Cour suprême du Canada
Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, [1978] 1 R.C.S. 1047
Date: 1977-11-23
Canfor Limited Appelante;
et
Le ministre des Finances Intimé.
1977: 17 novembre; 1977: 23 novembre.
Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE