane, pour l’intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE RITCHIE — J’accueille ce pourvoi et je fais miens les motifs de jugement exposés au procès par le juge Fulton.

Le pourvoi incident est rejeté avec dépens.

L’appelante a droit à ses dépens tant en cette Cour qu’en Cour d’appel.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Lawson, Lundell, Lawson & McIntosh, Vancouver.

Procureurs de l’intimé: Owen, Bird, Vancouver.

[1] [1977] 2 W.W.R. 673.

[2] [1976] 3 W.W.R. 519.


Parties :

Demandeurs : Canfor Ltd.
Défendeurs : Ministre des Finances

Texte :

Cour suprême du Canada

Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, [1978] 1 R.C.S. 1047

Date: 1977-11-23

Canfor Limited Appelante;

et

Le ministre des Finances Intimé.

1977: 17 novembre; 1977: 23 novembre.

Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Proposition de citation de la décision: Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, [1978] 1 R.C.S. 1047 (23 novembre 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1977
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